Votre investissement avant ou après la fin de l'année?

Votre entreprise prévoit de faire un investissement prochainement. Vaut-il la peine (fiscalement) de reporter l'investissement jusqu'en 2025 ou est-il préférable de faire l'investissement avant le début de l'année ?

Déduction immédiate des frais supplémentaires dans l'année de l'investissement

Si votre entreprise réalise un investissement, cet actif doit être inscrit au bilan de l'entreprise à sa valeur d'acquisition. Cette valeur d'acquisition comprend le prix d'achat de l'investissement réel, mais aussi les frais supplémentaires. L'amortissement est également comptabilisé sur la valeur d'acquisition des immobilisations corporelles et incorporelles. Les coûts supplémentaires sont donc amortis en même temps que l'actif. Toutefois, si l'entreprise est une petite entreprise, elle peut également choisir de déduire en une seule fois les surcoûts fiscaux capitalisés. Les coûts supplémentaires pèsent alors entièrement sur le bénéfice de l'exercice de l'investissement. L'avantage fiscal est donc que votre entreprise réalise les économies d'impôts résultant de la déduction des frais en une seule fois et non plus étalées sur la durée d'amortissement du bien.

Amortissement au prorata

Les entreprises, grandes ou petites, ne peuvent déduire leur amortissement à des fins fiscales que selon la règle du prorata. Cette règle signifie que l'amortissement de l'année d'acquisition doit être limité à la partie courante de l'exercice au cours de laquelle l'investissement a été acheté. Supposons que votre entreprise achète un appareil le 30 novembre 2024 pour 10 000 € qu'elle amortit de 10 %. Pour l'exercice 2024, il ne pourra alors inclure que 84,70 € (10 000 € × 10 % × 31/366) à titre d'amortissement des charges. Cela se traduira par une économie d'impôt pouvant aller jusqu'à 21,18 € (84,70 € x 25 %) pour l'entreprise au cours de l'exercice 2024. Ce prorata s'applique également aux surcoûts capitalisés qui sont amortis en même temps que l'actif réel. S'il s'agit d'une petite entreprise qui choisit de déduire fiscalement les frais supplémentaires de capitalisation en une seule fois, aucun prorata ne s'applique à ces frais supplémentaires. Supposons que votre entreprise achète une machine le 30 novembre 2024 pour 10 000 € et que les frais d'installation et de montage s'élèvent à 500 €, cet actif doit être inscrit au bilan de l'entreprise pour 10 500 €. Si l'entreprise est petite, elle peut choisir de déduire immédiatement les 500 € à des fins fiscales. Les 10 000 € restants seront amortis sur 10 ans, dont seulement 84,70 € (10 000 € × 10 % × 31/366) pourront être inclus dans les coûts en tant qu'amortissement pour l'exercice 2024. Une grande entreprise est obligée d'amortir le coût supplémentaire de 500 € en même temps que l'investissement. Le coût fiscal pour l'exercice 2024 n'est donc que de 88,93 € (10 500 € × 10 % × 31/366).

Déduction pour investissement

Les petites entreprises peuvent également bénéficier d'une déduction pour investissement de 8 % en plus de l'amortissement fiscal. Cette déduction de base sera portée à 10 % pour les investissements à partir du 1er janvier 2025. Un investissement de 100.000 euros en 2024 s'accompagne d'une réduction de la base imposable de 8.000 euros. Si l'investissement est réalisé en 2025, il s'agit de 10.000 euros, ce qui se traduit par une économie d'impôts de 2.000 euros en 2024 et de 2.500 euros en 2025, respectivement.

Les coûts supplémentaires d'un investissement doivent également être capitalisés. Toutefois, s'ils sont amortis en une seule fois et non sur la durée du bien, aucune déduction d'investissement ne peut être appréciée sur ces frais supplémentaires.
Période de réinvestissement pour l'imposition échelonnée des plus-values réalisées
En principe, les plus-values sur les immobilisations corporelles et incorporelles sont immédiatement imposables. Toutefois, les plus-values réalisées sur les immobilisations corporelles et incorporelles peuvent être imposées en plusieurs fois si un montant égal à la valeur de marché (ex. plus-values volontaires) ou à l'indemnisation perçue (ex. plus-values forcées) est réinvesti dans des actifs spécifiques dans un certain délai. Le montant de la plus-value sera imposable annuellement au prorata de la dépréciation des actifs achetés pour réinvestir la valeur de vente ou la contrepartie reçue. 

L'imposition sur l'écart n'est possible que si un montant égal à l'indemnisation intégrale (dans le cas d'une plus-value forcée) ou à la valeur vénale (dans le cas d'une plus-value volontaire) est réinvesti dans: 

• amortissable;
• les immobilisations corporelles ou incorporelles; 
• ceux de l'Espace économique européen; 
• utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle.

Dans le cas des plus-values réalisées sur une base volontaire, le réinvestissement doit être effectué dans un délai de trois ans à compter du premier jour de la période imposable au cours de laquelle la plus-value a été réalisée. La période de réinvestissement commence donc le premier jour de la période imposable au cours de laquelle la plus-value a été réalisée. Dans le cas des plus-values forcées, le réinvestissement doit être effectué dans un délai qui expire après trois ans suivant la fin de la période imposable au cours de laquelle l'indemnité a été reçue.

Supposons que la société vende l'immeuble le 12 septembre 2022 avec une plus-value de 200.000 euros. Étant donné que la plus-value est réalisée en septembre 2022 et que la société a des comptes par année civile, le réinvestissement doit avoir lieu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024. Si les réinvestissements éligibles n'ont pas encore été suffisants, il n'est pas logique de reporter l'investissement à janvier 2025. En effet, la sanction d'un réinvestissement tardif dans la période de réinvestissement est double : des intérêts moratoires de 4 % et la plus-value est considérée comme un bénéfice imposable au cours de la période imposable au cours de laquelle la période de réinvestissement a expiré. 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens