Tarif réduit pour votre société de gestion nouvellement créée

Le taux standard de l'impôt sur les sociétés est de 25 %. Toutefois, les petites entreprises au sens de l'article 1:24 du Code belge des sociétés et des associations peuvent bénéficier du taux réduit de 20 % pour les premiers 100.000 euros de bénéfice imposable, pour autant qu'un certain nombre de conditions soient remplies. Cela représente donc une économie d'impôt maximale de 5.000 euros pour l'entreprise. Une condition importante est qu'elle verse une rémunération brute de 45.000 euros à au moins un dirigeant. La condition relative à cette rémunération minimale ne s'applique pas aux jeunes entreprises.

La condition de rémunération minimale ne s'applique pas aux jeunes entreprises pendant les quatre premiers exercices suivant la constitution. La date de constitution est la date à laquelle l'acte constitutif est déposé au registre. Si l'activité de la société consiste en la poursuite d'une activité précédemment exercée par une personne physique ou une autre personne morale, la société est réputée avoir été constituée au moment de la première immatriculation à la BCE.

Exemple 1

Vous avez créé une entreprise individuelle le 15.03.2018 (inscription à la CBE) et avez poursuivi ces activités depuis le 01.01.2021 par le biais d'une société à responsabilité limitée. Le premier exercice se termine le 31.12.2021. La date de début de vos activités est le 15.03.2018, de sorte que votre BV commence jusqu'à l'exercice 2021 inclus (31.12.2021). À partir du 15.03.2022, l'activité a au moins quatre ans, de sorte que votre VL doit remplir la condition salariale de l'exercice 2022 afin d'être éligible au taux de 20 %.

Exemple 2

Les mêmes données que dans l'exemple 1, mais vous ne poursuivez les activités que le 01.08.2021 par l'intermédiaire d'une BV et optez pour un premier exercice prolongé qui court jusqu'au 31.12.2022. Les quatre premiers exercices de votre BV peuvent s'étendre jusqu'en 2025, mais l'activité elle-même existe depuis quatre ans au cours de l'exercice 2022. Votre VL n'est donc plus « à partir » de l'exercice 2022.

Dans le cadre d'une question parlementaire, le ministre a été interrogé sur la situation dans laquelle une personne physique est administrateur d'une société d'exploitation, mais est remplacée par une société nouvellement créée. La question est de savoir si cette société nouvellement constituée peut bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés sans accorder une rémunération de 45.000 euros pendant les quatre premiers exercices suivant la constitution. Dans la réponse à cette question parlementaire, le ministre confirme que la poursuite par une société d'une activité de gestion précédemment exercée par une personne physique ne peut être considérée comme une continuation d'une entreprise individuelle. La durée du statut de quatre ans n'intervient donc qu'au moment du dépôt de l'acte de constitution de la société et non à la date effective de la fonction d'administrateur en tant que personne physique.

Exemple

Alpha BV est une société active dans le secteur horticole dont la date de constitution est le 1er juillet 2014. Jan est administrateur de cette société depuis la date susmentionnée. À partir du 1er octobre 2024, Jan créera une nouvelle société Bèta BV, avec la date de clôture du premier exercice le 31 décembre 2024. Jan démissionne de son poste d'administrateur d'Alpha BV et la nouvelle société Bèta BV est nommée nouvelle administratrice d'Alpha BV. Au cours des quatre premiers exercices suivant la constitution, Bèta BV peut bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés, sans accorder de salaire minimum. L'activité d'exercice du mandat du directeur n'est pas la continuation de l'activité.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens