Une demande d'information: et maintenant?

Vous ou votre entreprise avez reçu une demande d'informations de la part de l'administration fiscale ? Quels sont vos devoirs et vos droits ? Découvrez-le dans l'article ci-dessous.

Déclaration soumise: correcte ou incorrecte?

Lorsqu'un contribuable produit une déclaration de revenus, elle est réputée correcte. En principe, l'administration fiscale procédera à l'établissement de l'impôt pour le compte du contribuable sur la base de la déclaration d'impôt déposée par le contribuable au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année d'imposition (qui ne peut toutefois pas être inférieure à 6 mois après la réception de la déclaration par l'administration fiscale).

Si l'administration fiscale (a posteriori) estime que la déclaration d'impôt soumise n'est pas correcte et qu'un redressement doit être effectué, elle doit le prouver (les frais professionnels et les déductions de la base imposable doivent être prouvés par le contribuable). À cette fin, elle dispose de tous les moyens de preuve autorisés par le droit commun, à l'exception du serment. Afin de recueillir les preuves de cela, les autorités fiscales disposent de nombreux pouvoirs d'enquête statutaires.

Demande d'informations

L'un des pouvoirs d'enquête traditionnels des autorités fiscales est de demander des informations au contribuable. Ces questions peuvent être posées oralement ou par écrit (par lettre ou par courriel). Le contribuable est tenu de répondre à cette demande d'informations dans un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la demande. À partir du 1er janvier 2025, la communication électronique avec l'administration fiscale deviendra la règle : la demande d’information doit être répondue dans un délai d'un mois à compter du premier jour ouvrable suivant la date à laquelle la demande a été mise à la disposition du contribuable au moyen d'une plateforme électronique.

Une prolongation du délai de réponse à une demande d'information est possible pour des motifs légitimes (par exemple, maladie de votre comptable, ampleur de la demande d'information, fermeture des bureaux pour cause de vacances, etc.). Toutefois, vous devez en faire la demande auprès de l'administration fiscale avant la fin du délai de réponse prévu par la loi.

Il est généralement admis que les questions devraient viser à obtenir des éclaircissements sur des informations déjà connues. Les questions ne sont peut-être pas une expédition de phishing. 

Les questions posées par l'administration fiscale doivent toujours avoir une pertinence fiscale.

Limité dans le temps

Les pouvoirs d'enquête des autorités fiscales sont limités dans le temps. En principe, l'administration fiscale peut exercer ses pouvoirs d'enquête à l'égard d'un exercice de revenus déterminé au cours de cette année elle-même et des trois années à compter du 1er janvier de l'exercice fiscal. Lorsque l'assujetti tient une comptabilité autre que par année civile, la période est prolongée de la même période que celle qui s'est écoulée entre le 1er janvier de l'année à laquelle l'année d'imposition est dénommée et la date de clôture de l'exercice au cours de la même année.

Exemple

Sofie a déposé sa déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques pour l'année de revenus 2022 (année d'imposition 2023) dans les délais impartis et conformément aux exigences formelles prescrites. Le 18 avril 2024, au cours de la période normale d'évaluation, l'administration fiscale a imposé un avis d'imposition sur la base des revenus et d'autres données fournies par Sofie. Selon cette première évaluation, Sofie doit payer un montant de 100 000,00 euros d'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Toutefois, à la suite d'une demande d'informations, l'administration fiscale est parvenue à la conclusion qu'un montant de 60.000,00 euros de frais professionnels n'est pas déductible, car ils ne sont pas liés à l'activité professionnelle, mais sont des frais purement privés. En conséquence, l'impôt dû est plus élevé que celui calculé à l'origine sur la base de la déclaration du contribuable. L'administration fiscale a donc le droit d'imposer un avis d'imposition complémentaire sur cette base imposable supplémentaire de 60.000,00 euros, au plus tard le 31 décembre 2025. 

Les informations obtenues à partir d'une réponse à une demande de renseignements, reçues par les autorités fiscales dans un délai d'un mois, mais en dehors de la période d'enquête, ne peuvent pas être utilisées pour l'établissement d'un avis d'imposition complémentaire.

Exemple

C'est un cas similaire. Cependant, la demande d'information sera envoyée à Sofie le 15 décembre 2025. Sofie dispose d'un délai d'un mois pour répondre à la demande d'information. Elle répondra le 10 janvier 2026. Aucune évaluation supplémentaire ne peut être faite, car les informations ont été obtenues en dehors de la période d'enquête. Il n'est plus possible d'établir une évaluation juridiquement valable, car la date limite pour cela a été fixée au 31 décembre 2025.

De la VOI à l'avis de changement            

L'administration fiscale n'est pas obligée de répondre à votre réponse à une demande d'information. Dans le meilleur des cas, votre dossier sera classé et aucune évaluation supplémentaire ne suivra. S'il est sérieux qu'elle doive modifier la déclaration d'impôt soumise par le contribuable, elle doit suivre la procédure de modification prévue par la loi. Dans un premier temps, cette procédure signifie que l'administration fiscale doit informer le contribuable de son intention de modifier les revenus déclarés et d'autres informations dans la déclaration d'impôt. Elle doit motiver sa décision. Par la suite, un délai d'attente doit être respecté: le contribuable dispose d 'un délai de réponse d'un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avis rectificatif pour présenter ses observations à l'administration fiscale (à partir du 1er janvier 2025 : un mois à compter du premier jour ouvrable suivant la date à laquelle l'avis est notifié au contribuable au moyen d'une plateforme électronique La Commission n'a droit à aucun Pendant cette période d'attente, l'évaluation ne peut être établie. Par la suite, au plus tard le jour de l'émission de l'avis d'imposition, un avis d'évaluation doit être adressé au contribuable, dans lequel l'administration fiscale cite les raisons pour lesquelles certaines observations formulées par le contribuable n'ont pas été prises en compte.

Devez-vous inclure des factures comme preuve de la VOI?

En principe, non. Si l'administration fiscale souhaite contrôler vos comptes, elle doit se rendre dans vos locaux pour le faire. Toutefois, afin d'éviter cette due diligence sur place, il peut être judicieux d'inclure les pièces justificatives avec la réponse à la demande d'informations. 

Bien entendu, vous devez toujours répondre aux questions posées, et ce dans le délai légal d'un mois.

Que se passe-t-il si vous ne répondez pas à une demande d'information en temps opportun?

Deux sanctions possibles peuvent vous être infligées ou à votre entreprise :

1. L'administration fiscale peut vous infliger une amende administrative.
2. L'administration fiscale peut procéder à une évaluation d'office.

Demander des informations sur quelqu'un d'autre?

C'est également possible. Après tout, l'administration fiscale a également le droit de vous poser des questions sur des tiers désignés. Habituellement, ce ne sont pas de parfaits inconnus pour vous, mais un client ou un fournisseur, par exemple. Il appartient à l'inspecteur de déterminer le délai de réponse, qui peut être inférieur à 30 jours. Vous devez répondre à cette demande d'informations dans le délai fixé par l'inspecteur. Le non-respect de cette consigne peut entraîner une amende administrative. Une évaluation d'office en votre nom est exclue. Ces informations doivent également avoir une pertinence fiscale. Ils doivent être perçus afin d'assurer l'imposition correcte d'un contribuable particulier.

Exemple

L'administration fiscale peut demander à un particulier combien il a payé à un entrepreneur déterminé pour les travaux de construction privés sur le domicile du particulier. Dans cet exemple, l'entrepreneur est donc l'assujetti qui fait l'objet d'un contrôle fiscal.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens