Déduction pour investissement lors du transfert du droit d'utilisation à des tiers

Une entreprise qui réalise un investissement lors de la création ou de l'expansion de ses activités peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une déduction pour investissement. Un certain pourcentage de la valeur d'acquisition ou d'investissement (y compris les surcoûts capitalisés) de l'investissement est déduit du bénéfice imposable. Pour les investissements réalisés en 2023, il s'agit de 8% pour la déduction d'investissement unique ordinaire. Toutefois, un certain nombre de conditions doivent être remplies. Par exemple, le transfert à un tiers peut être un obstacle.

• Quels investissements sont admissibles?
• Transfert du droit d'utilisation
• Transfert mixte
• Double transfert
• Borne de recharge au domicile du gérant : transfert à un tiers

Quels investissements sont admissibles?

La déduction pour investissement s'applique aux investissements en immobilisations corporelles acquis ou créés dans un nouvel état et aux immobilisations incorporelles neuves et utilisées en Belgique pour l'exercice de l'activité professionnelle. De plus, les investissements doivent être amortis sur une période d'au moins trois ans.

Transfert du droit d'utilisation

En principe, le transfert du bien à un tiers signifie que la déduction pour investissement ne peut plus être appliquée. Toutefois, les immobilisations dont l'utilisation a été cédée à un tiers (par location ou à titre gratuit) qui (i) remplit elle-même les conditions, critères et limites pour l'application de la déduction pour investissement à un pourcentage égal ou supérieur, (ii) qui utilise les immobilisations en Belgique pour réaliser un bénéfice ou un revenu et (iii) qui ne transfère pas tout ou partie du droit de les utiliser à un tiers, sont admissibles à la déduction pour investissement.

Cette exclusion de la déduction pour investissement est motivée de sorte que les personnes ou les entreprises qui n'ont pas elles-mêmes droit à la déduction pour investissement auraient l'investissement effectué par une personne qui y a droit, auprès duquel elles loueraient ensuite les actifs. Dans le cas des personnes physiques ayant un bénéfice ou des revenus, qui ont en principe toujours droit à la déduction pour investissement, il n'y a aucun risque de contournement.

Sont éligibles à l'application de la déduction pour investissement : les actifs dont l'utilisation a été cédée à des entreprises qui remplissent elles-mêmes les conditions et critères de la déduction pour investissement à un pourcentage égal ou supérieur.

Transfert mixte

Dans le cas où une société investit dans un actif éligible et que le droit de l'utiliser est transféré à différents contribuables, dont certains sont éligibles à la déduction pour investissement (dans le cas de leur propre investissement) et d'autres ne le sont pas (parce que, par exemple, il s'agit d'une « grande » entreprise au sens de l'article 1:24 de la CCA), la question se pose de savoir si la société investisseuse peut appliquer la déduction pour investissement proportionnellement sur la base de la « bonne » Transferts.

Récemment, le ministre des Finances a réagi à cette situation à la suite d'un cas précis dans lequel le droit d'utilisation a été transféré à quatre contribuables, trois étant considérés comme « corrects » et un comme « incorrect ».

La réponse du ministre ne laisse aucun doute : si le droit d'utiliser le bien admissible est transféré - même en partie - à un contribuable qui ne remplit pas les conditions, les critères et les limites d'application de la déduction pour investissement, et même si cela ne concerne qu'une partie du transfert, la déduction pour investissement ne peut être appliquée dans son intégralité. La déduction pour investissement ne peut donc pas être réduite proportionnellement sur la base des transferts « corrects »; Au lieu de cela, la déduction est complètement perdue.

Double transfert

Lorsqu'une société transfère l'utilisation des immobilisations à un tiers qui ne remplit pas lui-même les conditions ou les critères de la déduction pour investissement au même pourcentage ou à un pourcentage supérieur, mais que ce dernier transfère à son tour le droit d'utilisation à un tiers qui remplit les conditions et critères, l'investisseur ne peut pas bénéficier de la déduction pour investissement.

Borne de recharge au domicile du gérant: transfert à un tiers

L'investissement dans une voiture particulière est explicitement exclu de la déduction pour investissement par le législateur. Une borne de recharge placée par l'entreprise/l'employeur au domicile d'un employé ou d'un gestionnaire pour recharger une voiture de société utilisée pour des déplacements professionnels ou privés n'est pas non plus admissible à la déduction pour investissement. Une borne de recharge placée dans le bâtiment de l'entreprise par l'employé de l'entreprise est admissible à la déduction pour investissement. Peu importe que la borne de recharge soit utilisée pour charger des voitures de société qui sont également utilisées à des fins personnelles par l'employé ou le gestionnaire, ou pour charger des voitures appartenant à l'employé ou au gestionnaire ou pour charger des voitures de clients de l'entreprise.

 

 © CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens