L'allocation vélo: pour tous les salariés du secteur privé depuis mai 2023

Afin d'encourager les déplacements domicile-travail à vélo, les partenaires sociaux ont conclu en janvier 2023 une nouvelle convention collective de travail (CAO) qui généralise l'octroi d'une indemnité vélo dans le secteur privé à compter du 1er mai 2023. Ce règlement s'inscrit parfaitement dans les règles existantes dans le domaine du droit fiscal et social.

• À qui cette obligation s'applique-t-elle?
• De quels vélos parle-t-on ?
• Quels sont les mouvements concernés ?
• Quel est le montant des frais?
• Les formalités doivent-elles être accomplies?
• Pouvez-vous déduire les frais liés à votre vélo en tant que frais professionnels?

À qui cette obligation s'applique-t-elle?

La nouvelle convention collective de travail est additionnelle. Elle ne s'applique donc que s'il n'existe pas de convention collective de travail relative à une indemnité vélo. Dans les secteurs et les entreprises qui avaient précédemment conclu une convention collective de travail prévoyant l'octroi d'une indemnité spécifique pour les déplacements domicile-travail à vélo, cette convention collective de travail continuera à s'appliquer en ce qui concerne les conditions d'octroi et le montant (même si celui-ci est inférieur).

Les employeurs qui accordent une indemnité de vélo sur la base d'un contrat de travail individuel ou du règlement du travail / règlement de l'entreprise (c'est-à-dire pas dans le cadre d'une convention collective de travail) sont tenus de relever de la convention collective de travail complémentaire.

En d'autres termes, si l'employeur appartient à un secteur qui a conclu une convention collective sur l'octroi d'une indemnité de vélo ou s'il a conclu une telle convention collective au niveau de l'entreprise, les nouvelles règles ne lui sont pas applicables.

De quels vélos parle-t-on?

Une « bicyclette » est une bicyclette, une bicyclette motorisée ou une bicyclette de vitesse, telle que définie dans le règlement général de la police de la circulation routière, en ce sens que les bicyclettes motorisées et les vélos de vitesse ne sont admissibles que lorsqu'ils sont électriques.

Quels sont les mouvements concernés?

L'allocation est accordée au salarié qui se déplace régulièrement à vélo entre son lieu de résidence et son lieu de travail (par exemple à la journée, mais aussi, par exemple, au moins une fois par semaine ou uniquement en été).

Si un travailleur utilise différents moyens de transport, y compris la bicyclette, pour ces trajets, il a la possibilité de recevoir une indemnisation de son employeur pour chacun d'eux, à condition que ces différentes indemnités concernent:

• ou différentes parties du trajet;
• ou le même itinéraire (ou une partie de celui-ci) parcouru à différents moments de l'année.

La même distance parcourue au même moment peut ne pas être admissible à plusieurs remboursements par l'employeur.

Quel est le montant des frais?

Le montant de base de l'indemnité est de 0,145 euro par kilomètre parcouru à vélo. Ce montant sera indexé annuellement selon le même mécanisme que l'exonération sociale et fiscale de l'allocation vélo.

Depuis le 1er janvier 2023, l'indemnité (vélo) indexée est de 0,27 euro par kilomètre parcouru à vélo. Jusqu'à cette limite, l'indemnité vélo n'est pas imposable et est également totalement exonérée de cotisations sociales.

Toutefois, l'octroi de l'indemnité est plafonné à une distance maximale de 20 kilomètres par trajet unique, soit un maximum de 40 kilomètres par jour.

Disons que vous vivez à 15 kilomètres du travail (30 kilomètres aller-retour) et que vous vous rendez au travail à vélo 210 jours par an. Votre employeur peut alors verser une indemnité vélo détaxée de 1 701 euros par an (210 jours x 30 km/jour x 0,27 euro/km) pour l'année d'imposition 2024. Cela s'élève à 141,8 euros nets par mois.
La mise à disposition d'un vélo de société utilisé exclusivement ou principalement pour la circulation des vélos pendulaires peut être parfaitement combinée avec l'indemnité vélo.

Les formalités doivent-elles être accomplies?

Pour déterminer le montant de l'indemnité vélo de l'employeur, le salarié doit remplir et signer une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de kilomètres qu'il parcourt à vélo entre son lieu de résidence et celui d'emploi, ainsi que le nombre de jours concernés au cours de ce mois.

La périodicité de la déclaration et les modalités de vérification des informations contenues dans cette déclaration sont déterminées par l'employeur.

Pouvez-vous déduire les frais liés à votre vélo en tant que frais professionnels?

Percevoir une indemnité vélo ne vous empêche en aucun cas de déduire les frais liés à votre vélo en tant que frais professionnels. Cela comprend les coûts d'amortissement, d'entretien et de réparation et les accessoires. La question de savoir si des vêtements de cyclisme spécifiques sont également admissibles est contestée.

 

 © CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens