Conséquences si vous ne modifiez pas vos statuts à temps?

La loi du 23 mars 2019, qui a introduit le Code des sociétés et des associations (ci-après "CSA"), est entrée en vigueur à partir du 1er mai 2019. En vertu de cette loi, toutes les sociétés doivent modifier leurs statuts pour se conformer au CPR au plus tard le 31 décembre 2023.

Quelles sont donc les conséquences d'une absence de modification des statuts, ou d'une modification tardive? Ou quels avantages pouvez-vous tirer de la mise à jour de vos statuts ? La réponse à cette question varie en fonction de la forme juridique.

• En ce qui concerne les formes de sociétés supprimées
• Concernant la société à responsabilité limitée
• Concernant les sociétés anonymes
• Concernant la société coopérative
• Concernant la société en nom collectif et la société en commandite simple
• Et les sanctions ?
• Modification des statuts et planification de la succession

Concernant les formes de sociétés supprimées

La CSA (entre autres) supprime la société en commandite simple en tant que forme juridique. Toutes les sociétés en commandite par actions qui n'ont pas opté pour une conversion vers une autre forme juridique seront converties de plein droit en société à responsabilité limitée avec administrateur unique le 1er janvier 2024. L'organe ‘administration sera alors tenu de se transformer en société anonyme au cours du premier semestre 2024.

Dans ce cas, il n'y aura plus de choix vers, par exemple, la transformation en SPRL, alors que vous serez maître de ce choix lors de la transformation avant le 31 décembre 2023.

Concernant la société privée à responsabilité limitée

La CSA s'éloigne de la rigidité qui caractérisait auparavant la SPRL. Nombre de ces dispositions strictes étaient également reprises littéralement - et parfois dans une version encore plus stricte que le texte légal - dans les statuts, comme par exemple la règle classique et stricte en matière de transfert d'actions, entre autres. La législation actuelle offre beaucoup plus d'options qu'auparavant et le capital (minimum) a été supprimé.

Pour toutes les SPRL qui étaient déjà constituées au 1er mai 2019 et qui n'avaient pas encore modifié leurs statuts en 2019, le capital social et la réserve légale ont été transformés de plein droit en compte de capitaux propres indisponibles à partir du 1er janvier 2020. Lors de la modification des statuts, vous pouvez opter pour une nouvelle mise à disposition, permettant à l'assemblée générale de décider de leur distribution à la majorité simple. Si vous optez pour un compte de capital indisponible, cela ne peut se faire qu'à la majorité spéciale requise comme pour une modification des statuts. Par exemple, si vous possédez 52 % des actions d'une SRL, vous pouvez décider seul du compte de capital disponible, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il s'agit d'un compte de capital indisponible, puisqu'une majorité de 75 % est requise.

La CSA - par analogie avec la SA - prévoit également la possibilité de distribuer des bénéfices sur les résultats de l'exercice en cours (dividendes intérimaires). Toutefois, cela n'est possible que si les statuts de la société le prévoient.

Si vous préférez une réglementation plus souple en matière de transfert, cela n'est possible que si la réglementation statutaire, auparavant stricte, est d'abord supprimée de vos statuts. En cas d'assouplissement, le principe est que les statuts plus stricts priment sur le texte légal.

En ce qui concerne la société anonyme

En ce qui concerne la société anonyme, les changements se situent principalement au niveau de l'organe de gestion. Comme par le passé, il est toujours possible d'opter pour un conseil d'administration composé d'au moins trois membres (deux administrateurs suffisent s'il y a moins de trois actionnaires). Dans les structures de groupe, on opte souvent pour une composition du conseil d'administration à partir des administrateurs des personnes morales, qui doivent à leur tour désigner un représentant permanent. Dans de nombreux cas, une même personne siégeait au conseil d'administration à différents titres.

Ce cumul n'est plus autorisé. Une solution simple consiste à revenir à un seul administrateur, qu'il soit désigné statutairement ou non. Mais vous ne pouvez faire ce choix qu'après avoir modifié les statuts de la SA en conséquence. Si vous le faites sans modifier les statuts, la SA ne peut plus accomplir d'actes juridiquement valables, avec toutes les conséquences en termes de responsabilité des administrateurs.

En ce qui concerne la société coopérative

Le SCRL limite le champ d'application de la société coopérative aux sociétés qui propagent l'idéologie coopérative. Toutes les autres doivent choisir une autre forme juridique au plus tard le 31 décembre 2023. Celles qui n'ont pas choisi de forme juridique et qui n'ont pas procédé à une transformation seront transformées de plein droit en société à responsabilité limitée à partir du 1er janvier 2024. Il n'est pas inutile de savoir que tout intéressé peut demander la dissolution de la société coopérative si celle-ci ne répond plus à la définition de la société coopérative.

Concernant les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite

Pour la SNC et la SC les changements sont beaucoup moins importants, ce qui n'empêche pas des adaptations utiles. En effet, il ne faut pas perdre de vue que le cadre juridique reste très limité, ce qui donne beaucoup plus d'importance aux statuts. Et surtout, (sauf dans les cas exceptionnels où la VOF ou la CommV a été constituée par acte authentique) une modification des statuts peut se faire par acte sous seing privé, ce qui en réduit considérablement le coût.

Et les sanctions?

La loi sur les sociétés prévoit-elle des sanctions explicites pour l'entreprise négligente ou ses organes de direction? Non, vous ne serez pas condamné à une amende ou dissous de plein droit, mais cela reste risqué.

• Tout d'abord, il y a la responsabilité des administrateurs. Chaque administrateur doit agir avec la diligence requise, ce qui inclut évidemment le respect des lois applicables. Si un tiers a subi un préjudice du fait de la négligence des administrateurs, il peut les tenir personnellement et solidairement responsables de ce préjudice. Ce serait le cas, par exemple, si l'organe de gestion d'une SA décidait de faire représenter la société par un seul administrateur, et ce sans que les statuts soient modifiés. Ou encore d'une BV dont les actions sont librement cédées, alors que cela n'était pas encore prévu dans les statuts. Ou encore une BV qui verse un acompte sur dividende, alors que cela n'était pas encore prévu dans les statuts.
• Dans un avenir proche, les contradictions entre des statuts non adaptés et la CSA donneront certainement lieu à des litiges et à une insécurité juridique, qu'il vaut mieux éviter en prenant les mesures nécessaires en temps utile.
• Les choses peuvent devenir encore plus problématiques lorsque l'entreprise reçoit certains agréments, des appels d'offres pour des marchés publics ou des subventions. L'inadéquation du cadre juridique de l'entreprise peut mettre des bâtons dans les roues.

Le simple fait qu'un certain nombre de changements s'appliquent automatiquement (comme la dénomination SRL au lieu de SPRL) n'est en aucun cas une raison pour reporter la modification des statuts.

Modification des statuts et planification de la succession

Le droit des sociétés n'est pas le seul à avoir changé ces dernières années. Le droit matrimonial et le droit fiscal (y compris les donations) ont également changé. Les modèles de planification successorale établis depuis des années doivent être revus. La CSA offre de nombreuses possibilités et instruments supplémentaires pour la planification successorale. Par exemple, elle crée enfin un cadre juridique pour les droits des usufruitiers. Lorsque des actions sont données avec réserve d'usufruit, les statuts peuvent prévoir que les droits de vote et les flux de dividendes restent acquis à l'usufruitier. Cela permet aux donateurs (parents) de conserver le contrôle et les droits aux dividendes, mais après leur décès, les enfants (nus-propriétaires) sont à l'abri des droits de succession. Des structures de contrôle utiles peuvent également être développées grâce au droit de vote multiple, qui peut désormais être appliqué dans les SRL et les SCL.

En résumé, l'adaptation des statuts peut parfaitement s'inscrire dans le cadre d'une planification successorale moderne, qui repose souvent sur des principes simples.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens