Contribution et droit matrimonial de lourdes conséquences en cas de divorce

Lors de la création d'une entreprise, les partenaires mariés ne pensent souvent pas aux règles du droit matrimonial. Or, cela peut avoir de lourdes conséquences si, par exemple, le mariage se brise après quelques années. À quoi faut-il faire attention lors d'un apport à une société? Nous examinons les conséquences en cas de mariage sous le régime légal, sous le régime de la pleine communauté de biens ou sous le régime de la séparation de biens.

Obligation de contribution

Toute entreprise nécessite un apport de la part des actionnaires/associés. En retour, les contributeurs reçoivent des actions de la société.

Toutefois, il existe une différence fondamentale entre les droits sociaux attachés aux actions (tels que les droits de vote), qui sont exclusivement régis par le droit des sociétés, et les aspects patrimoniaux sous-jacents qui sont régis par le droit matrimonial.

Supposons que Jan, marié à Sofie sous le régime légal en 2021, crée une société ALFA pour ses activités professionnelles le 5 mai 2023. Il souscrit toutes les actions. Quelles sont les conséquences si Jan et Sofie divorcent dans les cinq ans? Sofie peut-elle revendiquer des droits sur les actions d'ALFA dans le cadre de la liquidation-partage de la communauté de biens matrimoniale?

Le régime légal (avec ou sans contrat de mariage)

Dans un régime légal, il y a toujours trois patrimoines, celui des partenaires respectifs et un patrimoine commun.
Nous distinguons deux hypothèses :

1. L'apport a été financé par le compte commun que Jan et Sofie détenaient depuis le mariage. Dans ce cas, bien que toutes les actions aient été inscrites au nom de Jan dans le registre des actions et qu'il n'exerce ses activités qu'au sein d'ALFA, les actions appartiennent toujours à la communauté de biens. Dans ce cas, Jan devra une indemnité à la communauté lors de la dissolution de celle-ci. La compensation n'est pas la valeur de l'apport en 2023, mais la valeur au moment du divorce. Si l'entreprise a connu une forte croissance au cours de ces années, la valeur à indemniser sera nettement plus élevée que la valeur de l'apport en 2023.
2. Jan a financé son apport à l'ALFA avec des fonds provenant de son propre patrimoine ("fonds propres"). Les fonds propres sont, par exemple, des fonds obtenus par Jan grâce à une donation ou des fonds sur un compte d'épargne qu'il possédait déjà avant le mariage, ou encore le produit de la vente d'un bien immobilier qu'il possédait déjà avant son mariage. Dans ce cas, Sofie ne peut prétendre à aucune indemnité pour la valeur des actions. Remarque: Jan devra apporter la preuve qu'il s'agit effectivement de "fonds propres". Le caractère "propre" ne se présume jamais. La question se pose alors naturellement de savoir comment cette preuve peut être apportée. Elle peut être apportée par des reçus de virement d'un compte personnel. Il est donc primordial que ces preuves soient soigneusement conservées Après dix ans, il sera en effet difficile, voire impossible, de reproduire ces extraits de compte. Si nécessaire, vous pouvez les faire inclure dans l'acte de constitution. Si des actions ont été enregistrées au nom de Sofie lors de la constitution, une indemnité sera de toute façon due si Jan souhaite acquérir ces actions après le divorce.

La communauté des biens

Dans un régime de la communauté de biens, tout est commun et Jan devra toujours une compensation à la communauté matrimoniale en cas de divorce.

La séparation des biens

Dans un régime de séparation des biens, la situation est plus simple. Dans un régime de séparation des biens, il n'y a en principe jamais de biens communs. Par conséquent, la charge de la preuve est généralement plus simple.

Les principes susmentionnés ne se limitent pas à l'apport lors de la constitution, mais à toutes les augmentations des apports initiaux (augmentations de capital dans la NV ou émission de nouvelles actions dans la BV).

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens