Insaisissabilité de la résidence principale de l'indépendant

Pour éviter que les créanciers ne saisissent la résidence principale d'un indépendant, celui-ci peut être déclaré insaisissable par une déclaration notariée.

• Principe
• Maison familiale et utilisation
• Usage mixte
• Types de dettes

Principe

Toute personne indépendante peut faire déclarer le logement principale insaisissable. Aucune distinction n'est faite ici selon qu'il s'agit d'un indépendant, d'un administrateur, d'une profession principale, d'une profession secondaire ou d'un indépendant après la retraite.

La déclaration doit être faite devant le notaire et comprend une description détaillée du bien et l'indication des droits du propriétaire, conjoints ou indivis. Si le travailleur indépendant est marié, le consentement du conjoint est requis quel que soit le régime matrimonial.

La protection ne prend fin qu'au décès du travailleur indépendant. Par conséquent, les héritiers continuent de bénéficier d'une protection à l'égard des dettes antérieures. La protection ne prend donc pas fin en cas de divorce, de changement d'activité indépendante, de perte du statut d'indépendant ou de faillite.

Si vous souhaitez renoncer à la protection, vous devrez vous rendre à nouveau chez le notaire.

Maison familiale et utilisation

Par la résidence principale, on entend le lieu de résidence principal (souvent l'adresse du domicile), ce qui signifie, par exemple, qu'une deuxième résidence n'entre pas en ligne de compte.

En outre, certaines particularités s'appliquent également :

• Dans le cas où l’indépendant possède la résidence en indivision parce que le conjoint possède l'autre moitié, l'insaisissabilité ne porte que sur la part de l’indépendant.
• En cas de démembrement de l'usufruit et de la nue-propriété, une règle similaire s'applique comme lorsque l'indépendant est propriétaire de la nue-propriété et la société de l'usufruit.
• En cas d'usage mixte, l'acte notarié doit clairement indiquer la distinction entre la partie résidentielle et la partie professionnelle. Lorsque moins de 30 % du logement est utilisé à des fins professionnelles, l'ensemble du logement bénéficie d'une protection. Lorsque la partie professionnelle dépasse 30%, l'insaisissabilité ne porte que sur la partie résidentielle de la résidence principale.

Types de dettes

La maison familiale ne protège que les dettes liées à l'activité professionnelle de l'indépendant, c'est-à-dire les dettes professionnelles (y compris les dettes fiscales et sociales). Les dettes mixtes, c'est-à-dire les dettes qui sont également en partie privées, les dettes résultant d'un crime (professionnel) et les dettes basées sur une erreur de gestion évidente qui a contribué à la faillite, ne sont pas couvertes.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens