La procuration de soins anno 2023

Vous pensez au domaine? De plus en plus de procurations de soins sont conclues dans notre pays. Outre la tranquillité d'esprit, la procuration relative aux soins de santé offre certains avantages pratiques. À partir du 1er janvier 2023, un droit fixe du notaire a également été fixé pour la procuration en matière de soins de santé.

• Qu'est-ce qu'une procuration de soins?
• Comment la procuration doit-elle être rédigée?
• Que peut-on prévoir dans une procuration relative aux soins de santé?
• Que faire si aucune procuration n'a été établie?

Qu'est-ce qu'une procuration de soins?

La procuration de soins peut être utilisée pour autoriser de manière proactive une ou plusieurs personnes à s'occuper des droits personnels et/ou à gérer les biens au moment où le mandant est devenu inapte.

Comment la procuration doit-elle être rédigée?

Une procuration doit être rédigée lorsque la personne est encore compétente et comprend donc parfaitement les conséquences de la procuration.

La procuration peut déterminer le moment où elle prend effet. Par exemple, la procuration peut prendre effet immédiatement, mais il est aussi possible qu’elle ne prenne effet qu’au moment où le mandant est devenu inapte. La procuration peut préciser comment cette incapacité doit être établie, par exemple au moyen de rapports médicaux établis par deux médecins. Cela peut être plus ou moins formel, selon les dispositions prises.

Une procuration doit être enregistrée dans le Registre central des contrats de mandat, sinon elle n'aura aucun effet. L'enregistrement peut se faire par l'intermédiaire d'un notaire ou du greffe du juge de paix.

La procuration peut être rédigée sous seing privé ou devant notaire. Si le mandataire doit accomplir des actions qui nécessitent l'intervention d'un notaire (par exemple une donation ou un achat ou une vente de biens immobiliers), la procuration doit être incluse dans un acte notarié.

Que peut-on prévoir dans une procuration relative aux soins de santé?

La procuration détermine les pouvoirs et les tâches qui sont attribués au mandataire ou aux mandataires. Des pouvoirs et tâches relatives à vos biens ainsi que les pouvoirs et tâches de nature personelles peuvent être incluses.

• Décisions relatives aux biens: tant les actes de gestion (location de biens, exécution des paiements, placement des revenus, etc.) que les actes de disposition (achat ou vente de biens, donations, etc.).
• Décisions personnelles: souhaits concernant le lieu de résidence, préférence du centre de soins résidentiel, choix du médecin, ...

Il est important de définir de manière aussi claire et complète que possible les actions qui peuvent être menées au nom du mandant.

Si plusieurs mandataires sont nommés, il convient également d'indiquer s'ils agissent séparément ou ensemble. En effet, les pouvoirs peuvent également être répartis entre plusieurs personnes. Par exemple, vous pouvez parfaitement stipuler que la gestion des biens mobiliers appartient à votre premier enfant et la gestion de vos biens immobiliers à votre autre enfant. Par exemple, le partenaire peut être chargé d'exercer les droits de vote des actions de la société familiale. Pour les décisions ayant un impact plus important sur le patrimoine, il est conseillé d'inclure des modalités, telles que, par exemple, que la signature de tous les mandataires est requise ou qu'un accord d'autres personnes est requis.

Vous pouvez également désigner un successeur dans la procuration, au cas où le mandataire initial ne serait plus en mesure d'exercer son mandat ou ne souhaiterait plus l'exercer. Souvent, le partenaire est désigné comme mandataire et les enfants comme successeurs.

Le mandataire a la responsabilité d'agir conformément aux instructions que vous avez incluses dans la procuration. Il doit agir de bonne foi et toujours faire passer l'intérêt du mandant en premier. Le mandataire doit impliquer le mandant autant que possible dans ces décisions (proportionnellement à sa capacité de compréhension) et doit consulter le mandant au moins une fois par an.

Gestion de la société

En particulier dans une société à responsabilité limitée unipersonnelle avec un actionnaire-dirigeant, une incapacité juridique soudaine peut entraîner des problèmes liés à la gestion de la société (paiements, gestion des comptes, exécution des contrats, prise de décisions pour la société, représentation de la société, etc.) ). Une procuration en matière de soins de santé peut apporter une solution à ce problème. Toutefois, le mandataire ne peut pas exercer une fonction de gestion, car la nomination d'un administrateur d'une société relève de l'assemblée générale et est de nature intuitu personae. Toutefois, le mandataire peut - si cela n'est pas exclu dans la procuration - exercer les droits de vote attachés aux actions et ainsi nommer un nouvel administrateur pour gérer la société.

Que faire si aucune procuration n'a été établie?

Si aucune procuration de soins n'a été établie, un administrateur sera nommé par le juge de paix pour gérer les biens sous sa supervision. Cette personne peut être un membre de la famille, mais aussi un tiers, tel qu'un avocat. Un inconvénient de l'administration est que les possibilités en termes de planification successorale sont extrêmement limitées car l'accord du juge doit toujours être recherché. Avec une procuration, le mandataire pourra agir lui-même, sans autorisation préalable.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens