Mariage et société: quels sont les points d'attention?

La constitution d'une société pendant le mariage nécessite quelques points d'attention importants. Que doivent prendre en compte les entrepreneurs mariés?

• Le choix du régime matrimonial a une influence déterminante sur le caractère propre ou commun des actions.
• Non seulement la propriété des actions, mais aussi les revenus associés et les revenus distribués par la société ont des conséquences sur le patrimoine conjugal.
• Il est conseillé de bien documenter les transactions d’actions entre époux.

Choix du régime matrimonial?

Si l'intention est de donner aux actions un caractère propre dans le régime légal, il est important de le démontrer dans les documents nécessaires. Par exemple, l’époux-fondateur peut faire inscrire dans l'acte que seules ses propres ressources sont utilisées pour la constitution d'une société. Toutefois, cette affirmation n'est valable que jusqu'à preuve du contraire. Il est donc conseillé de le faire confirmer par l’époux qui intervient dans l'acte.

Parallèlement à la mention dans l'acte, il est également conseillé de tenir un extrait de compte pour le compte du fondateur sur lequel seuls les fonds propres du fondateur sont déposés.

De même, le choix du système de séparation de biens n'est pas concluant pour le caractère individuel des actions. Les actions acquises pendant le mariage seront tenues en indivision si, d'une part, les opérations de la société sont financées par des fonds propres et, d'autre part, si dans ce régime matrimonial on opte pour une communauté de biens matrimoniaux limitée dans laquelle ces actions peuvent alors se retrouver.

Qu'en est-il des revenus des actions et des revenus distribués par la société?

Les revenus liés aux actions de la société reviennent à la communauté matrimoniale dans le régime légal. Si les époux ne le souhaitent pas, le contrat de mariage doit stipuler que les dividendes et les intérêts reviennent aux fonds propres.

En outre, il arrive souvent que l’époux-actionnaire se verse un revenu (limité) de la société dont les actions sont propres. De ce fait, lors de la dissolution du mariage, une récompense doit être attribuée au patrimoine commun pour les revenus professionnels nets que le patrimoine commun n'a pas reçus et qu'il aurait raisonnablement pu recevoir si la profession n'avait pas été exercée au sein de cette société. Dans le cadre du régime de séparation des biens, la personnalité juridique de la société ne peut être écartée pour déterminer les revenus de l’époux-actionnaire, ce qui peut donc constituer une solution partielle.

Le calcul de la pension alimentaire est un domaine dans lequel le régime sous lequel les époux sont mariés n'a pas d'importance. Dans ce cas, les avoirs des époux ainsi que les prestations ou les frais payés par la société seront inclus dans le calcul.

Preuve des transactions d'actions entre époux?

Si des actions sont accordées à l'autre époux, il est conseillé de le consigner dans un accord écrit. La simple mention d'un transfert d'actions entre époux dans le registre des actions peut être révoquée à tout moment car elle peut être qualifiée de donation et sa nullité peut également être réclamée.

Importance et conseils

Dans le régime légal, il existe une présomption de communauté de biens entre les couples mariés. Le caractère propre ou commun des actions est donc important au moment d'un éventuel divorce ou d'un décès.

Si, selon les règles ci-dessus, le caractère propre ne peut être prouvé, les actions seront communes. Dans ce cas, une distinction sera faite entre le titre et la finance. Le titre (droit de vote à l'assemblée générale) est propre et la finance (droit à la valeur en cas de vente, liquidation, etc.) est commun.

Il est donc important de disposer de preuves suffisantes pour prouver le caractère propre des actions. Il est donc conseillé de conserver un registre approprié de l'historique des actions et des ressources utilisées.