Délai de paiement de 30 ou 60 jours?

En 2021, la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été modifiée. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er février 2022.

• Le délai maximal de paiement a été réduit à 60 jours à compter du 1er février 2022.
• Si le débiteur ne paie pas dans le délai imparti, des intérêts et une somme forfaitaire de 40,00 euros seront dus.
• Il est important de vérifier que le nouveau délai de paiement de 60 jours n'est pas dépassé dans le cas des contrats en cours.

Quelles sont les règles en matière de retard de paiement?

La loi du 2 août 2002 n'était applicable qu'aux transactions commerciales. Si le contrat entre les deux parties ne précisait pas de délai et/ou de date de paiement, le délai de paiement était déjà fixé à 30 jours civils. Cela reste également le cas dans le cadre de la nouvelle réglementation.

Transactions commerciales = transactions entre entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publics, qui prévoient la livraison de biens, la prestation de services ou la conception et l'exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil, moyennant paiement.

Le délai de 30 jours commence à courir à partir du jour où le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement. Si cette date n'est pas claire, c'est le jour de la livraison des biens et/ou services qui s' est le point de départ. Si la facture est reçue avant les marchandises ou les services, le délai de paiement ne court qu'à partir de la réception des marchandises ou des services.

Les deux parties peuvent également convenir d'un délai de paiement. Sous l'ancienne législation, ce délai de paiement pouvait être déterminé librement, avec un maximum de 90 jours. Une exception à cette règle : lorsque le créancier est une PME et que l'autre partie ne l'est pas, le délai de paiement peut être de 60 jours maximum.

En vertu de la nouvelle législation, le délai de paiement est fixé à un maximum de 60 jours, que l'une des parties contractantes soit une PME ou non.

Toute clause contractuelle qui prévoit un délai de paiement supérieur à 60 jours est considérée non écrite. Cela change automatiquement le délai à 30 jours.

Si le débiteur souhaite tester la conformité des biens livrés, le délai réservé à cette fin sera inclus dans le délai de 60 jours.

Le destinataire des marchandises est également tenu de fournir toutes les informations nécessaires à l'établissement de la facture à la date de réception des marchandises et/ou des services.

Que se passe-t-il si le débiteur ne paie pas?

Si le débiteur n'a pas payé à la date d'échéance, des intérêts et une indemnité forfaitaire de 40,00 euros sont dus immédiatement et de plein droit (c'est-à-dire automatiquement). Par conséquent, le créancier n'a pas besoin de mettre explicitement le débiteur en demeure.

Qu'en est-il du délai de paiement des contrats actuels?

Si un contrat existant prévoit un délai de paiement de plus de 90 jours, ce délai sera considéré comme non écrit en vertu de la nouvelle réglementation. Le délai de paiement de 90 jours sera alors réduit à 30 jours, après quoi des intérêts et une indemnité forfaitaire seront dus. Dans certains cas, cependant, le juge aura la possibilité, au lieu d'ignorer complètement la clause, de la réduire au délai de paiement légal maximum de 60 jours.

Il est conseillé de vérifier si le nouveau délai de paiement maximum n'a pas été dépassé pour les contrats déjà en vigueur. Si tel est le cas, la clause doit être revue et mise en conformité avec la nouvelle loi.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens