Contravention pour excès de vitesse avec une voiture de société : que faire ?

Les employés disposant d'une voiture de société ne sont pas non plus exemptés d'amendes pour excès de vitesse. Que se passe-t-il lorsqu'un employé est flashé avec sa voiture de société? Et qui doit exactement payer ces amendes?

• L'employé sera tenu responsable de l'infraction au code de la route qu'il a causée.
• Si l'employeur paie l’amende à la place de l’employé, une contribution de solidarité de 33% est due sur celle-ci (si elle a été causée pendant l'exercice de la fonction).
• Il est conseillé d'indiquer clairement dans une police automobile toutes les règles concernant les infractions au code de la route et autres.

Qui sera tenu responsable de l'amende?

Si l’employé conduit une voiture de société et commet un excès de vitesse avec celle-ci, l'employeur
peut être obligé de payer l'amende si l'infraction a lieu dans l'exercice de la fonction de l’employé.

Qui va payer la facture?

L'employeur peut alors réclamer ce montant à son employé. Si l'employeur ne le fait pas, il est supposé que l’employé a bénéficié d'un avantage sur lequel des cotisations de sécurité sociale et des impôts devront être payés.

Comment l'ONSS raisonne-t-il?

Si l'employeur paie l'amende à la place de l'employé ou si l'employeur rembourse l'amende à l'employé, cela n'est pas considéré comme de la rémunération à condition que l’infractions a eu lieu dans l’exercice de la fonction de l’employé. Toutefois, il existe une cotisation de solidarité de 33% à la charge de l'employeur. Il s'agit d'empêcher l'employeur d'encourager l'employé à commettre des infractions.

Toutefois, cette cotisation n’est pas appliquée aux amendes suivantes:

• Amendes de circulation découlant d'une infraction grave au code de la route (troisième et quatrième degré) + excès de vitesse d'au moins 150 euros.
• Amendes de circulation causées par une infraction mineure au code de la route (premier et deuxième degré) + excès de vitesse de moins de 150 euros. Dans ces cas, 150 euros par an sont exemptés de la cotisation de solidarité susmentionnée.

Le remboursement d'une amende encourue pendant le temps privé de l'employé est considéré comme une rémunération normale. Si les amendes ordinaires du salarié sont payées par l'employeur, il va de soi que les cotisations patronales et salariales sont dues sur celles-ci.

Comment raisonne le fisc?

Si l'employeur paie l'amende de circulation de son employé, cela constitue un avantage de toute nature, soumis à l'impôt.

Seulement si l'infraction au code de la route a été causée pendant l'exécution du contrat de travail et en raison d’instructions obligatoires de l’employeur, le remboursement sera considéré comme un remboursement des frais propres à l'employeur et donc pas soumis à l’impôt.

Conseil

Pour éviter tout malentendu concernant les infractions au code de la route, les accidents, les dommages causés à la voiture, le vol, etc., il est conseillé aux employeurs de formuler clairement les règles dans une police automobile.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens