Investissements fiscalement avantageux avec votre entreprise

Lorsque certains fonds au sein d'une entreprise ne sont pas immédiatement nécessaires pour réaliser et/ou maintenir l'activité, il peut être intéressant d'investir ces ressources financières excédentaires.

• Tous les revenus provenant, par exemple, d'actions individuelles sont imposés à l'impôt sur les sociétés. L'exemption d'IDE et le fonds DTI sont des exceptions à cette règle.
• Les moins-values sur les participations dans des actions individuelles ou des fonds d'investissement ne sont pas déductibles fiscalement.
• Si une entreprise est qualifiée d'entreprise financière, le taux réduit PME ne s'appliquera plus.

Tous les produits sont-ils imposés?

Tous les revenus (par exemple : plus-values, dividendes et intérêts de placements) réalisés par une société sont  imposés à l'impôt sur les sociétés au taux de 20 % ou 25 %. Tout précompte mobilier retenu sur la distribution de dividendes peut être imputé sur cet impôt sur les sociétés ou - en l'absence d'impôt sur les sociétés suffisant pour couvrir la déduction - est même intégralement remboursé.

Afin d'éviter l'impôt sur les sociétés sur les revenus ci-dessus, il existe deux exceptions: l'exonération du RDT et le fonds RDT.

Exonération des IDE

Si les entreprises investissent dans des actions individuelles, elles peuvent bénéficier d'une exonération sur tous les dividendes perçus et les plus-values réalisées sur ceux-ci, si elles remplissent (cumulativement) les conditions suivantes :

• Condition de participation: la société doit avoir une participation d'au moins 10 % des actions de la société dans laquelle l'investissement est réalisé. Ou la participation doit avoir une valeur d'au moins 2 500 000 euros.
• Condition de permanence: les parts sociales doivent être détenues en pleine propriété dans la société pendant une durée d'au moins un an.
• Condition d'évaluation: la société distributrice doit être soumise à l'impôt sur les sociétés belge ou à un impôt étranger similaire. Il s'agit d'un régime fiscal qui n'est pas nettement plus favorable que le régime fiscal belge. Dans tous les cas, les actions de sociétés établies dans un pays de l'UE sont réputées remplir la condition d'évaluation.

Si ces conditions sont remplies, la société peut déduire 100% des dividendes perçus et des plus-values sur actions. De ce fait, ils resteront non imposés entre les mains de la société actionnaire.

Cependant, pour les investissements dans des actions cotées, une participation de 10 % est pratiquement impossible, et un investissement d'au moins 2 500 000 euros dans des actions d'une société n'est pas évident. Par conséquent, il ne sera que rarement possible de bénéficier de la déduction pour RDT dans le cas d'investissements.

DBI-fonds

Un fonds RDT est un fonds d'investissement sous la forme d'une société qui investit elle-même presque entièrement en actions et dont les statuts prévoient une distribution annuelle d'au moins 90 % des revenus (après déduction des rémunérations, commissions et frais, etc.). Le fait qu'un fonds RDT soit un produit d'investissement très populaire pour les entreprises belges qui souhaitent investir leurs liquidités excédentaires est dû au fait que la condition de participation susmentionnée ne doit pas être remplie.

En d'autres termes, les revenus d'un RDTRDT, ainsi que les éventuelles plus-values sur ses actions, sont éligibles à la déduction RDT et sont donc exonérés d'impôt sur les sociétés. Cela s'applique même si votre entreprise investit moins de 2 500 000 euros ou détient moins de 10 % des actions.

Les dividendes perçus sont exonérés d'impôt sur les sociétés dans votre entreprise dans la mesure et dans la mesure où les revenus distribués par le fonds RDT proviennent de dividendes et de plus-values qui remplissent eux-mêmes la condition d'évaluation.

Les pertes en capital sont-elles déductibles des impôts?

Si une entreprise souhaite vendre ses participations dans des actions individuelles ou des fonds d'investissement et qu'elle réalise une perte sur ceux-ci, ceux-ci ne sont pas déductibles fiscalement.

Votre entreprise peut-elle perdre le tarif PME?

Si les conditions d'octroi du taux PME sont remplies, une PME peut prétendre au taux réduit de l'impôt sur les sociétés de 20 % sur la première tranche de 100 000 euros de bénéfices. Pour en bénéficier, une entreprise ne doit pas être une société financière.

Une société financière est définie comme une société qui détient des actions dont la valeur d'investissement excède 50 % du capital versé, des réserves imposables et des plus-values constatées de la société. Les participations supérieures ou égales à 75% ne sont pas prises en compte ici.

Par conséquent, si une entreprise détient des investissements trop importants et est donc qualifiée de société financière, elle peut perdre le taux des PME de 20%.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens