Qu'est-ce qui va changer en 2022 pour l'achat ou la vente d'un bien immobilier ?

Avec le début de la nouvelle année, un certain nombre de nouvelles règles déjà annoncées par le gouvernement entrent en vigueur. Nous avons listé pour vous ce qui va changer à partir de 2022 en matière d'achat et de vente de biens immobiliers en Flandre.

• Lors de la vente d'une maison, un certificat d'amiante et un certificat de performance énergétique récent deviendront obligatoires.
• Lors de l'achat d'une maison, vous devrez tenir compte de la modification des droits d'enregistrement, de l’estimation obligatoire, de la réduction de l'impôt foncier pour les nouveaux bâtiments, de la suppression de l'installation de chaudières à mazout, de la prime de rénovation simplifiée et de la nouvelle base d'imposition des revenus immobiliers provenant de l'étranger.

Vendre des biens immobiliers

Dans sa mission de rendre la Flandre sûre en matière d'amiante d'ici 2040, le gouvernement a annoncé une première étape: le certificat amiante obligatoire. Dans le courant de l'année 2022, cela deviendra déjà obligatoire pour la vente de maisons et de bâtiments datant d’avant 2001. D'ici 2032, tout propriétaire de bâtiment devra disposer d'un certificat d'amiante. Pour obtenir un certificat d'amiante valide, il faut désigner un expert en amiante certifié pour effectuer un inventaire d'amiante. Actuellement, les règles entourant la procédure sont encore en cours d'élaboration. Le moment de l'introduction du certificat devrait être annoncé au printemps. Pour plus d'informations sur le certificat amiante, veuillez consulter le site web de l'OVAM.

Il est depuis longtemps obligatoire de présenter un certificat de performance énergétique (CPE) pour chaque vente, mais à partir du 1er janvier 2022, ce CPE ne pourra plus dater d'avant 2019. En 2019, un certain nombre de modifications ont été apportées à la forme et au contenu du certificat afin de mieux informer le citoyen sur l'efficacité énergétique d'un bien immobilier. Seuls ces certificats mis à jour seront désormais valides. Toute personne souhaitant louer un bien doit également disposer d'un CPE valide.

Achat de biens immobiliers

Droits d'enregistrement

En 2022, l'achat d'un habitation propre et unique deviendra moins cher, tandis que l'achat d'une seconde résidence deviendra plus cher. En effet, pour l’habitation propre et unique occupé par son propriétaire, le taux normal de la taxe d’enregistrement sera réduit de 6 % à 3 %. Pour l'achat d'un bien immobilier qui ne peut être qualifié comme habitation propre et unique, le taux passera de 10 à 12 %. L'acheteur d'un habitation propre et unique qui s'engage à effectuer une rénovation énergétique complète peut bénéficier d'une réduction supplémentaire du taux : dans ce cas, seul 1 % de droits d'enregistrement sera dû, au lieu de 5 %.

Vous trouverez de plus amples informations sur les droits d'enregistrement modifiés dans notre article de blog du 8 octobre 2021.

Estimation obligatoire

Toute personne souhaitant contracter un prêt hypothécaire à partir du 1er janvier 2022 sera obligée de faire estimer le bien acheté par la banque. Cette mesure a été introduite sur la base d'une directive de l'Autorité bancaire européenne afin de garantir qu'une propriété rapporterait suffisamment si elle devait être vendue par la banque. La banque ne basera donc plus le montant de son prêt sur le prix d'achat, mais sur l’estimation. Une visite sur place et le recours à un estimateur ne sont pas nécessaires : l’estimation peut également se faire via une base de données comparative et sur la base de modèles statistiques.

Réduction du précompte immobilier sur les nouveaux bâtiments

Les propriétaires d'un bâtiment nouvellement construit qui ont déposé leur permis d'environnement à partir du 1er janvier 2016 bénéficient d'une réduction sur le précompte immobilier s'ils atteignent un niveau E limité. Toutefois, à partir du 1er janvier 2022, les conditions sont plus strictes et les niveaux E qui permettent de bénéficier de la réduction de 50 % et de 100 % de la taxe foncière sont réduits à E20 (pour une réduction de 50 % du précompte immobilier) et E10 (pour l'exonération du précompte immobilier). Cette augmentation s'applique aux maisons nouvellement construites pour lesquelles le permis d'environnement est déposé entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. La réduction est accordée pour 5 ans. Les conditions de cette réduction seront affinées à partir de 2023.

Suppression des chaudières à mazout domestique

En raison du caractère polluant du chauffage au mazout, il ne sera plus permis d'installer une chaudière à mazout à partir du 1er janvier 2022 si un raccordement au réseau de gaz naturel est possible dans la rue. Toutefois, il est encore possible de réparer les chaudières existantes.

Ceux qui ont commandés en 2021 une chaudière à mazout qui n'a pas encore été installée courent le risque d'une amende si elle ne peut être installée avant 2022. Pour ceux qui ont commandé au plus tard le 18 novembre 2021, il existe une exception en raison des délais de livraison exceptionnels : si la chaudière est installée au plus tard le 31 mars 2022, aucune pénalité ne sera appliquée.

Dans les bâtiments neufs ou faisant l'objet d'une rénovation énergétique importante (dont la demande de permis de construire doit être déposée avant le 1er janvier 2022), les chaudières à mazout ne peuvent de toute façon plus être installées, même si un raccordement au réseau de gaz naturel n'est pas possible.

Prime à la rénovation simplifiée

Afin de mettre fin au fouillis des différentes demandes de primes auprès de différents organismes, une prime de rénovation simplifiée sera introduite le 1er juillet 2022. Les primes énergétiques Fluvius et la prime de rénovation existante seront regroupées en une seule prime : Ma prime de rénovation. Tant les particuliers que les entreprises pourront demander une prime pour la rénovation et pour les investissements en matière d'économies d'énergie via un guichet unique en ligne. Les montants versés et les conditions des primes pour l'isolation des toits, des murs et des sols, les vitrages isolants, les pompes à chaleur, les chaudières solaires et les panneaux solaires restent inchangés. Vous trouverez plus d'informations sur les primes applicables en 2022 ici.

Immobilier à l'étranger

Les propriétaires d'une résidence secondaire à l'étranger doivent également inclure leurs biens immobiliers étrangers dans leur déclaration fiscale annuelle. À cette fin, il fallait auparavant déclarer le revenu locatif réel (en cas de location) ou la valeur locative brute fictive (en cas d'usage propre). À partir de l'année d'imposition 2022, les biens immobiliers étrangers seront toutefois imposés de la même manière que les biens immobiliers belges, à savoir sur la base du revenu cadastral (RC). Les impôts payés à l'étranger ne seront plus déductibles. Toutefois, les propriétaires qui louent leur bien à un usage professionnel ou à une entreprise seront toujours imposés sur le loyer réel. Toute personne ayant acquis un bien étranger avant le 1er janvier 2021 devait présenter un formulaire de déclaration au plus tard le 31 décembre 2021 afin de déterminer le RC de son ou ses biens. Cette année, le RC établi devra être déclaré dans la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques pour la première fois.

Vous trouverez de plus amples informations sur le nouveau régime fiscal applicable aux biens immobiliers étrangers dans notre article de blog du 2 avril 2021.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens