La fin du régime de TVA forfaitaire pour le commerce de détail

Le domaine d'application du régime de TVA forfaitaire s'est réduit au fil des ans. A partir du 1er janvier 2022, le système du régime de TVA forfaitaire pour le commerce de détail ne sera plus possible pour les nouveaux indépendants. Ceux qui font déjà usage du régime peuvent continuer à le faire jusqu'au 1er janvier 2028.

• Avec le régime de TVA forfaitaire, la TVA n’est pas calculée sur la base des revenus et des achats réels, mais sur la base d'un taux forfaitaire par secteur.
• Le forfait sera totalement supprimé car le nouveau code de droit économique prévoit que tous les indépendants doivent tenir une comptabilité et que de plus en plus de commerçants utilisent des caisses enregistreuses et des systèmes de paiement numériques.

En quoi consiste le régime de TVA forfaitaire?

Avec le régime de TVA forfaitaire, la TVA n’est pas calculée sur la base des revenus et des achats réels, mais sur la base d'un montant fixe par secteur. Pour l'hôtellerie et la restauration, il s'agit, par exemple, du nombre de verres de bière que l'on peut tirer d'un fût.

Pour bénéficier du régime de TVA forfaitaire, le contribuable doit remplir quatre conditions:

1. Le régime ne s'applique que dans certains secteurs

• bouchers et charcutiers
• boulangers et boulangers - pâtissiers
• cafetiers
• coiffeurs hommes, coiffeurs dames, coiffeurs hommes et dames
• cordonniers
• crémiers et laitiers ambulants
• détaillants en alimentation générale
• exploitants de friterie
• forains
• glaciers
• marchands de journaux
• marchands de textiles et d’articles en cuir
• pharmaciens

2. Depuis le 1er janvier 2020, seules les personnes physiques peuvent bénéficier du régime forfaitaire

3. Seuls les contribuables qui doivent émettre des factures (ou des documents) pour un maximum de 25% de leur chiffre d'affaires total peuvent bénéficier de régime forfaitaire. Les 75 % restants correspondent au chiffre d'affaires qui est fourni sans facture, par exemple à des particuliers. Le maximum peut être porté à 40% dans certains cas.

4. Le chiffre d'affaires annuel du contribuable pour l'année précédente ne doit pas dépasser 750.000 euros (hors TVA).

Si le contribuable remplit ces quatre conditions, il peut bénéficier du régime de la TVA fixe et doit tenir à disposition les documents suivants:

• facturier d’entrée
• facturier de sortie
• journal des recettes
• déclaration détaillée du bénéfice supplémentaire résultant de conditions d'achat particulières
• feuille de calcul: la déclaration de TVA doit être établie sur la base d'une feuille de calcul, qui doit faire apparaître le calcul forfaitaire du chiffre d'affaires.

Pourquoi le taux forfaitaire de TVA est-il supprimé?

Le régime de TVA forfaitaire est utilisé par de moins en moins d'entreprises. Son domaine d'application s'est réduit au fil des ans. Le régime forfaitaire apporte en effet une grande simplification administrative pour l'opérateur et l'administration fiscale, mais il est également source de nombreuses discussions et, dans certains cas, de fraudes.

Depuis 2018, une douzaine de secteurs ont été supprimés (par exemple, les poissonniers du marché) et depuis 2020, seules les entreprises personnes physiques peuvent encore utiliser la TVA forfaitaire.
Le régime forfaitaire sera donc totalement supprimé car le nouveau code de droit économique prévoit que tous les indépendants doivent tenir une comptabilité.

En outre, de plus en plus de commerçants travaillent avec une caisse enregistreuse numérique et le système de paiement électronique. Le ministre des finances Vincent Van Peteghem veut même obliger chaque magasin à proposer au moins une forme de paiement électronique.

Maintenant encore 6.000 commerçants utilisent le système, dont 1.500 propriétaires de café, 1.150 coiffeurs et 1.000 boulangers.

Ceux qui utilisent actuellement le système peuvent continuer à le faire jusqu'au 1er janvier 2028 grâce au régime transitoire. À partir du 1er janvier 2022, cependant, le système ne sera plus possible pour les nouveaux indépendants.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens