Fin de l'échappatoire créative en matière de droit d'auteur?

Fin de l'échappatoire créative en matière de droit d'auteur ?
Le système fiscal du droit d'auteur a été créé en 2008, principalement pour les artistes qui créent une œuvre sur plusieurs années. Entre-temps, le système est appliqué dans de nombreux secteurs différents. Les déclarations de droits d'auteur dans l'impôt sur le revenu des personnes physiques ont été multipliées par dix au cours des dix dernières années. Le ministre des finances Vincent Van Peteghem veut maintenant redéfinir la portée du système des droits d'auteur.

• Le travail créatif des auteurs est protégé contre la copie grâce au droit d'auteur, dont le champ d'application s'est considérablement élargi au fil des ans.
• L'administration fiscale considère les revenus des droits d'auteur comme des revenus mobiliers. Sur ce point, une retenue à la source de 15 % doit être payée et seule une partie des redevances reçues sera imposée.
• Il n'y a pas encore de conséquences concrètes, mais la mention du ministre des Finances Vincent Van Peteghem dans le plan de fraude laisse penser que le ministre veut redéfinir et donc réduire la portée.

Que sont les droits d'auteur?

Le travail créatif des auteurs est protégé contre, par exemple, la copie ou la contrefaçon sans autorisation. On pense immédiatement à la littérature, à l'art ou à la musique, mais la définition juridique est beaucoup plus large.

Dès qu'il y a une question d'"originalité", une œuvre tombe sous la protection du droit d'auteur. Il peut donc s'agir d'un logiciel ou d'une campagne de marketing.

Dans la pratique, un auteur qui crée un objet protégé par le droit d'auteur transfère souvent les droits. L'exemple classique est celui de l'auteur qui vend ses droits de publication d'un livre à un éditeur.

Dans la pratique, cela implique souvent que les employés transfèrent à l'employeur les droits sur le travail qu'ils ont développé (par exemple, une application logicielle ou une campagne de marketing). En contrepartie, l'employé reçoit de l'employeur une compensation pour le transfert de ces droits d’auteur.

Les droits d'auteur sont souvent appliqués dans les secteurs suivants:

• Secteur informatique: le développement de logiciels est couvert par la protection du droit d'auteur. Il peut s'agir de conseil en informatique (logiciel à la volée) ou de développement de logiciels pour des applications, des plateformes, etc. Notez que toutes les applications informatiques ne sont pas considérées comme du travail créatif (par exemple, les applications Excel utilisées par les personnes d'un secteur particulier).
• Architecture: les architectes devaient être en mesure de démontrer l'originalité de la construction pour pouvoir invoquer le droit d'auteur.
• Secteur de la publicité: la création de contenu pour les campagnes de marketing et la conception graphique bénéficient de la protection du droit d'auteur. D'autre part, la rédaction de fiches de projet avec du texte et des photos de projets réalisés ou la rédaction de certains manuels sur le processus commercial des clients. Selon le comité de décision, les deux sont une reproduction de la réalité, qui ne requiert donc aucune originalité.
• Journalisme: dans le passé, ce point a suscité de nombreuses discussions entre les autorités fiscales et les journalistes indépendants, mais entre-temps, les articles de presse et les photos sont protégés par le droit d'auteur. L’originalité reste un point important.

Quel est l'avantage fiscal des droits d'auteur?

L'administration fiscale considère les revenus des droits d'auteur comme des revenus mobiliers. Sur ce dernier, un impôt à la source de 15% (hors taxes municipales) doit être payé.

En outre, le montant total des redevances perçues n'est pas imposé. En effet, les frais réels ou les frais forfaitaires, peuvent être déduits du revenu.

Un petit aperçu pour le revenu 2021:

• 0,00 euro - 16.680,00 euro: déduction forfaitaire de 50% des frais professionnels
• 16.680,00 euro - 33.360,00 euro: 25% de déduction forfaitaire des frais professionnels
• > 33.360,00 euros: aucun droit à déduction

L'avantage fiscal s'applique aussi bien aux salariés qu'aux chefs d'entreprise et aux indépendants.

Un revenu total provenant de la cession de droits d'auteur n'est généralement pas accepté. Un certain nombre de décisions ont été prises à ce sujet par la commission de ruling ou le service des impôts

Employés

Un maximum de 22,5 % du salaire brut peut être versé à titre de rémunération pour les droits d'auteur. Un paquet de rémunération peut donc être divisé en un minimum de 77,5% de "salaire normal" et un maximum de 22,5% de remboursement des droits d'auteur. Les pourcentages exacts ne sont pas fixes et peuvent donc être déterminés par des facteurs tels que la fonction et les tâches de l'employé.

Indépendants et chefs d'entreprise

Pour les indépendants et les chefs d'entreprise, il existe deux méthodes : la méthode du chiffre d'affaires et la méthode de l'enveloppe financière.

Avec la méthode du chiffre d'affaires, une partie du chiffre d'affaires de l'entreprise est versée au(x) dirigeant(s) sous forme de redevances. Ceci est bien sûr soumis à certaines conditions définies.

Si la méthode de l’enveloppe financière est utilisée, la rémunération existante (y compris les avantages en nature) sert de base. La dépense de temps de création est prise en compte pour déterminer le montant des redevances.

Dans les deux cas, comme pour les salariés, un montant ou un pourcentage spécifique est déterminé en fonction des tâches et de la fonction exercée.

Pourquoi le champ d'application est-il potentiellement réduit?

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a annoncé dans son plan de lutte contre la fraude fiscale et sociale qu'il voulait s'attaquer aux abus avec une rémunération via les droits d'auteur.

Il n'y a pas encore de conséquences concrètes, mais la mention dans le plan de fraude suggère que le ministre veut redéfinir et donc réduire le champ d'application.

Système fiscal des droits d’auteur a été créé en 2008 pour les artistes qui créent une œuvre sur plusieurs années. Aujourd'hui, le champ d'application s'est considérablement élargi et le système fiscal des droits d’auteur perd souvent son objectif initial.

En effet, certaines entreprises utilisent les droits d'auteur principalement pour pouvoir optimiser les rémunérations et attirer des personnes sur cette base. Le texte du plan fraude prévoit déjà que les revenus professionnels qui ne correspondent pas à la création effective d'œuvres artistiques ne seront plus pris en compte.