La fin des revenus supplémentaires non imposés : qu'est-ce qui va changer en 2021?

Jusqu'à récemment, il était possible de gagner un revenu supplémentaire pour certaines activités sans payer d'impôts ou de cotisations de sécurité sociale. Ce règlement était appliquable pour trois types d'activités, à savoir le travail occasionnel pour les particuliers, le travail complémentaire pour une association et le travail dans l'économie collaborative. Toutefois, ce régime a été annulé par la Cour constitutionnelle en avril de l'année dernière et a donc expiré à la fin du mois de décembre. Toutefois, cela ne signifie pas que les taux d'imposition habituels s'appliquent à tous ces revenus supplémentaires non imposés auparavant.

• Pour ceux qui gagnent de l'argent supplémentaire dans l'économie collaborative, il existe désormais un régime fiscal permanent avantageux.
• Un arrangement temporaire est en place pour le travail associatif dans le secteur du sport.
• Toutefois, le travail complémentaire pour les particuliers ou dans les associations socioculturelles ne peut plus être effectué de manière fiscalement avantageuse.

Travailler dans l'économie collaborative

Toute personne qui travaille pour une plateforme de l'économie collaborative (par exemple Deliveroo, Uber Eats, Het Bijlesbureau, etc.) et qui ne gagne pas plus de 6 390 euros brut par an est exemptée de la TVA et des obligations de sécurité sociale. Un taux d'imposition de 20 % s'applique ici. Toutefois, il est important de tenir compte du fait que les déductions telles que les retenues à la source et les commissions pour l'utilisation de la plate-forme sont également incluses dans ce revenu brut. La charge fiscale effective s'élève à 10 % du revenu brut, étant donné qu'un forfait de 50 % est déduit de celui-ci. À partir du 1er février 2021, ces plates-formes devront également retenir le précompte professionel de  10,70 %: le travailleur temporaire recevra lui-même un formulaire à conserver avec sa déclaration de revenus.

Un exemple concret: un détenteur de budget avec un assistant personnel via Helpper donne à son assistant 7 € par heure, Helpper facture 2 € par heure de frais administratifs. De ces 9 euros, 10,7 % de retenue à la source sont déduits, ce qui laisse à l'aide un bénéfice net de 6,10 euros.

Lorsque le plafond annuel de 6 390 euros est dépassé, l'ensemble des revenus - et pas seulement la partie qui dépasse le plafond - est considéré comme un revenu professionnel et est donc imposé. En outre, les cotisations de sécurité sociale doivent alors également être payées. Remarque : ce plafond annuel s'applique également à ceux qui combinent un travail complémentaire dans l'économie collaborative avec un travail dans une association sportive. Les deux types d'activités peuvent donc également rapporter ensemble un montant brut maximum de 6 390 euros. 

Ce régime fiscal avantageux a été établi de manière permanente, mais ne s'applique qu'à ceux qui travaillent sur une plate-forme reconnue par le gouvernement. Une liste complète des plateformes reconnues se trouve sur le site du SPF Finances.

Travail associatif dans le secteur du sport

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, toute personne qui fait du travail complémentaire pour une association sportive peut également bénéficier d'avantages fiscaux. Outre le plafond annuel de 6 390 euros, un plafond mensuel s'applique, en fonction des activités réalisées. Celles-ci ont été fixées par la loi.

Pour les activités énumérées ci-dessous, un plafond mensuel de 1 065 euros s'applique:

• Animateur, chef de file, moniteur ou coordinateur qui initie et/ou supervise des activités sportives
• Entraîneur sportif, instructeur sportif, coach sportif, coordinateur sportif pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, commissaire, responsable de l'équipement au sol ou signaleur lors de compétitions sportives

Les autres activités sont limitées à 532,50 euros par mois:

• Conciergerie des infrastructures sportives
• Aide et soutien occasionnels ou à petite échelle pour la gestion administrative, l'administration, l'archivage ou les responsabilités logistiques
• Aide occasionnelle ou à petite échelle pour la création de bulletins d'information et d'autres publications, telles que des sites web.
• Formation, conférences, présentations et performances dans le secteur du sport

Attention: les travaux immobiliers, tels que la rénovation de cantines ou la création de terrains, ne sont pas inclus dans les travaux d'association.

En outre, à partir de 2021, le travailleur complémentaire doit être âgé d'au moins 18 ans et doit avoir travaillé au moins un jour au cours des 12 à 9 mois précédant le revenu supplémentaire en tant que salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant à titre principal.

Contrairement au régime fiscal favorable de l'économie collaborative, il s'agit d'un arrangement temporaire: un arrangement définitif doit encore être élaboré pour les revenus après 2021.

Travail complémentaire sans régime fiscal favorable

D'autres formes de travail complémentaire, à domicile (services de citoyen à citoyen) ou dans des associations socioculturelles, relèvent de l' “ancien" régime fiscal. Si le revenu est occasionnel, pour des activités sporadiques et accidentelles, il sera imposé comme revenu divers, soit à 33%. Toutefois, s'il y a une véritable activité complémentaire, ce taux peut atteindre 50 %, puisque les revenus qui en découlent sont imposables en tant que revenus professionnels.

Les travailleurs complémentaires précédemment non imposés qui ont agi en tant qu'assistants personnels pour des titulaires d'un budget d'assistance personnelle ou d'un budget de suivi personnel peuvent encore présenter leurs dépenses pour les services fournis en 2020 jusqu'au 1er mars 2021 (après approbation du gouvernement flamand, cette période sera prolongée d'un mois). La VAPH (l’Agence flamande pour les Personnes handicapées) fixera la date de fin au 31 décembre 2020 pour l'enregistrement des accords encore en vigueur. Pour continuer à bénéficier d'avantages fiscaux, cette activité peut être exercée à partir de 2021 via des plateformes d'économie collaborative telles que Helpper ou Trixoo.

Contrairement au travail associatif, le travail bénévole n'est pas rémunéré. Toutefois, les volontaires peuvent être remboursés de leurs frais, soit sous la forme d'une allocation de frais forfaitaire, soit par un remboursement basé sur les frais réels. Si le plafond de 35,41 € par jour ou de 1 416,16 euros par an n'est pas dépassé, cette somme forfaitaire n'est pas imposée.

Ce montant annuel est porté à 2 600,90 euros pour trois types de volontaires:

• Volontaires dans le secteur du sport
• Des baby-sitters de jour et de nuit pour les personnes ayant besoin d'aide
• Transport non urgent de patients (à destination, en provenance et entre les hôpitaux).

Le travail bénévole au quatrième trimestre 2020 et au premier trimestre 2021 dans le cadre de la crise du Coronavirus est également couvert par ce plafond annuel augmenté.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens