Qu'est-ce qui va changer dans l'inscription au registre de l'UBO en 2021 ?

En vertu de la législation anti-blanchiment, toutes les sociétés, les organisations (internationales) sans but lucratif, les fondations, les trusts et les entités juridiques similaires aux trusts qui sont soumises au droit belge devront inscrire leurs bénéficiaires finaux dans le registre de l'UBO au plus tard le 30 septembre 2019.

À partir de 2021, les données doivent être confirmées chaque année et des documents doivent être ajoutés à l'enregistrement dans le registre de l'UBO.

• Les bénéficiaires finaux d'une société sont les personnes physiques qui possèdent (in)directement plus de 25 % des actions de la société.
• Le registre UBO est un registre électronique géré par le SPF Finances et créé pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
• En plus de l'enregistrement initial, toute modification doit être effectuée dans un délai d'un mois et l'exactitude des informations doit être confirmée chaque année.
• Aujourd'hui, lors de l'inscription au registre de l'UBO, tous les fournisseurs d'informations sont tenus d'ajouter tout document prouvant que les informations relatives à un bénéficiaire final sont adéquates, exactes et à jour.

Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif?

L'abréviation UBO signifie "Ultimate Beneficial Owner", c'est-à-dire le propriétaire effectif d'une entreprise. Il s'agit de personnes physiques qui possèdent (in)directement plus de 25 % des actions de la société.

Le bénéficiaire final est toujours une personne physique. Dans le cas des structures de groupe, il faut donc passer par tous les niveaux jusqu'à ce que l'on puisse désigner une personne physique comme propriétaire.

Dans le cas des organisations à but non lucratif et des fondations, ceci concerne donc en principe les personnes qui sont membres du conseil d’administration.

Qu'est-ce que le registre UBO?

Le registre UBO est un registre électronique géré par le SPF Finances. Il a pour objectif de lutter contre le blanchiment de capital et le financement du terrorisme en fournissant des informations adéquates, précises et actualisées sur les bénéficiaires finaux des sociétés, fondations, organisations sans but lucratif, trusts et fiduciaires établis en Belgique.

Le registre de l'UBO peut être consulté via le portail MyMinFinPro.

Confirmation annuelle de l'information

En plus de ce premier enregistrement, toute modification doit être effectuée dans le mois et l'exactitude des informations doit être confirmée annuellement. La période d'un an commence à partir de l'enregistrement initial ou de la dernière modification apportée au registre de l'UBO.

Pour des raisons techniques, les informations sur les bénéficiaires finaux ont déjà été automatiquement confirmées pour tous les fournisseurs d'informations à partir du 30 avril 2020.

Ainsi, en 2021, l'information devra être confirmée pour la première fois par le fournisseur d'informations lui-même.

NOUVEAU: ajout de documents

Depuis le 11 octobre 2020, tous les fournisseurs d'informations sont tenus, lors de leur inscription au registre de l'UBO, d'ajouter tout document prouvant que les informations relatives à un bénéficiaire effectif sont adéquates, exactes et à jour.

Il peut s'agir de différents documents:

• Une copie du registre des actions
• Les statuts de la société, association, trust ou autre construction juridique similaire
• Une convention d'actionnaires
• Un acte notarié
• Tout autre document légalisé comme étant originaire d'un pays tiers

Les documents téléchargés ne sont accessibles qu'aux autorités compétentes, et donc pas aux autres entités concernées et au grand public.

Les ISP enregistrés avant le 11 octobre 2020 ont jusqu'au 30 avril 2021 pour télécharger les documents. Ceux qui s'inscrivent à partir du 11 octobre 2020 doivent télécharger les documents dès leur inscription.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens