Nouvelle indemnité kilométrique à partir du 1er juillet 2020

Un employé ou un cadre qui utilise sa propre voiture, sa propre moto ou son propre cyclomoteur pour voyager pour le compte de l'employeur peut recevoir une indemnité kilométrique à cet effet.

Comme il s'agit d'une compensation de coûts, l'indemnisation n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale et aux impôts. Toutefois, la condition est que le montant couvre les coûts réels.

L'employeur peut choisir les modalités de remboursement des frais:

• Le montant exact, sur la base des documents présentés par l'employé
• Un montant forfaitaire par kilomètre

Le remboursement peut être forfaitaire si le montant a été déterminé dans le cadre de normes dites sérieuses. Le taux de kilométrage appliqué par l'État à ses propres employés est une norme si sérieuse.

Le nombre total de kilomètres pour lesquels cette mesure peut être appliquée est de 24.000 kilomètres par an au maximum.

Du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, l'indemnité kilométrique sera adaptée à 0,3542 EUR/km.
Les employeurs du secteur privé pourront choisir d'appliquer la nouvelle indemnité kilométrique forfaitaire ou d'opter pour un montant différent (inférieur).

Dans certains secteurs, le recours à la somme forfaitaire est obligatoire:

• PC 152.01 pour le secteur de l'enseignement flamand
• PSC 318.02 pour l'aide flamande aux familles et aux personnes âgées
• PSC 319.01 pour les institutions flamandes d'enseignement et de logement
• PSC 327.01 pour les entreprises flamandes de fabrication sur mesure (à l'exception des ateliers protégés flamands)
• PSC 327.03 pour les ateliers protégés de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
• PC 330 pour les établissements et services de santé
• PC 331 pour le secteur social flamand

L'indemnité kilométrique non imposable est déductible pour l'employeur ou l'entreprise au titre des frais de voiture. L'indemnité pour les voyages de service en moto ou en cyclomoteur est entièrement déductible, contrairement à l'indemnité pour les voyages en voiture particulière.

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