CORONA UPDATE - Droit passerelle pour les indépendants

Les indépendants qui doivent interrompre leur activité en raison du coronavirus, sans être eux-mêmes effectivement malades, peuvent invoquer le droit passerelle.

Types de droit passerelle

Le droit passerelle intégral

Les indépendants à titre principal et les conjoints aidant (affiliés au maxi-statut) ayant leur résidence principale en Belgique peuvent utiliser le droit passerelle intégral.
La date du début de l’entreprise ne joue aucun rôle et les entreprises individuelles et les gérants/administrateurs sont tous éligibles.

Les travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle à titre secondaire peuvent utiliser le droit passerelle intégral, à condition que le niveau de leurs revenus les oblige à payer les mêmes cotisations de sécurité sociale qu'un travailleur indépendant exerçant une activité professionnelle à titre principal.
Le fait qu'ils bénéficient également d'une allocation de chômage temporaire ne les exclut pas du droit passerelle.

Le droit passerelle suite au coronavirus peut être cumulé avec une activité salariée limitée, pour autant que l'indépendant prestais en moyenne moins qu’un mi-temps (dans un régime de 38 heures par semaine c'est moins de 235 heures par trimestre).

Le droit passerelle intégral est considéré comme un revenu de remplacement et ne peut donc pas être combiné avec une autre allocation. 

Un aperçu des personnes qui peuvent bénéficier de l'ensemble des prestations:

• Les indépendants à titre principal
• Les primo-starters (avant le 1er avril 2020)
• Les conjoints aidants (affiliés au maxi-statut)
• Les indépendants à titre complémentaire qui paient les cotisations minimales d'un travailleur indépendant à titre principal 
• Les retraités titulaires d'une pension de survie (avant l'âge de la retraite) qui paient des cotisations de sécurité sociale dans leur activité principale
• Les étudiants-indépendants qui paient les cotisations minimales d'un travailleur indépendant à titre principal
• Les indépendants avec assimilation à une activité complémentaire (article 37) qui paient au moins les cotisations minimales applicables aux indépendants à titre principal

Les starters du 1er avril ou plus tard ne sont pas éligibles pour le droit passerelle. Cela s'applique également aux raccordements rétroactifs.  

Le droit passerelle partiel

Les indépendants à titre complémentaire et les pensionnés avec un revenu d’appoint comme indépendant peuvent également bénéficier du droit passerelle. Ils peuvent recevoir la moitié du droit passerelle s'ils remplissent les conditions.

UPDATE A l’origine, les indépendants exerçant une activité professionnelle complémentaire qui ont débuté en 2018 ou plus tard ou qui avaient un revenu trop faible en 2017 ne pouvaient pas bénéficier du droit passerelle. Ces conditions ont été adaptées et il est désormais également possible de bénéficier de l'allocation lorsque l’indépendant à titre complémentaire peut démontrer que le revenu professionnel final en 2020 est supérieur à 6 996,89 euros.

Une distinction est faite entre les starters et les indépendants établis.

Moins de 3 ans en tant qu’indépendant à titre complémentaire (starter)

La caisse d'assurance sociale a besoin du revenu définitif en tant qu’indépendant de l'année 2020. Le SPF Finances ne transmettra ce chiffre à la caisse d'assurance sociale que dans deux ans. Par conséquent, le starter ne pourra pas recevoir l’allocation avant 2022.

Une fois que le revenu définitif est connu, trois situations sont possibles:

1. Le revenu de 2020 est inférieur à 6 996,89 € = pas de droit au droit passerelle
2. Le revenu en 2020 se situe entre 6 996,89 € et 13 993,78 € = droit à la moitié de l'allocation
3. Le revenu de 2020 est supérieur à 13 993,78 € = droit à l’allocation complète

Indépendant depuis plus de 3 ans à titre complémentaire (indépendant établi)

Pour les indépendants établis, il faut analyser le revenu en tant qu’indépendant sur lequel les cotisations sociales provisoires ont été calculées, c'est-à-dire le revenu d'il y a trois ans.

1. Le revenu de 2017 est inférieur à 6 996,89 € = actuellement pas de droit au droit passerelle
2. Le revenu pour 2017 est compris entre 6 996,89 € et 13 993,78 € = droit à la moitié de l'allocation
3. Le revenu de 2017 est supérieur à 13 993,78 € = droit à une allocation complète

La moitié du droit passerelle peut être combinée avec d'autres prestations.
Un exemple concret: l’indépendant à titre complémentaire bénéficie déjà d'une allocation de chômage temporaire pour les mois de mars et avril 2020. Si ce travailleur indépendant remplit les conditions, il peut également bénéficier de la moitié du droit passerelle en mars et en avril (maximum de la moitié de l'allocation). Bien qu'il bénéficie déjà de l'allocation de chômage temporaire, il peut donc également demander le droit passerelle partiel.

Il en va de même pour un travailleur indépendant exerçant une activité professionnelle à titre complémentaire qui bénéficie déjà d'une pension.

Le droit passerelle (intégral et partiel) peut être combiné avec la prime de nuisances et l'exonération des cotisations de sécurité sociale en raison de difficultés financières temporaires.

Toutefois, le droit passerelle peut être combiné avec la prime de nuisances et avec l’ exonération des cotisations.

Lire également: Ai-je droit à une indemnité de nuisances si je dois fermer mon entreprise à cause du virus corona ? et Mesures de soutien fédérales aux cotisations de sécurité sociale pour les indépendants.

Quand pouvez vous bénéficier du droit passerelle ?

Un indépendant qui rencontre les conditions susmentionnées a droit à une allocation droit passerelle si tel est le cas :

• l’indépendant travaille dans l'industrie hôtelière et de la restauration (même si elle n'est pas complètement fermée et propose toujours des repas à emporter, livre au domicile des personnes ou l'hôtel reste ouvert).
• l’indépendant travaille dans un autre secteur avec une fermeture totale ou partielle obligatoire;
• l'indépendant travaille dans le secteur de la construction (aussi quand ils poursuivent leur activités);
• le coronavirus interrompt ses activités pendant au moins sept jours (par exemple parce qu'il a trop peu de clients ou par précaution).

Lire également : "Puis-je faire appel au droit passerelle lorsque je dois (temporairement) cesser mes activités" pour plus d'informations sur le droit passerelle.

• Les médecins-spécialistes, les prestataires de soins, les professions médicales peuvent bénéficier du droit passerelle lorsqu'ils n'interviennent uniquement pour des cas médicaux urgents et absolument nécessaires.
• Les entreprises qui sont obligées de fermer, peuvent exploiter une boutique en ligne tout en bénéficiant du droit passerelle.
• Les entreprises qui ferment volontairement ne peuvent pas opérer pendant 7 jours consécutifs. Dans ce cas, l'exploitation d'une boutique en ligne ne peut pas être combinée avec le droit passerelle.  
• Pendant l'interruption, les activités limitées nécessaires à la pérennité de votre entreprise et les activités minimales telles que répondre aux appels téléphoniques ou aux e-mails, peuvent être effectuées.

Droit passerelle dans le secteur de la construction

Mars, avril et mai 2020

Le secteur de la construction est gravement touché par les mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Les obligations de social distancing sont donc strictement contrôlées par le centre de crise, les services d'inspection et la police.

Grâce au Service public fédéral Sécurité sociale, le secteur de la construction est désormais considéré comme un secteur qui doit obligatoirement fermer ses portes pour l'octroi du droit de passerelle. Par conséquent, ils ne doivent pas fermer pendant 7 jours civils consécutifs pour avoir droit à la prestation.

Grâce à cette mesure, les entreprises du secteur de la construction peuvent bénéficier du droit passerelle pour les mois de mars, avril et mai si elles remplissent également les autres conditions.

Attention! Cela ne signifie PAS que les entreprises de construction doivent également fermer obligatoirement. Elles peuvent poursuivre leurs activités (en tenant compte des règles relatives à l'éloignement social) et demander le droit passerelle.

La mesure s'applique aux travailleurs indépendants qui exercent des activités dans le cadre du comité paritaire de l'entreprise de construction (PC 124). Ce sont par exemple des plombiers, des plâtriers, des peintres, des couvreurs, ...

L'aménagement et l'entretien des jardins appartiennent au comité paritaire de l'entreprise horticole, ils ne font donc pas partie du comité paritaire de construction. Par conséquent, ils ne bénéficient pas automatiquement du droit passerelle.

Juin 2020

À partir de juin 2020, le secteur de la construction ne sera plus considéré comme un secteur obligé de fermer. Si le travailleur indépendant veut également bénéficier du droit passerelle en juin, il devra cesser ses activités pendant 7 jours civils consécutifs pendant le mois de juin.

En outre, une nouvelle demande doit également être introduite, spécifiquement pour le mois de juin.

Fermeture (partielle) obligatoire

Les règles actuelles s'appliquent jusqu'au dimanche 3 mai 2020. Toute personne ayant fait l'objet d'une fermeture forcée en avril aura donc automatiquement droit au droit passerelle en mai. Il suffit que vous ayez été fermé (partiellement) obligatoirement pendant au moins un jour civil en mai pour obtenir le droit passerelle pour le mois entier.

Pour les entreprises ci-dessous, les règles sont différentes:

• En mars, les magasins de journaux ont dû fermer qu'un seul jour. Pour les mois d'avril et de mai, un magasin de journaux n'a droit au droit passerelle que s'il ferme volontairement ses portes pendant au moins sept jours civils consécutifs.
• Les jardineries et les magasins de bricolage peuvent rouvrir depuis le 17 avril 2020. Ils ont donc automatiquement droit au droit passerelle pour le mois d'avril. Pour le mois de mai, ils n'ont droit à une prestation que si le magasin ferme volontairement pendant au moins sept jours civils consécutifs dans le courant du mois de mai. 

Les autres magasins ou établissements de restauration qui sont (partiellement) fermés obligatoirement en début mai et les entreprises actives dans le secteur de la construction ont automatiquement droit au droit passerelle pour le mois de mai.

(Partiellement) fermé volontairement

Les entreprises qui ne sont pas forcées de fermer leurs portes ont également droit au droit passerelle pour le mois de mai, à condition que l'entreprise interrompe volontairement ses activités pendant au moins sept jours civils consécutifs pendant ce mois.

Quel est le montant de la prestation ?

Le droit passerelle intégral

Un indépendant qui exerce une activité dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration ou dans un autre secteur à fermeture obligatoire totale ou partielle a droit à une prestation de 1 291,69 euros (ou 1 614,10 euros avec charge familiale) pour les mois de mars et d'avril.

Le travailleur indépendant qui (par précaution ou parce qu'il a trop peu de clients) interrompt volontairement ses activités pendant au moins 7 jours consécutifs, reçoit un paiement de 1 291,69 euros (ou 1 614,10 euros avec charge familiale) pour mars ou avril, selon le mois de fermeture.

Le prestation du droit passerelle n'est pas exonéré d'impôts. Toutefois, aucune retenue à la source n'est prélevée et les revenus ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Le droit passerelle partiel

Les indépendants à titre secondaire ou les indépendants retraités actifs reçoivent une demi-indemnité financière d'un montant maximum de 645,85 EUR (sans charges familiales) ou de 807,05 EUR (avec charges familiales) par mois.

Attention: il s'agit de montants maximums auxquels le travailleur indépendant à titre secondaire ou le retraité actif a droit. S'il dispose également d'un revenu de remplacement, l'avantage financier peut être réduit. Le revenu de remplacement brute et l’allocation du droit passerelle partiel ensemble ne peuvent pas dépasser 1.614,10 euros par mois. Un cumul de l’allocation du droit passerelle avec un revenu de remplacement est possible dans ce cas.

Comment demander le droit passerelle ?

Le droit passerelle doit être demandé par l’indépendant lui-même auprès de sa caisse d'assurance sociale. La plupart des fonds d'assurance disposent désormais d'un formulaire en ligne qui peut être rempli via leur site web.

La demande doit être soumise au plus tard avant la fin du deuxième trimestre suivant celui de la interruption temporaire causée par le coronavirus. Par exemple, pour le mois de mars, la demande doit être soumise au plus tard le 30/09/2020, pour le mois d'avril au plus tard le 31/12/2020.

UPDATE: la période du droit passerelle a été prolongée jusqu'au 31 août 2020. Le droit passerelle n'est plus accordé automatiquement, mais il faut introduire une nouvelle demande. Bien entendu, cela ne s'applique que si le travailleur indépendant interrompt ses activités au cours du mois de juin, juilliet ou août pendant au moins 1 jour de manière obligatoire ou pendant au moins 7 jours consécutifs de manière volontaire.
Attention, pour les mois de juillet et août, le droit passerelle sur la base d'une interruption volontaire ne peut être obtenu que s'il peut être démontré avec des éléments objectifs qu'une fermeture a été forcée par la crise corona.

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