Puis-je faire appel au droit passerelle lorsque je dois cesser (temporairement) mes activités ?

Faire des affaires, c'est prendre des risques. Le gouvernement veut stimuler l'esprit d'entreprise et offre donc un filet de sécurité aux indépendants lorsque les choses tournent mal. Les travailleurs indépendants qui, en raison des circonstances, doivent (temporairement) cesser leur activité indépendante, peuvent faire usage du droit passerelle. Cela signifie que l'aide financière peut être obtenue pour une période limitée et que le travailleur indépendant, sans payer de cotisations de sécurité sociale, conserve un certain nombre de droits sociaux.

• Le droit passerelle comprend à la fois un avantage et une assimilation.
• L’indépendant doit remplir un certain nombre de conditions générales, ainsi que des conditions spécifiques liées à la situation dans laquelle le droit passerelle est demandé.
• Le droit passerelle peut être invoqué plusieurs fois au cours d'une même carrière.
• Le paiement du droit passerelle peut être demandé à la caisse d'assurance sociale.

Qu'est-ce que le droit passerelle?

Le droit passerelle n'est pas une assurance traditionnelle pour laquelle vous payez des primes à une entreprise. Il s'agit d'un droit social pour les indépendants et comprend :

• Une prestation : l’indépendant qui doit cesser son activité pendant un certain temps, voire définitivement, peut bénéficier d'une prestation financière pendant 12 mois. Cette prestation est égale à la pension minimale des travailleurs indépendants.
• Une assimilation : l’indépendant ne paie pas de cotisations de sécurité sociale pendant cette période, mais conserve un certain nombre de droits sociaux pendant 4 trimestres au maximum, tels que le droit aux allocations familiales, aux prestations d'incapacité et aux soins médicaux.

Quelles sont les conditions du droit passerelle ?

Un travailleur indépendant peut faire appel au droit de passerelle si tel est le cas :

• Il a sa résidence principale en Belgique ;
• a été soumis au statut social de travailleur indépendant pendant le trimestre de la déclaration de faillite (en cas de faillite) ou de cessation d'activité (en cas de règlement collectif de dettes, d'interruption forcée ou de difficultés économiques) et pendant les trois trimestres précédents ;
• devait payer des cotisations de sécurité sociale à titre d'occupation principale pendant ces trimestres ;
• avant le trimestre suivant la cessation, a effectivement payé des cotisations pendant au moins 4 trimestres au cours des 16 derniers trimestres ;
• n'exerce plus aucune activité professionnelle ;
• est âgé de moins de 65 ans et n'a pas droit à un revenu de remplacement.

Outre ces conditions générales, des conditions spécifiques s'appliquent également en fonction de la situation dans laquelle se trouve l’indépendant.
Il existe 4 situations dans lesquelles l’indépendant peut faire valoir son droit passerelle :

• la faillite ;
• le règlement collectif de la dette ;
• interruption forcée ;
• des difficultés économiques.

En cas de faillite personnelle ou de faillite de l'entreprise, la déclaration de faillite elle-même est une condition supplémentaire.
Le gérant, le directeur ou l'associé de l'entreprise qui est confronté à la faillite ne peut invoquer le droit passerelle qu'à la condition qu'il occupait encore cette fonction au moment de la faillite.

L’indépendant qui a cessé ses activités indépendantes dans les 3 ans suivant un règlement collectif de dettes peut également faire appel au droit passerelle. Le délai de trois ans commence à partir du premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel le travailleur indépendant a cessé de travailler.

Une interruption ou une cessation forcée signifie que, pendant au moins un mois calendrier, il est impossible de poursuivre l'activité indépendante de manière temporaire ou permanente en raison d'une catastrophe naturelle, d'un incendie, de dommages aux bâtiments ou au matériel de l'entreprise, d'une allergie causée par l'exercice de la profession ou d'un événement ayant un impact économique (tel que des travaux routiers de longue durée ou la résiliation du contrat par un client important).

L'interruption de l'activité en raison de difficultés économiques donne également droit au droit passerelle si le travailleur indépendant perçoit un revenu d'intégration, si celui-ci a été exonéré de cotisations de sécurité sociale au cours des 12 derniers mois ou si le revenu de l'activité pendant l'année de cessation et l'année précédente était inférieur à 13 847,39 euros (ou 6 083,16 euros si le travailleur indépendant est un conjoint aidant). Dans cette situation, la durée du droit à la passerelle est liée au nombre de trimestres pour lesquels des droits à la pension ont été accumulés.

Combien de fois puis-je invoquer le droit passerelle ?

Le travailleur indépendant peut faire appel plusieurs fois au droit passerelle pour autant que la durée totale de ces périodes au cours de la carrière professionnelle n'excède pas 12 mois pour le paiement mensuel et 4 trimestres pour les droits sociaux. La raison du droit passerelle n'a pas d'importance. Si, par exemple, le travailleur indépendant a déjà reçu un paiement pendant 6 mois à la suite d'un incendie, il aura encore droit aux 6 mois restants à un moment ultérieur, par exemple à la suite d'une faillite.

Depuis le 1er juillet 2019, il existe une exception à cette limite cumulée. Pour ceux qui ont déjà accumulé des droits à la pension pendant au moins 15 ans en tant que travailleur indépendant, la durée maximale du droit à la passerelle est doublée : 24 mois au maximum pour les prestations financières et 8 trimestres au maximum pour les droits sociaux. Toutefois, la durée maximale d'octroi par fait individuel reste limitée à 12 mois de prestation et à 4 trimestres de maintien des droits.

Comment puis-je demander le paiement du droit passerelle?

Le paiement du droit passerelle peut être demandé à la caisse d'assurance sociale. La demande doit être introduite avant la fin du deuxième trimestre suivant celui au cours duquel la déclaration de faillite, le début de l'interruption forcée ou la cessation d'activité est prononcée.

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