Puis-je bénéficier du droit-passerelle lorsque je dois arrêter mes activités (temporairement) ?

Entreprendre signifie prendre des risques. Les pouvoirs publics veulent stimuler l'entrepreneuriat et prévoient donc un filet de sécurité pour les indépendants lorsque les choses tournent mal. Les indépendants qui, en raison de circonstances, doivent arrêter (temporairement) leur activité indépendante, peuvent bénéficier du droit-passerelle. Cela signifie que pendant une période limitée, une aide financière peut être obtenue et que l'indépendant, sans payer de cotisations sociales, conserve néanmoins un certain nombre de droits sociaux.

Qu'est-ce que le droit-passerelle ?

Le droit-passerelle n'est pas une assurance traditionnelle pour laquelle vous payez des primes à une compagnie. C'est un droit social pour les indépendants et comprend :

Quelles sont les conditions pour le droit-passerelle ?

Un indépendant peut bénéficier du droit-passerelle s'il :

Outre ces conditions générales, des conditions spécifiques s'appliquent également selon la situation dans laquelle se trouve l'indépendant. Il y a 4 situations dans lesquelles l'indépendant peut prétendre au droit-passerelle :

faillite ;règlement collectif de dettes ;interruption forcée ;difficultés économiques.

En cas de faillite personnelle ou d'une faillite de la société, la déclaration de faillite elle-même est une condition supplémentaire. Le gérant, administrateur ou associé actif de la société qui fait face à une faillite, ne peut bénéficier du droit-passerelle qu'à condition d'exercer encore cette fonction au moment de la faillite.

L'indépendant qui, dans les 3 ans suivant un règlement collectif de dettes, a arrêté ses activités indépendantes, peut également bénéficier du droit-passerelle. La période de trois ans court à partir du premier jour du trimestre qui suit le trimestre où l'indépendant a arrêté.

Une interruption ou arrêt forcé signifie qu'il est impossible pendant au moins un mois civil de poursuivre temporairement ou définitivement l'activité indépendante en raison d'une catastrophe naturelle, d'un incendie, de dommages aux bâtiments ou équipements d'entreprise, d'une allergie causée par l'exercice de la profession ou d'un événement à impact économique (comme des travaux routiers de longue durée ou un client important qui résilie le contrat).

L'arrêt pour difficultés économiques donne également droit au droit-passerelle si l'indépendant reçoit un revenu d'intégration, s'il a été exempté de cotisations sociales au cours des 12 derniers mois ou si les revenus de l'activité pendant l'année d'arrêt et l'année précédente étaient inférieurs à 13.847,39 euros (ou 6.083,16 euros si l'indépendant est un conjoint aidant). Dans cette situation, la durée du droit-passerelle est liée au nombre de trimestres pour lesquels des droits à la pension ont été constitués.

Combien de fois puis-je bénéficier du droit-passerelle ?

L'indépendant peut bénéficier plusieurs fois du droit-passerelle tant que la durée totale de ces périodes pendant la carrière professionnelle n'est pas supérieure à 12 mois en ce qui concerne l'allocation mensuelle et 4 trimestres en ce qui concerne les droits sociaux. La raison du droit-passerelle n'a aucune importance. Si l'indépendant a par exemple déjà reçu une allocation pendant 6 mois suite à un incendie, il a droit plus tard, par exemple suite à une faillite, aux 6 mois d'allocation restants.

Depuis le 1er juillet 2019, il existe une exception à cette limite cumulative. Pour celui qui a déjà constitué au moins 15 ans de droits à la pension comme indépendant, la durée maximale d'octroi du droit-passerelle est doublée : maximum 24 mois d'allocation financière et maximum 8 trimestres pour les droits sociaux. La durée maximale d'octroi par fait distinct reste toutefois limitée à 12 mois d'allocation et 4 trimestres de maintien des droits.

Comment puis-je demander une allocation du droit-passerelle ?

L'allocation du droit-passerelle peut être demandée auprès de la caisse d'assurances sociales. La demande doit être introduite avant la fin du deuxième trimestre qui suit le trimestre du jugement de déclaration de faillite, du début de l'interruption forcée ou de l'arrêt.

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© CERTIFISC – Auteur : Jorn Peyskens