Comment puis-je recevoir un dividende exonéré d'impôt?

Depuis plusieurs années, il est possible de percevoir un dividende exonéré d'impôt. Tout contribuable personne physique a droit à un dividende brut exonéré d'impôt de 833 euros par année civile. Un dividende de votre propre entreprise est également exonéré d'impôt jusqu'à 833 euros inclus. Alors ne manquez pas cette opportunité !

• L'exonération des dividendes est une exonération fiscale générale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et non de l'impôt anticipé.
• Pour 2024, le montant maximum à exonérer est de 833 euros par personne.
• Seuls les dividendes d'actions sont éligibles à cette exonération, tant sur les actions belges qu'étrangères.
• Dans un premier temps, le précompte mobilier est retenu et payé. Le bénéficiaire peut alors récupérer le précompte mobilier via la déclaration d'impôt des personnes physiques. 
• Les dividendes étrangers sont souvent soumis à une retenue à la source. La première tranche de 833 euros ne doit pas être déclarée dans la déclaration d'impôts.

Qu'est-ce que l'exonération des dividendes?

L'exonération des dividendes est une exonération fiscale générale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et non de l'impôt anticipé. L'exonération ne signifie pas qu'il n'y a pas de précompte professionnel, mais que le précompte mobilier peut être récupéré via la déclaration d'impôts.

Quel est le montant maximal qui peut être exonéré?

À partir du 1er janvier 2024, le plafond d'exonération a été porté à 833 euros. Le nouveau montant maximal s'applique aux dividendes versés ou octroyés à partir du 1er janvier 2024.

Cette exonération compte toujours par personne. Exemple: si le mari et la femme sont tous deux actionnaires à 50%, chacun d'eux peut recevoir un dividende exonéré pouvant aller jusqu'à 800 euros en 2019.

Quels dividendes sont éligibles à l'exonération?

Seuls les dividendes d'actions sont éligibles à cette exonération, tant sur les actions belges qu'étrangères.

Toutefois, les dividendes suivants sont exclus de l'exonération :

• les dividendes provenant de constructions juridiques ou obtenus par le biais de constructions juridiques, telles que les fondations et les trusts ;
• les dividendes provenant de fonds communs de placement et de trackers (FNB) ;
• les dividendes obtenus par l'intermédiaire de fonds communs de placement.

Les actions provenant de votre société à responsabilité limitée, de votre société en commandite ou de votre société en nom collectif sont admissibles à l'exonération.

Comment l'exonération des dividendes est-elle réalisée?

Dans un premier temps, le précompte mobilier est retenu et versé lors du versement du dividende. Le bénéficiaire peut alors récupérer le précompte mobilier via la déclaration d'impôt des personnes physiques. Ce point n'est pas automatiquement renseigné dans les propositions de déclarations simplifiées. Le contribuable doit inscrire lui-même le précompte mobilier dans les codes 1437/2437 de la déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Lorsqu'un contribuable a perçu des dividendes à des taux d'imposition différents, il lui appartient de décider lui-même des revenus pour lesquels il demande cette exonération. Il est préférable d'opter pour l'exonération des dividendes auxquels le taux de précompte mobilier le plus élevé a été appliqué. 

Étant donné que le taux maximal de la retenue à la source est de 30 %, un maximum de 249,90 euros de retenue à la source peut être récupéré (833 euros x 30%). 

Qu'en est-il des dividendes étrangers?

Les dividendes étrangers sont souvent soumis à un impôt étranger et à un précompte mobilier belge de 30%. En d'autres termes, la double imposition. Cependant, les traités internationaux visant à éviter les doubles impositions atténuent partiellement cette double imposition. Par exemple, la plupart des conventions de double imposition conclues entre la Belgique et d'autres pays prévoient une retenue à la source limitée à 15 %. Un dividende français de 100 est ainsi soumis à un précompte mobilier de 15% en France. Le solde de 85 est soumis à une retenue à la source de 30% en Belgique. Le dividende net effectif s'élève à 59,50 euros. Si le même dividende était d'origine belge, le dividende net final serait de 70 euros.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens