Petites entreprises et leurs déclarations de TVA: comment est calculé le seuil de chiffre d'affaires?

Les petites entreprises peuvent être exonérées de TVA : elles n'ont pas à facturer de TVA sur leurs services ou les ventes de leurs biens, mais elles ne sont pas non plus autorisées  à déduire la TVA qu'elles paient sur leurs achats. En bref, ils n'ont pas à déposer de déclaration de TVA. Aux fins de la TVA, une entreprise est « petite » si elle réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 25.000 euros (hors TVA). 

Seuil de 25.000 euros

Les petites entreprises sont des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 25.000 euros par année civile. À première vue, il semble simple de calculer ce seuil: additionner le chiffre d'affaires de toutes les transactions individuelles.

Malheureusement, ce n'est pas si simple. En effet, certaines transactions sont expressément exclues du calcul. Une entreprise peut donc avoir un chiffre d'affaires de 40.000 euros (toutes opérations comprises), mais tout de même être une petite entreprise, car certaines opérations ne sont pas prises en compte pour le calcul du seuil, de sorte que le chiffre d'affaires pertinent n'est que de 20.000 euros (= en dessous du seuil de 25.000 euros).

Pour le calcul du chiffre d'affaires, les éléments suivants sont pris en compte:

• Toutes les opérations qui seraient soumises à la TVA si elles étaient effectuées par un assujetti soumis au régime normal de la TVA.
• Les opérations d'exportation et de livraisons intracommunautaires exonérées par le Code de la TVA.
• Opérations relatives à des biens immeubles (location immobilière exonérée).
• Opérations d'assurance et de réassurance.
• Transactions financières.

Pour le calcul du chiffre d'affaires, il n'est pas tenu compte des éléments suivants:

• La transmission du patrimoine de l'entreprise.
• Les opérations exonérées par le Code de la TVA (y compris les « actes thérapeutiques des médecins ») à l'exception des opérations précitées relatives aux biens immobiliers.
• Actions qui se déroulent à l'étranger.

Exemple
Un médecin généraliste fournit également des services non thérapeutiques, tels que des prélèvements sanguins dans le cadre d'un test d'alcoolémie ou la réalisation d'un examen médical pour le compte d'une compagnie d'assurance-vie.

Les prestations thérapeutiques s'élèvent à 120.000 euros par an, les prestations non thérapeutiques à 17.000 euros. Le médecin peut opter pour le régime d'exonération pour les petites entreprises. Les 120.000 euros de prestations thérapeutiques ne sont pas pris en compte pour déterminer le seuil.

Supposons qu'un même médecin, en plus de ses prestations thérapeutiques (120.000 euros) et non thérapeutiques (17.000 euros), loue également un certain nombre de chambres de son immeuble professionnel à des confrères pour 20.000 euros par an, il ne serait plus possible d'opter pour le régime dérogatoire des petites entreprises. Le chiffre d'affaires de 17.000 euros provenant des activités non thérapeutiques est majoré des revenus locatifs de 20.000 euros. Le seuil des 25.000 euros a été franchi. 

Le dispositif « petites entreprises » n'est pas obligatoire, mais une option!

L'application du régime des petites entreprises n'est pas obligatoire. En d'autres termes, une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 25.000 euros peut également choisir de ne pas opter pour le régime d'exonération des petites entreprises. Dans ce cas, les règles normales s'appliquent. Au début des activités, un système de TVA devra être opté lors de l'introduction de la déclaration e604A. 

Dépassement du seuil

Si, à la suite de l'augmentation du chiffre d'affaires, l'entreprise dépasse 25.000 euros au cours de l'année, elle doit en informer l'équipe dirigeante compétente de la PME par lettre recommandée ou en soumettant le formulaire e604B. L'entreprise est alors immédiatement soumise au régime fiscal normal (à compter de l'opération excédentaire). Cette transaction doit être imposée dans son intégralité.

Si le dépassement est exceptionnel, l'entreprise conserve le bénéfice de l'exonération selon une tolérance administrative si le montant du chiffre d'affaires n'excède pas 27.500 euros (montant du chiffre d'affaires maximal, majoré de 10%) au cours d'une année civile.

Exemple
Disons que vous avez un chiffre d'affaires de 24 500 euros. Si vous vendez quelque chose de plus de 500 euros à ce moment-là, ce qui signifie que vous dépasserez le seuil de 25 000, vous devez immédiatement facturer la TVA sur celui-ci.

Du régime d'exonération au régime ordinaire

Le régime d'exonération est facultatif. L'entreprise peut toujours revenir volontairement au régime normal de la TVA. Cette modification prend effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la déclaration de modification a été faite. Toutefois, si l'entreprise sort du régime d'exonération de TVA, celle-ci ne peut être récupérée qu'à partir du 1er janvier de la troisième année suivant le changement de régime.

Exemple
Si vous informez l'administration de la TVA d'un changement volontaire du régime d'exonération au régime ordinaire le 19 octobre, le régime ordinaire entrera en vigueur à partir du 1er décembre.

Du régime ordinaire au régime d'exonération

Le passage d'un régime de TVA ordinaire à un régime d'exonération pour les petites entreprises a deux dates d'entrée possibles :

• 1er juillet année X+1 : introduire la demande avant le 1er juin de l'année X+1 à l'aide du formulaire e604B
• 1er janvier année X+1 : introduire la demande avant le 15 décembre de l'année X via le formulaire e604B
   

Début de l'activité en cours d'année

Pour les entreprises qui démarrent une activité au cours d'une année civile, le seuil de 25.000 euros doit être réduit proportionnellement au prorata du nombre de jours calendaires écoulés entre le 1er janvier de l'année civile concernée et la date du début des activités.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens