Faut-il inscrire les restrictions de transfert dans les statuts ou dans un accord d'actionnaires?

Les accords d'actionnaires et les statuts jouent un rôle crucial dans la formalisation des accords entre les actionnaires et la société. Étant donné que ces deux instruments ont un statut et un fonctionnement différents, il est important de vérifier pour chaque accord s'il doit être intégré dans l'accord d'actionnaires et/ou dans les statuts. 

Alors que les statuts, en raison de leur publication, ont une portée considérable et sont consultables publiquement, les accords d'actionnaires ont un rôle plus discret. En effet, les accords d'actionnaires sont utilisés pour formaliser des accords spécifiques entre deux parties ou plus. 

De plus, les restrictions de transfert qui sont inscrites dans les statuts s'appliquent à tous, y compris les tiers. Cela signifie que même les parties externes sont liées par ces restrictions, même si elles ne font pas partie de la société. En revanche, les droits et obligations découlant d'un accord d'actionnaires ne s'appliquent qu'entre les parties signataires. Pensez aux acquéreurs d'actions. Ils sont automatiquement liés par les statuts, mais ne deviennent pas automatiquement partie à l'accord d'actionnaires de leur prédécesseur. 

Cependant, inscrire des restrictions de transfert dans les statuts offre plus de sécurité pour les actionnaires, car ces restrictions restent en principe en vigueur pendant toute la durée de la société. Pour modifier les statuts, il faut généralement une majorité d'au moins les trois quarts. Dans un accord d'actionnaires, la règle est souvent l'unanimité, ce qui peut être prévu par convention. 

Lors de la rédaction d'un accord d'actionnaires, il est essentiel de procéder avec soin. Une bonne coordination entre les statuts et l'accord d'actionnaires est primordiale, ainsi qu'une mention correcte des accords dans le registre des actions. Cela contribue à éviter l'incertitude juridique concernant l'opposabilité des restrictions de transfert. Si les restrictions de transfert statutaires ne sont pas mentionnées dans le registre des actions, l'organe de direction court le risque d'être tenu responsable. 

En pratique, la confidentialité accrue est souvent la principale raison pour laquelle les accords sont formalisés dans un accord d'actionnaires plutôt que dans les statuts. Les accords d'actionnaires offrent en effet plus de flexibilité pour des actions discrètes entre les parties concernées. Néanmoins, compte tenu de l'effet plus limité d'un accord d'actionnaires, il peut parfois être conseillé d'inclure également certains accords "non confidentiels" dans les statuts. En réalité, il est souvent constaté que le caractère confidentiel de ces accords "quasi standard" dans un accord d'actionnaires a considérablement perdu de son importance. 

On peut conclure que lorsque la confidentialité est essentielle et que les accords contractuels ne créent des droits et obligations que pour les actionnaires contractants, la rédaction d'un accord d'actionnaires est recommandée. Si ces accords dépassent la sphère juridique des actionnaires contractants et créent des droits et obligations pour la société elle-même (et ses organes), ainsi que pour les actionnaires non contractants, ils doivent être ancrés statutairement. Dans ce cas, la rédaction d'un accord d'actionnaires n'est pas valide. Les parties ne peuvent y échapper en incluant la société comme partie à l'accord d'actionnaires, ni en faisant référence à l'accord d'actionnaires dans les statuts. 

 © CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens