Déduction pour investissement en 2025

Depuis le 1er janvier 2025, la déduction pour investissement renouvelée est applicable, qui s'est enfin concrétisée par la publication des décrets d'exécution et des listes d'investissement nécessaires.

Le taux de la déduction pour investissement ordinaire est de 10% pour les personnes physiques et les petites entreprises.   Les grandes entreprises restent exclues - comme dans le règlement précédent. À titre d'information: une entreprise est considérée comme "petite" si elle ne dépasse pas plus d'un des critères suivants:

• Effectif moyen : pas plus de 50 personnes
• Chiffre d'affaires jusqu'à 11.250.000 euros (hors TVA)
• Langue du bilan jusqu'à 6.000.000 euros

Ce qui est nouveau, c'est que certains investissements basés sur des substances nocives pour l'environnement et le climat ou qui en utilisent sont exclus de la déduction pour investissement standard, à l'exception des immobilisations pour lesquelles il n'existe pas d'alternative sans émissions de carbone économiquement comparable. Par exemple, à partir du 1er janvier 2025, une déduction pour investissement ne peut plus être appliquée, par exemple, aux investissements dans des réservoirs de carburant, des cyclomoteurs et des motos fonctionnant aux combustibles fossiles, des installations pour convertir des combustibles fossiles en électricité. À partir du 1er janvier 2027, un investissement dans un camion léger fonctionnant aux combustibles fossiles sera également exclu.  Cette liste sera mise à jour tous les deux ans. 
 
Le taux sera porté à 20% pour les investissements numériques. C'est le cas, par exemple, des investissements dans les systèmes de paiement et de facturation numériques, des investissements dans la sécurité de l'information et des logiciels (matériels et logiciels). Les coûts de développement de logiciels sont également admissibles. 

En plus de la déduction pour investissement standard, le nouveau régime prévoit une déduction pour investissement thématique majorée.  Il est de 40% pour les personnes physiques et les petites entreprises, et de 30% pour les grandes entreprises.

Les quatre thèmes sont les suivants:

1. Investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables
2. Investissements dans les véhicules zéro émission
3. Investissements respectueux de l'environnement
4. Soutenir les investissements numériques  

Les listes des trois premiers thèmes ont été publiées récemment.  
Seuls les investissements d'un montant d'au moins 1.000 euros et d'un maximum de 30.000.000 d'euros sont éligibles à la déduction pour investissement thématique. La déduction pour investissement thématique n'est pas cumulable avec les subventions des régions, sauf dans les cas déterminés par le Roi.  Les investissements doivent être amortis sur au moins 3 ans.

Les investissements dans la catégorie des investissements dans la consommation d'énergie efficace doivent porter sur des bâtiments âgés d'au moins 10 ans. 

La catégorie "investissements dans des véhicules à émissions de carbone" comprend, entre autres, les investissements dans des véhicules tels que les bicyclettes, les bicyclettes motorisées, les speed pedelecs, les appareils de mobilité, les cyclomoteurs, les tricycles, les quadricycles à moteur et les motocycles qui n'émettent pas de CO₂ par le tuyau d'échappement et qui: 
i) qui sont exclusivement destinés à des services logistiques, au transport de marchandises, au transport d'outils utiles à l'exercice d'une activité professionnelle ou au transport de passagers; ou 
(ii) ils sont achetés pour remplacer les véhicules qui émettent du CO₂ par le tuyau d'échappement. 
Un investissement dans des bâtiments pour le stockage des véhicules susmentionnés et l'ameublement de vestiaires ou d'installations sanitaires sont également éligibles (jusqu'à 1 million d'euros).

Exemple
Une « petite » entreprise achète deux vélos électriques de 1500 euros chacun pour son personnel en 2025. Elle a droit à une déduction pour investissement de 40 % sur 3000 = 1.200 euros.
 
Les investissements dans les camions, les navires de mer et les bateaux de navigation intérieure à zéro émission sont également éligibles, tout comme les stations de recharge à hydrogène et à électricité pour ces véhicules.

Les investissements de la catégorie des investissements « respectueux de l'environnement » visent des investissements qui contribuent à un impact environnemental favorable. Elles doivent nécessairement concerner des bâtiments d'au moins 10 ans, ou des machines ou des équipements ou des systèmes d'au moins 5 ou 10 ans et dont le nouvel investissement est moins énergivore.   Dans la plupart des cas, un audit énergétique préalable est requis. 

Cela comprend les investissements suivants:

• murs isolants et murs creux
• plafonds isolants
• remplacement des fenêtres et installation de vitrages à haut rendement
• remplacement des portes extérieures
• l'installation d'écluses anti-tirage, de rideaux anti-courants d'air ou la fermeture automatique des portes
• réalisé dans le seul but de réduire la consommation d'énergie des équipements de combustion, de chauffage et de climatisation existants
• les systèmes de stockage d'énergie électrique et/ou thermique

L'investissement doit figurer sur la liste des investissements et un certificat suffisamment motivé doit être demandé au ministre compétent. L'attestation doit être demandée au plus tard trois mois après la fin de l'exercice. L'autorité compétente doit prendre une décision dans un délai de six mois.

Pour les projets d'investissement qui s'étendent sur plusieurs années, un certificat d'investissement peut être demandé sur la base des listes d'investissement applicables au cours de cette période imposable.

Enfin, il y a aussi la déduction pour technologie, qui s'élève à 13,5%.  Les entreprises individuelles, les « petites » et les « grandes » entreprises au sens de l'article 1:20 de la CCA sont éligibles.  Pour bénéficier de cette déduction, l'entreprise doit par exemple disposer d'un département R&D ou avoir bénéficié d'un soutien à l'innovation par le biais par exemple du VLAIO.

Toutes les nouveautés s'appliquent aux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2025.

 © CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens