Nouvelles règles de responsabilité

Le droit de la responsabilité a récemment radicalement changé. Le droit de la responsabilité repose sur deux piliers, la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle.

La responsabilité contractuelle est basée sur une relation contractuelle.  Si l'une des parties n'exécute pas correctement le contrat, ce qui entraîne des dommages pour l'autre partie contractante, cette dernière peut se tourner vers la personne responsable des dommages sur la base du contrat. 

Toutefois, même s'il n'y a pas de relation contractuelle, la partie lésée peut dans certains cas demander réparation si elle prouve que l'autre partie a commis une faute ayant causé un dommage dû à la négligence, et lorsqu'il est démontré qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage. Dans ce cas, on parle de responsabilité non contractuelle sur la base du principe de la diligence requise. La personne lésée doit apporter la preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité entre la faute et le dommage. 

Si, en tant que gestionnaire, vous concluez un accord avec votre client, vous pouvez être tenu responsable en cas d'erreurs sur la base de l'obligation que vous aviez envers ALFA.  Mais un tiers peut-il aussi vous intéresser ?
Supposons que Jan soit actif en tant que directeur chez ALFA bv par le biais de sa société de gestion Janus, mais qu'il n'y soit pas administrateur. ALFA conclut un contrat pour le transport d'une machine avec BETA.  Lors de l'exécution de l'accord, le camion se brise au milieu car il est surchargé, causant de graves dommages à la machine. BETA peut-il déposer une demande de dommages et intérêts contre Jan ou Janus ?    

Jusqu'au 31 décembre 2024, cela n'aurait pas été possible. BETA ne pouvait intenter une action qu'à l'encontre de son cocontractant, c'est-à-dire ALFA, mais jamais à l'encontre de Jan, de Janus ou du directeur d'ALFA.  La seule exception à cette règle était lorsque les dommages résultaient d'un crime.  

À partir du 1er janvier 2025, ce scénario changera radicalement.  Dès lors, les dispositions du nouveau livre 6 du Code civil entreront en vigueur.  La partie qui subit le dommage BETA peut tenir pour responsable ALFA (sur la base de la mauvaise exécution du contrat) mais aussi pour toutes les personnes auxiliaires qui ont coopéré à l'exécution du contrat, c'est-à-dire la société de gestion Janus, Jan en son nom personnel en tant que directeur de Janus et également le(s) directeur(s) d'ALFA, et le cas échéant même les employés d'ALFA, et ce sur la base de la responsabilité extracontractuelle. 

Ces auxiliaires peuvent-ils se protéger contre les actions en responsabilité?  Oui, c'est possible car les nouvelles dispositions sont de droit supplétif et les parties peuvent s'en écarter.   Par exemple, ALFA peut stipuler dans son accord et/ou ses conditions générales qu'une partie lésée ne peut intenter une action qu'à l'encontre d'ALFA, mais pas à l'encontre de ses administrateurs, employés, sous-traitants, prestataires de services ou employés d'ALFA.    Si la partie lésée fait néanmoins valoir une réclamation à l'encontre de l'une des personnes auxiliaires susmentionnées, elle peut invoquer tous les moyens de défense et les clauses d'indemnisation qu'ALFA a inclus dans son accord ou ses conditions générales.   Ce n'est que dans les deux cas suivants que la responsabilité non contractuelle ne peut jamais être exclue:

1. Dommages mettant en danger l'intégrité physique ou psychique
2. L'erreur délibérée 

ALFA peut-elle s'exonérer de tout ou exclure toute responsabilité (clause d'exonération)?  Non, car même dans une relation B2B, il existe des clauses interdites entre les parties contractantes. Par exemple, ALFA peut stipuler qu'elle ne peut être tenue responsable que de l'erreur intentionnelle et grossière, mais pas de toutes les autres erreurs. Mais les clauses qui excluent toute forme d'erreur seront balayées de la table par le juge.  Par exemple, une clause exonératoire est présumée illégale si elle exonère l'entreprise de sa responsabilité en cas de négligence grave de sa part ou de celle de son préposé. L'objet de l'accord ne doit pas non plus être sapé.  Attention : un juge peut stipuler une exonération, donc si vous voulez en tirer le meilleur parti, vous courez le risque qu'il n'y ait aucune protection du tout...

Il s'agira donc de rechercher un équilibre acceptable.  

Et qu'en est-il des employés? En principe, ils peuvent également être tenus personnellement responsables par un client de leur employeur qui a subi un dommage.  Toutefois, les conditions générales ou le contrat que l'employeur conclut avec le client peuvent l'exclure, par exemple en stipulant que seul l'employeur peut être tenu responsable. Pour des raisons de sécurité, le contrat de travail peut également être modifié en ce sens.

Il est nécessaire que tous les accords de gestion, de coopération de services, de contrat de travail et les conditions générales soient soigneusement examinés afin d'aboutir à une relation équilibrée en matière d'indemnisation et/ou d'exclusion de responsabilité pour protéger vos employés. 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens