Remboursement de l'électricité des voitures: position fiscale modifiée

Selon le ministre des Finances, lorsqu'un employeur propose une voiture de société électrique et rembourse l'électricité « ravitaillée » du salarié à son domicile, un avantage supplémentaire en nature doit normalement être facturé. Cet avantage correspond au montant de l'électricité remboursée. Toutefois, si certaines conditions sont remplies, cet avantage peut être évité. Un précédent article de blog a couvert ces conditions.

Le ministre a toujours maintenu sa position selon laquelle le remboursement de l'électricité « ravitaillée » à domicile devrait se faire sur la base des coûts réels de l'électricité. Un remboursement basé sur un tarif moyen ou les taux CREG/VREG ne pourra être accepté.

Pour les contrats fixes, la détermination du coût de l'électricité est relativement simple. Au début du remboursement, l'employé transmet le prix fixe au kilowattheure, qui est ensuite mis à jour à chaque changement de contrat (généralement annuellement).

Pour les contrats variables, la situation est un peu plus complexe. Dans ce cas, un prix moyen (pondéré) de l'électricité est calculé sur la base de la dernière facture. L'utilisation d'un prix moyen est justifiée en raison de la recharge fréquente des véhicules. Le prix moyen ainsi déterminé est considéré comme le prix de rachat provisoire jusqu'au prochain décompte. Si le décompte suivant montre que le prix prévisionnel s'écarte de la moyenne du décompte le plus récent, la différence sera corrigée lors du prochain remboursement au salarié.

L'administration fiscale a publié une circulaire qui permet l'utilisation d'un montant fixe par kWh, basé sur le « tarif CREG », pour le calcul du coût réel de l'  électricité. Cela ne s'applique qu'aux frais d'électricité encourus entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Pour les périodes antérieures, le coût doit toujours être calculé sur la base de la valeur réelle. Après le 1er janvier 2026, cette tolérance administrative expirera, après quoi l'administration fiscale évaluera si une prolongation est nécessaire. Pour le premier trimestre 2025, voici les taux applicables de la CREG:

• Région flamande : 28,22 centimes d'euro/kWh;
• Région bruxelloise : 32,94 centimes d'euro/kWh;
• Région wallonne : 32,56 centimes d'euro/kWh;

La région de résidence de l'employé/administrateur qui reçoit un remboursement est déterminante.

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© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens