Perte de l'entreprise imputée par l’administrateur

En tant qu'administrateur d'une société, vous pouvez déduire fiscalement les pertes subies par votre entreprise en tant que frais professionnels. À cette fin, un certain nombre de conditions doivent être respectées. Par exemple, l'administrateur doit prendre les choses en main par le biais du paiement irrévocable et inconditionnel d'une somme, qui est entièrement utilisée par la société pour régler ses pertes. Enfin, la prise en charge du sinistre est également opérée en vue de maintenir les revenus professionnels que le dirigeant perçoit périodiquement de la société.

Paiement d'une somme

La responsabilité doit être prise au moyen d'un paiement effectif par le gestionnaire en espèces (espèces ou virement).

Il peut être déduit de la jurisprudence antérieure que les actes suivants ne sont pas qualifiés de « paiement d'une somme » :

1. Le gérant garantit les dettes de l'entreprise;
2. Acquisition à valeur nominale d'une créance douteuse (dont la valeur marchande est inférieure); que la société détient à l'égard d'un tiers;
3. Le chef d'entreprise cède des actifs à l'entreprise à un prix trop bas;
4. Renonciation à la réclamation de l'administrateur contre la société;
5. Règlement des pertes par réduction de capital social.

Utilisation du compte courant

L'administration fiscale est invariablement d'avis qu'une créance impayée d'un administrateur sur une société (compte courant) qui est ensuite utilisée pour régler une perte de la société n'est pas un paiement irrévocable et inconditionnel d'une somme, mais simplement une fiction comptable. La Cour de cassation suit cette position dans son arrêt du 30 novembre 2023. Par exemple, la Cour a jugé qu'une charge indirecte – une inscription au débit du compte courant du dirigeant – ne remplit pas la condition du « paiement irrévocable et inconditionnel d'une somme ». En deuxième instance, la Cour de cassation s'est interrogée sur le point de savoir si cette position n'était pas contraire au principe constitutionnel d'égalité. La Cour de cassation a vu une possible discrimination entre, d'une part, un administrateur qui règle les pertes de la société par le biais de la renonciation irrévocable à une créance sur la société par le biais du débit du compte courant et qui ne remplit pas les conditions de déduction et d'autre part, un administrateur qui met les fonds à la disposition de la société, qui remplit les conditions de déduction.

Selon la Cour constitutionnelle (28 novembre 2024), il n'est pas discriminatoire que la déduction en tant que dépense professionnelle des pertes constatées par l'entreprise exige que le dirigeant ait effectué un paiement en espèces et qu'un débit du compte courant ne soit donc pas suffisant.

Le paiement est irrévocable et inconditionnel

Le paiement doit être définitif. En ce sens, un paiement à la condition de la renaissance d'une créance dans de meilleures circonstances n'est pas « irrévocable » et les conditions suspensives et résolutoires liées au paiement ne sont pas « inconditionnelles ».

Conservation des revenus professionnels périodiques

Le dirigeant doit avoir préalablement perçu des « revenus professionnels » de la société. 

La Cour d'appel d'Anvers a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle (20 novembre 2019) concernant la notion de « revenus professionnels ». La Cour d'appel a voulu savoir si la notion de « revenus professionnels » devait être interprétée de manière limitée à la seule rémunération des dirigeants ou si d'autres revenus professionnels tels que les salaires et les bénéfices pouvaient également être pris en compte. La Cour constitutionnelle s'est penchée sur les travaux préparatoires et a établi que l'intention du législateur était bien d'autoriser la déduction uniquement en vue de maintenir la rémunération qu'ils perçoivent périodiquement pour les activités exercées dans l'entreprise. Par exemple, un administrateur qui exerce un mandat non rémunéré mais qui facture également des prestations de son entreprise individuelle à la société, ne  pourra pas déduire les pertes en tant que frais professionnels à des fins fiscales.

Périodique

Les revenus professionnels que le dirigeant a perçus dans le passé doivent être de nature régulière. Par exemple, un paiement unique à partir d'un bonus ne remplira pas cette condition.

Inadéquation

L'objectif de la prise en charge par le dirigeant doit viser à continuer à percevoir des revenus professionnels périodiques à l'avenir. Selon l'administration fiscale, le montant facturé doit être proportionnel au montant des revenus professionnels perçus. La Cour de cassation a fait marche arrière de l'administration fiscale sur ce point et a jugé qu'une disproportion entre le montant de la perte prise en compte et les revenus professionnels périodiques n'est pas un motif de refus de la déduction. Elle peut toutefois constituer un élément important dans l'appréciation de la question de savoir si la prise en charge est effectuée en vue du maintien des revenus professionnels. Le contribuable doit apporter la preuve que la condition d'intentionnalité est remplie, c'est-à-dire qu'il doit prouver que la prise en charge des pertes de l'entreprise a été opérée dans l'intention de conserver ou d'obtenir des revenus professionnels imposables.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens