Obligation de l'annexe 270 MLH en matière d'impôt sur les sociétés en cas d'usufruit

Dans sa réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a précisé les modalités de remplissage de l'annexe 270 MLH en cas d'usufruit versé en une seule fois qui est ultérieurement amorti. Nous vous expliquons comment cela fonctionne dans ce blog.

Depuis l'exercice d'imposition 2024, une société assujettie à l'impôt sur les sociétés est tenue d'ajouter une annexe à sa déclaration d'impôt sur les sociétés  si la société est usufruitier sur un bien immobilier. Cette annexe à la déclaration d'impôt sur les sociétés  doit indiquer, entre autres, les données d'identification de la personne qui octroie le droit d'usage réel, l'adresse du bien immobilier, le montant de la rémunération d'usufruit effectivement versée au cours de la période d'imposition et le montant de cette rémunération apportée par la société au titre des frais professionnels réels. 

Dans le cas de l'usufruit, en principe, aucune indemnité n'est due pendant la durée du droit réel et les frais professionnels ne portent que sur l'amortissement du prix d'achat (la société amortira l'usufruit). L'administration fiscale a confirmé que l'amortissement n'est pas payé et ne doit pas être inclus dans le formulaire 270MLH. Cependant, même dans certains cas, l'entreprise sera dans l'obligation de joindre une annexe à la déclaration d'impôt sur les  sociétés, mais sans mentionner aucune indemnité. En effet, l'obligation d'annexe s'applique à toute personne morale qui est tenue de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu et qui est titulaire d'un droit d'utilisation réel, que ce droit réel fasse ou non l'objet d'une rémunération. Si l'entreprise ne respecte pas cette obligation d'information via l'annexe 270MLH mentionnant les données d'identification du fournisseur du droit réel et la localisation du bien, elle s'expose à une amende administrative pour déclaration incomplète.

Exemple

Une personne physique est le propriétaire d'un immeuble de bureaux. Cette personne physique vend l'immeuble. Une société existante (comptabilité par année civile) achète l'usufruit de cet immeuble de bureaux pour 300 000 euros le 1er juillet 2023. 300 000 euros ont été versés en 2023. L'usufruit est amorti sur 20 ans, c'est-à-dire en frais professionnels avec l'entreprise en 2023 : 300 000 euros x 1/20 x 184/365 = 7 561,64 euros. Le 1er juillet 2023, le directeur général de l'entreprise a racheté la nue-propriété de l'immeuble de bureaux.

Selon le ministre, dans la section C du formulaire pour l'année d'imposition 2024, ainsi que pour les années d'imposition suivantes (pour toute la durée de l'usufruit), les éléments suivants doivent être remplis :

• Montant payé ou accordé: 0,00 euros
• Montant déduit au titre des frais professionnels réels: 0,00 euros

Les données d'identification du nu-propriétaire, ainsi que l'emplacement du bien, doivent être mentionnés.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens