Enregistrement obligatoire pour les associés et les aidants à partir du 1er juillet 2024

Les entreprises actives dans le secteur de la construction ou du nettoyage doivent inscrire les données de leurs associés actifs dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Les indépendants actifs dans ces secteurs doivent également inscrire les données de leurs aidants. Cette mesure a été introduite dans le but de prévenir l'abus du statut social des travailleurs indépendants. Le législateur veut éviter que le statut d'associé ou d'aidant ne soit abusé pour l'exécution du travail.

À qui s'applique cette obligation?

Entreprises

L'obligation s'applique aux entreprises qui:

• Exercer des activités de construction ou de nettoyage telles que décrites à l'article 30bis, § 1er, 1°, a) de la loi du 27 juin 1969 relative à la sécurité sociale des salariés (secteur des travaux de construction) et;
• Avoir un ou plusieurs partenaires de travail.

Indépendant

L'obligation s'applique aux indépendants qui:

• Exercer des activités de construction ou de nettoyage telles que décrites à l'article 30bis, § 1er, 1°, a) de la loi du 27 juin 1969 relative à la sécurité sociale des salariés (secteur des travaux de construction) et ;
• Ayez une ou plusieurs aidants.

Qui doit être inscrit à la BCE?

Les associés actifs

Un associé actif détient au moins une action dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt des non-résidents. Cette personne n'est pas un membre du personnel de l'entreprise, mais exerce ses activités pour le compte de l'entreprise en tant qu'indépendant.

Si, en plus de leur mandat de gérant/directeur, les gérants ou les directeurs exercent également des « activités opérationnelles » en tant qu'associés actifs dans les secteurs ciblés au sein de l'entreprise, ils doivent également être inscrits au registre.

L'obligation d'enregistrement ne s'applique pas aux partenaires non actifs. Par exemple, les commanditaires d'une CommV ne devront pas être inscrits au registre.

Les aidants

Toute personne qui assiste ou remplace un indépendant en Belgique sans avoir de contrat de travail pour cette activité.

Exceptions à l'obligation d'enregistrement pour:

• Aidants non assujettis comme indépendants.
• Les conjoints aidants, inscrits à la caisse d'assurance sociale sous le statut spécifique de « conjoint aidant ».

Quelles données doivent être fournies?

Pour les associés actifs

• Nom et prénom
• Numéro de registre national ou numéro bis.
• Date de début et, le cas échéant, de fin de l'activité en tant que partenaire de travail.

Pour les aidants

• Nom et prénom
• Numéro de registre national ou numéro bis.
• Date de début et, le cas échéant, de fin de l'activité en tant qu'aidant.

Quand l'inscription doit-elle avoir lieu?

L'inscription à la BCE doit se faire avant le début des activités en tant que associé actif ou aidant. En cas d'arrêt ou de modification de l'activité, les données doivent être mises à jour dans un délai de quinze jours.

Pour les associés actifs et les aidants qui étaient déjà actifs avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles le 1er juillet 2024, l'inscription doit avoir lieu avant le 31 décembre 2024.

Comment se déroule l'inscription?

L'inscription doit se faire en ligne via l'application My Enterprise.

Sanctions

Les entreprises et les indépendants qui n'effectuent pas les enregistrements obligatoires ou qui ne les effectuent pas à temps peuvent faire l'objet d'une amende administrative. Cette amende varie de 500 à 4 000 euros par infraction établie. Celles-ci ne seront imposées qu'à partir du 1er janvier 2025.

Les gérants/administrateurs de la société sont solidairement responsables du paiement de l'amende(s) infligée(s) à la société dans laquelle ils exercent leur mandat.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens