NEWSFLASH - Nouvelle indemnité kilométrique à partir du 1er juillet 2024

Un employé ou un administrateur qui utilise sa propre voiture, sa propre moto ou son propre cyclomoteur pour voyager pour le compte de l'employeur ou la société peut recevoir une indemnité kilométrique à cet effet.

Comme il s'agit d'une compensation de coûts, l'indemnisation n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale et aux impôts. Toutefois, la condition est que le montant couvre les coûts réels.

Soit l'employé prouve le montant exact, soit il fait usage d'une montant forfaitaire. Ce montant fixe est déterminé par le gouvernement et est ajusté périodiquement.

L'indemnité pour la période du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 est de 0,4297 € par kilomètre, contre 0,4265 € pour la période du 1er avril 2024 au 30 juin 2024. Il y a donc eu une légère augmentation de l'indemnité kilométrique. Le nombre total de kilomètres pour lesquels cette mesure peut être appliquée est de 24.000 kilomètres par an au maximum.

Les employeurs du secteur privé pourront choisir d'appliquer la nouvelle indemnité kilométrique forfaitaire ou d'opter pour un montant différent (inférieur).

Dans certains secteurs, le recours à la somme forfaitaire est obligatoire:

• PC 152.01 pour le secteur de l'enseignement flamand
• PSC 318.02 pour l'aide flamande aux familles et aux personnes âgées
• PSC 319.01 pour les institutions flamandes d'enseignement et de logement
• PSC 327.01 pour les entreprises flamandes de fabrication sur mesure (à l'exception des ateliers protégés flamands)
• PSC 327.03 pour les ateliers protégés de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
• PC 330 pour les établissements et services de santé
• PC 331 pour le secteur social flamand

L'indemnité kilométrique non imposable est déductible pour l'employeur ou l'entreprise au titre des frais de voiture. L'indemnité pour les voyages de service en moto ou en cyclomoteur est entièrement déductible, contrairement à l'indemnité pour les voyages en voiture particulière.

Si le trajet pour lequel une indemnité kilométrique forfaitaire est octroyée est effectué avec un véhicule hybride rechargeable qui a été acheté/loué/loué entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, 30 % de cette indemnité est réputée se rapporter aux frais d'essence ou de diesel et 70 % aux autres frais de voiture. En effet, les deux parties font l'objet de déductions fiscales différentes au nom de l'entreprise.