Comment puis-je introduire une réclamation contre une imposition?

Un litige fiscal entre un contribuable et l'administration fiscale peut être réglé au moyen d'une procédure administrative de règlement des différends. En matière d'impôt sur le revenu, la procédure d'opposition est un moyen procédural important pour s'opposer à un avis d'imposition émis par l'administration.

Un certain nombre de questions doivent être prises en compte pour que l'opposition déposée contre l'impôt sur le revenu des personnes physiques/l'impôt sur le revenu des sociétés/l'impôt sur les personnes morales soit valide.

Exigences relatives à la forme et à la durée

Forme

L'opposition doit être présentée par écrit. Cela peut se faire par lettre ordinaire, lettre recommandée ou par e-mail. L'opposition doit également être signée par l'auteur de la demande, c'est-à-dire le contribuable ou son comptable. Bien que ce dernier ne soit pas une obligation légale, il est néanmoins recommandé d'éviter que l'administration fiscale n'avance qu'elle doute que l'avis d'opposition émane réellement du contribuable.

Terme

L'opposition doit être introduite dans un délai d'un an à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi (la date d'envoi est indiquée sur l'avis d'imposition en question) de l'avis d'imposition en question ou, si l'avis d'imposition a été envoyé par voie électronique au contribuable, dans un délai d'un an à compter du jour où il est mis à la disposition du contribuable via le portail électronique. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé  jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour que l'opposition soit considérée comme recevable, elle doit être reçue par l'administration fiscale dans les délais susmentionnés. Il appartient au contribuable de prouver que l'opposition a été présentée en temps opportun. Si l'opposition a été introduite par lettre recommandée, la date d'envoi est déterminante. Si la lettre recommandée arrive après le délai d'opposition, mais qu'elle est tamponnée pendant le délai d'opposition, l'opposition est recevable. 

Destinataire

L'opposition doit être adressée au conseiller général de l'administration fiscale chargée de l'établissement de l'impôt sur le revenu dans le ressort duquel se trouvent l'assiette, l'augmentation et/ou  l'amende. Si vous avez introduit par erreur l'opposition au mauvais service, elle sera transmise par l'administration fiscale elle-même au service compétent, sans modifier la date de dépôt initiale.

Pourboire! La date limite est sur le point d'expirer ? Soumettez votre opposition par lettre recommandée. Dans ce cas, le cachet de la poste est la date de la soumission. Si la date postale figurant sur la preuve d'envoi tombe dans un délai d'un an, l'opposition est considérée comme tardive, quelle que soit la date à laquelle l'administration fiscale reçoit effectivement l'opposition. Ou faites en sorte que l'opposition soit soumise par voie électronique via MyMinFin jusqu'au dernier jour de la période d'opposition. 

Motivation

L'avis d'opposition doit être bien motivé et doit énoncer tous les motifs de fait et de droit sur lesquels l'opposition est fondée. Un simple non-accord sans aucune clarification est insuffisant et donc irrecevable. 

Tant que l'administration fiscale n'a pas statué sur l'opposition, le contribuable peut compléter l' opposition par des oppositions supplémentaires, même si ces oppositions supplémentaires tombent en dehors du délai d'opposition d'un an susmentionné.

La décision de l'administration fiscale

Comment?

Dès réception de l'opposition, l'administration fiscale enquêtera et prendra une décision motivée, qui  sera communiquée au contribuable par lettre recommandée. Si l'opposition est acceptée, elle entraînera une révision de l'évaluation en faveur du contribuable. Toutefois, si l'opposition est rejetée, le contribuable peut entreprendre d'autres démarches, telles que le dépôt d'une réclamation auprès du tribunal de première instance.

Quand?

Aucun délai légal n  'est imposé dans lequel l'administration fiscale doit répondre à l'opposition. Toutefois, si aucune décision n'a été prise après un délai de 6 mois (9 mois si l'avis d'imposition contesté a été fait d'office), le contribuable peut introduire une action devant le tribunal de première instance.

Aucune décision ne peut être prise sur une opposition tant qu'il y a une demande de médiation en instance auprès du Service de médiation fiscale. En revanche, aucune demande ne peut être introduite auprès du Service de médiation fiscale dès lors que l'administration fiscale a pris une décision sur l'opposition présentée.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens