Déductibilité fiscale de 120 % des frais liés à la préparation de la facturation électronique obligatoire

À partir du 1er janvier 2026, l'introduction obligatoire de la facturation numérique est en route pour les entreprises belges. Cette obligation signifie que les assujettis à la TVA devront émettre, envoyer et recevoir les factures dans un format structuré qui permet leur traitement automatique et électronique (via le réseau PEPPOL). L'envoi de factures au format PDF entre assujettis à la TVA ne sera plus autorisé.

Afin d'atténuer les coûts que les contribuables devront supporter pour se conformer à cette obligation à venir, le législateur fiscal prévoit un allégement fiscal. 

Quoi?

Le législateur fiscal prévoit une déductibilité de 120 % des coûts éligibles.

Pour qui ?

Les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et  les petites sociétés au sens de l'article 1 :24 de la LPC peuvent bénéficier de la déduction majorée pour frais.

Les grandes entreprises ne peuvent pas bénéficier de la déduction des coûts majorée.

Quels sont les coûts ?

Concrètement, les contribuables bénéficieront d'une déduction de coûts temporairement majorée de 120 % au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés s'ils engagent des frais pour la mise en œuvre/l'adaptation d'un package de facturation pour la création, l'envoi et la réception de factures électroniques dans un format structuré (PEPPOL). Les honoraires pour les prestations de conseil relatives aux frais de conseil engagés spécifiquement pour la préparation et l'opérationnalisation de la facturation électronique sont également éligibles à la déduction de frais majorée. En revanche, l'amortissement des investissements liés aux logiciels de facturation électronique n'est pas éligible à la déduction majorée des coûts.  Les investissements dans le domaine de la facturation peuvent d'ores et déjà bénéficier de la déduction pour investissement renouvelée de 20 % à partir du 1er janvier 2025.

Traitement

Dans la déclaration d'impôt sur les sociétés, la déduction majorée des charges n'est accordée que sur une base extracomptable au moyen d'une régularisation supérieure à l'état initial des réserves à hauteur de 20 % du coût admissible.

Les indépendants qui sont imposés sur leur activité indépendante à l'impôt sur le revenu des personnes physiques peuvent bénéficier de la déduction fiscale majorée en incluant la dépense déductible à hauteur de 120 % lors du remplissage des frais professionnels déductibles dans leur déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Entrée en vigueur

La déduction majorée pour frais prendra effet à partir de l'exercice d'imposition 2025 lié à une période imposable commençant au plus tôt le 1er janvier 2024.

L'entrée en vigueur de la présente loi est subordonnée à l'obtention par le Royaume de Belgique de l'autorisation du Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, d'introduire l'obligation d'émettre des factures électroniques structurées dans les conditions prévues par cette loi. Tant que cette autorisation n'est pas disponible, la déduction majorée ne peut pas s'appliquer.

 

Vous souhaitez préparer votre entreprise à cette nouvelle obligation ? N'hésitez pas à contacter notre bureau pour obtenir des conseils personnalisés.