Les nouvelles règles sur la déduction des loyers concrètes

La loi du 28 décembre 2023 relative à diverses dispositions fiscales a durci les règles relatives à la déductibilité des loyers. A partir de l'année d'imposition 2024, les loyers ne seront déductibles que dans la mesure où le locataire en fait connaître l'identité à l'administration. Pour ce faire, il faut se faire au moyen du formulaire n° 270 MLH, dont le modèle a été publié récemment accompagné d'un premier commentaire.

Qui y est assujetti?

L'administration confirme qu'il s'agit d'un contribuable qui loue un bien immobilier ou qui est titulaire d'un droit réel (emphytéose à bail, superficie, usufruit, servitude, etc.) sur un bien immobilier, et soit d'une personne morale tenue de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu, soit d'une personne physique qui paie les frais de location de ce bien ou les frais d'établissement ou de cession de ce bien déduire tout ou partie du droit d'utilisation en tant que frais professionnels réels.

Prudence! Cela s'applique non seulement si vous louez à un tiers, mais aussi si, en tant que gestionnaire, vous louez une partie de votre logement à votre entreprise. Les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux locations mobilières, par exemple à la location de mobilier de bureau. Dans le cas d'une location mixte, vous n'avez qu'à déclarer le loyer afférent au bien.

Si vous ne facturez pas le loyer, il n'y a pas d'obligation de notification.

La déclaration doit également être soumise en bonne et due forme et, contrairement à d'autres missions, ne pas être mise à disposition.

Informations à fournir

A) Données d'identification du propriétaire

Si le bailleur est une personne physique, vous devez indiquer votre nom, votre adresse et votre numéro de registre national. Que se passe-t-il si vous ne connaissez pas le numéro de registre national de votre propriétaire ? Dans son commentaire, l'administration fiscale indique que le contribuable doit renseigner le plus correctement possible les données d'identification du ou des propriétaires ou de la ou des personnes qui accordent un droit réel, que ce soit ou non sur la base du contrat (de bail). Si l'assujetti ne dispose que des coordonnées de la personne à qui il paie la redevance, il lui suffit de fournir toutes les données d'identification susmentionnées de cette personne.

Si le bailleur est une société, le nom, le siège social et le numéro BCE doivent être mentionnés.

B) L'adresse complète de la propriété

À la page 2 de la déclaration, vous indiquez l'adresse du bien en question. Les biens non bâtis pour lesquels il n'y a pas d'adresse peuvent également être identifiés par d'autres éléments (par exemple, le cadastre, le nom local, etc.).

C) Frais payés et déduits

Ensuite, sur la deuxième page du relevé, vous devez indiquer les montants versés dans l'année en question. Le formulaire établit une distinction entre la location d'un bien bâti (section A), la « location d'un bien immobilier non bâti » (section B) et la rémunération d'un droit réel (section C).

Dans le cas des rubriques A et B, vous devez d'abord indiquer le montant versé ou accordé à titre d'« indemnités de loyer » au cours de la période imposable (c'est-à-dire les « loyers et/ou avantages locatifs accordés au bailleur »). Vous indiquez ensuite quelle partie de ce montant a été déduite en tant que frais professionnels (réels).

Dans la section C, vous indiquez les redevances payées ou accordées pour le droit d'usage réel au cours de la période d'imposition (c'est-à-dire « la rémunération effective de ce droit d'usage réel et tout autre avantage accordé au fournisseur de ce droit d'usage »). Par la suite, il convient également d'indiquer ici quelle partie de cette somme a été déduite en tant que frais professionnels (réels).

Si le locataire est imposable dans le RNB ou le RNB, vous n'avez pas à indiquer quelle partie du remboursement a été comptabilisée dans les frais.

Saisie par propriété

L'Administration insiste sur le fait qu'un formulaire 270 MLH doit être rempli par propriété. Si les indemnités (de loyer) à mentionner concernent plusieurs biens immobiliers et/ou plusieurs contrats (de bail), la déclaration devra contenir plusieurs annexes. Toutefois, si un bien immobilier non bâti est payé pour plusieurs parcelles de terrain dans le même montant global, il suffit de l'indiquer dans une seule annexe.

Attachement par conjoint?

Les époux ou cohabitants légaux qui sont imposés ensemble et qui déduisent tous deux des abattements (de loyer) en tant que frais professionnels réels pour le même bien immobilier doivent ajouter (au moins) deux annexes à leur déclaration d'impôt commune. Le montant indiqué sous la rubrique de.

L'Administration précise que les époux ou concubins légaux locataires d'immeubles ou titulaires d'un droit réel doivent déclarer dans les sections A, B ou C du formulaire précités « le montant total des indemnités (de loyer) versées ou accordées par eux [conjointement] ».

Cela illustre l'exemple suivant:

Jan et An sont mariés et seront imposés ensemble pour l'année d'imposition 2024. Ils vivent ensemble dans une maison qu'ils louent à Piet. Le loyer total payé à Piet en 2023 pour la maison est de 12 000 euros. Le loyer est fixé séparément dans un bail enregistré pour la partie qui est utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle et la partie qui est utilisée à d'autres fins.

Pour l'année d'imposition 2024, les loyers suivants seront déduits en tant que frais professionnels réels: par Jan: 1.000 euros et par An: 1.200 euros. Jan ajoutera un formulaire n° 270 MLH avec le montant du loyer payé ou accordé au cours de la période d'imposition concernée: 12 000 euros et un montant du loyer apporté par le conjoint A au titre des frais professionnels réels au cours de la période d'imposition concernée: 1 000 euros.
Pour la même année, An devra également présenter un formulaire n° MLH 270 contenant le montant des loyers payés ou accordés au cours de la période d'imposition concernée: 12 000 euros et 1 200 euros comme montant des dépenses professionnelles réelles au cours de la période d'imposition concernée.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens