Visite de l'administration fiscale - quels sont mes droits et obligations?

Les grandes lignes des pouvoirs et des restrictions lors d'une visite fiscale, tant dans les locaux professionnels que dans les locaux occupés, sont définies à l'article 319 du CIR92 (impôts sur les revenus) et à l'article 63 du code de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). La jurisprudence récente (cassation) a donné une signification concrète à ces dispositions dans un exercice d'équilibre souvent difficile entre les droits de l'administration et ceux du contribuable. Si, en tant qu'entrepreneur, vous êtes confronté à un contrôle fiscal, il est important de connaître vos droits et obligations. Nous vous présentons les plus importants d'entre eux sous forme de questions-réponses.

Qui peut effectuer une visite fiscale?

Les fonctionnaires de l'administration chargée de l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, munis d'un certificat de nomination et chargés d'effectuer un contrôle ou une enquête concernant l'application de l'impôt sur le revenu, peuvent effectuer une visite fiscale.

Lorsque la visite fiscale a lieu dans des locaux habités et des résidences privées où des travaux sont exécutés ou soupçonnés d'être exécutés, l'autorisation du juge de police est également requise. L'autorisation du juge de police ne signifie pas que le consentement du contribuable ne serait plus nécessaire. En effet, le consentement est un élément central de l'établissement de l'impôt (cf. point 5). L'autorisation est une condition supplémentaire qui s'ajoute au consentement. L'autorisation, quant à elle, est une condition générale du contrôle fiscal et s'applique donc indépendamment du fait que le contrôle ait lieu dans des locaux professionnels ou occupés. L'autorisation du juge de police n'est jamais requise pour la visite de locaux professionnels non contestés.

Qu'est-ce qui peut être examiné lors d'un contrôle fiscal?

La visite fiscale doit être ciblée afin de permettre aux fonctionnaires de:

1. S'assurer de la nature et de l'importance des activités professionnelles exercées.
2. Vérifier l'existence, la nature et la quantité des stocks et des objets présents.
3. Examiner tous les livres et registres.
4. Vérifier la fiabilité des informations, données et opérations informatisées.

Où une visite fiscale peut-elle avoir lieu?

Dans les locaux professionnels du contribuable ou dans les locaux où le contribuable exerce ses activités, tels que les bureaux, les ateliers, les entrepôts, les magasins, les garages, etc. Si les activités du contribuable sont ou sont présumées être exercées dans des maisons privées ou des locaux habités, l'accès à ces locaux doit également être autorisé (mais l'autorisation du juge de police est alors requise et limitée dans le temps).

Quand une visite fiscale peut-elle être exercée?

Le contrôle fiscal dans les locaux professionnels ne peut avoir lieu que pendant les heures où une activité est exercée. Cela ne se limite donc pas aux heures normales de travail ou d'ouverture. Pour les locaux occupés et les résidences privées, la visite fiscale est soumise à une restriction supplémentaire : elle n'est autorisée qu'entre cinq heures du matin et neuf heures du soir. La notification préalable de l'administration fiscale n'est pas requise.

Puis-je refuser un contrôle fiscal?

En principe, en tant que contribuable, vous avez le devoir de coopérer aux pouvoirs de contrôle de l'administration. Cela signifie que les autorités fiscales ne dépendent pas de l'autorisation explicite du contribuable pour accéder à ses locaux (occupés). Lorsque l'accès n'est pas explicitement refusé, le consentement est réputé accordé. Un consentement implicite est suffisant.

En revanche, si le contribuable ne remplit pas son devoir de coopération et refuse explicitement l'autorisation d'accéder aux locaux (occupés), les autorités fiscales ne peuvent pas y accéder elles-mêmes. Elles ne peuvent pas forcer l'accès aux locaux par la force. Le refus du contribuable doit donc être accepté par les autorités fiscales, même si celles-ci considèrent que ce refus est illégal. Si un contribuable refuse illégalement une visite, une amende administrative peut être imposée ou le tribunal peut imposer une pénalité au contribuable récalcitrant.

L'autorisation accordée s'applique-t-elle également aux poubelles?

Si l'autorisation d'entrer dans les locaux a été accordée à l'administration fiscale, il s'agit également d'une autorisation implicite d'examiner tous les livres et documents présents, même s'ils se trouvent dans des armoires fermées ou des poubelles. Même dans ce cas, l'obligation de coopérer demeure en principe. Toutefois, le contribuable a le droit, même pendant la visite fiscale en cours, de refuser sa poursuite et de s'opposer à de tels actes d'enquête. Néanmoins, le refus doit être licite pour ne pas être confronté à des sanctions (cf. supra point 5). En effet, le contribuable ne peut être contraint de coopérer à un exercice illégal et disproportionné du droit de visite.

Conclusion

Il s'agit donc toujours d'un équilibre délicat entre le devoir de coopération et le blocage des pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens