Nouvelle condition de déductibilité des indemnités de loyer

Les locataires souhaitant déduire leurs loyers payés au titre de frais professionnels devront fournir des informations supplémentaires dans leurs déclarations à partir de l'année d'imposition 2024.

Taxe de location immobilière

Lorsqu'un propriétaire loue sa résidence secondaire à titre privé, il n'est actuellement pas imposé sur les revenus locatifs réels, mais sur le revenu cadastral indexé majoré de 40%. Si un locataire souhaite utiliser ce bien à des fins professionnelles, le bailleur ne sera plus imposé sur la base du CI, mais sur le loyer net réel perçu (avec un minimum égal au revenu cadastral indexé majoré de 40%).

Obligation d'information

À l'heure actuelle, l'administration fiscale ne dispose pas d'informations suffisantes pour vérifier si les indemnités de loyer déclarées par le locataire à titre de déduction sont déclarées par le bailleur comme des revenus locatifs nets.

Pour remédier à ce problème, une obligation d'information supplémentaire a été introduite à partir de l'année d'imposition 2024. Par conséquent, tant les personnes physiques qui déduisent tout ou partie des indemnités de location du bien immobilier que les frais professionnels réels, ainsi que toute personne morale tenue de produire une déclaration d'impôt sur le revenu, doivent joindre une annexe à leur déclaration. La présente annexe doit contenir les informations suivantes :

• Nom, adresse, numéro de registre national ou numéro d'entreprise du bailleur.
• Adresse de la propriété ou de l'immeuble.
• Montant des frais de location, par bien.
• La partie des indemnités de loyer qui est déduite en tant que dépense professionnelle.

Cette obligation de fournir des informations dans l'annexe à la déclaration d'impôt ne s'applique pas si les loyers ont été facturés au locataire par un contribuable bailleur établi dans l'Espace Economique Européen.
Cela s'applique également aux redevances d'un droit de superficie, d'un droit de tenure à bail ou de tout autre droit réel d'un bien immobilier, qui ont été payées ou concédées au cours de la période d'imposition concernée, et ce par bien immobilier.

Déduction des indemnités de loyer

La déduction des indemnités de loyer ne sera plus possible dans deux cas:

1. Si l'obligation d'information susmentionnée n'est pas respectée par le locataire.
2. Si les indemnités de loyer se rapportent à un contrat de location qui a été enregistré gratuitement parce que le bien est destiné exclusivement à l'hébergement d'une famille ou d'un particulier, les indemnités de loyer ne seront tout simplement plus déductibles. Toutefois, le législateur prévoit une exception pour les abattements de loyer relatifs aux biens immobiliers loués par le contribuable dans le seul but de loger un ou plusieurs salariés ou dirigeants d'entreprise et, le cas échéant, leur famille en vertu d'une obligation légale ou contractuelle.

Pas seulement des indemnités de loyer

Cette nouvelle réglementation s'applique également en cas d'octroi d'une compensation pour un droit de tenure à bail, un droit de superficie, un droit d'usufruit ou une servitude.

Entrée en vigueur

Année d'évaluation 2024.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens