Réforme de l'impôt patrimonial

L'impôt annuel sur les successions sur le remboursement des droits de succession, également connu sous le nom d'impôt patrimonial, est un impôt destiné à compenser les droits de succession qui ne peut pas être appliqué aux personnes morales telles que les organisations à but non lucratif (internationales) et les fondations privées. La loi du 28 décembre 2023 relative à diverses dispositions fiscales (M.B. du 29 décembre 2023) a radicalement modifié cet impôt.

Voici un résumé des changements les plus importants:

Tarifs progressifs

Le taux forfaitaire de 0,17% sera remplacé par un taux progressif en fonction du niveau de la fortune des organisations à but non lucratif et des fondations. Les organisations à but non lucratif et les fondations disposant d'un capital plus important devraient donc contribuer davantage:

• pas d'impôt sur la première tranche de 50 000 euros;
• 0,15 % sur la tranche de 50 000,01 à 250 000 euros;
• 0,30 % sur la tranche de 250 000,01 à 500 000 euros;
• 0,45 % au-delà de 500 000 euros.

Seuil d'exonération d'impôt plus élevé

Les organisations à but non lucratif dont le patrimoine est inférieur à 25.000 euros étaient auparavant exonérées de cette taxe. Dans le cadre du nouveau régime, les organisations à but non lucratif dont le patrimoine est inférieur à 50.000 euros seront exonérées de cette taxe.

Sous l'ancien régime, les organisations à but non lucratif dont le patrimoine était supérieur à 25 000 euros étaient imposables sur l'ensemble de leur patrimoine, y compris le montant exonéré de 25 000 euros. En vertu des nouvelles règles, les organisations à but non lucratif dont le patrimoine est supérieur à 50 000 euros n'auront pas à payer d'impôt sur la première tranche de 50 000 euros, mais uniquement sur la partie supérieure.

Sur quels ingrédients?

L'impôt est dû sur l'ensemble de la fortune de l'ASBL ou de la fondation, c'est-à-dire sur les biens meubles et immeubles, à l'exception du fonds de roulement.

En vertu des règles précédentes, les biens immobiliers situés à l'étranger n'avaient pas à être pris en compte. Toutefois, à partir du 1er janvier 2024, tous les biens immobiliers situés à l'étranger seront également inclus dans la base imposable. Afin d'éviter la double imposition, un crédit est prévu pour l'impôt payé à l'étranger. Si le bien situé à l'étranger est soumis à un impôt similaire à l'impôt patrimonial belge, l'impôt patrimonial sera diminué de l'impôt prélevé dans le pays où le bien est situé, converti en euros à la date du paiement. Bien entendu, les pièces justificatives nécessaires devront être fournies.

On craignait que l'augmentation des impôts ne mette en péril le fonctionnement et l'existence de nombreuses organisations à but non lucratif. En dernier recours, sous la pression politique, de nombreuses dérogations ont été accordées. Pour un certain nombre de secteurs, la valeur de leurs actifs est réduite de 62,3%, de sorte que seulement 37,7% de la valeur de leurs actifs est effectivement imposé. De ce fait, ces établissements ne paient jamais plus de 0,17% (arrondi) sur leurs actifs, ce qui correspond à l'ancien taux forfaitaire.

1. Le secteur des soins, en particulier les hôpitaux, les établissements psychiatriques, les cliniques et les dispensaires, complété par un certain nombre d'institutions publiques ou reconnues par l'État actives dans le domaine du travail social, de la sécurité sociale et de la protection de l'enfance et des personnes âgées, y compris les institutions de soins aux personnes âgées, les centres pour enfants et les maisons de jeunes, les institutions d'aide familiale, les institutions pour handicapés, etc. qui, pour plus de la moitié de leur chiffre d'affaires, réalisent des opérations exonérées de TVA en application de l'article 44, §2, 1° et 2° du Code de la TVA ;
2. Les organisations à but non lucratif et les fondations privées des secteurs du sport, de l'éducation et de la culture qui peuvent bénéficier de l'exonération de TVA sur la base de l'article 44, § 2, 3°, 4°, a) ou 9° du code de la TVA relatif à l'exploitation d'installations sportives, à l'éducation et à l'organisation de manifestations culturelles. Là aussi, il faut que plus de la moitié de leur chiffre d'affaires provienne d'opérations exonérées de TVA.
3. Des ateliers protégés mis en place ou agréés par le gouvernement régional ou l'institution compétente, sans condition de chiffre d'affaires;
4. Les maisons médicales visées à l'article 32, § 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif à l'assurance obligatoire des soins et prestations médicales, en particulier les prestataires de soins ou un groupe de prestataires de soins qui fournissent des prestations médicales en nature payées conformément aux règles établies en vertu de l'article 52, § 1er, de la loi sur l'assurance obligatoire des soins et prestations médicales coordonnée le 14 juillet 1996 juillet 1994, sans condition de chiffre d'affaires;
5. Les refuges pour animaux sont « des institutions dont l'objet est la gestion de refuges pour animaux et qui ont reçu l'agrément visé à l'article 5 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ou à l'article D.32 du Code wallon du bien-être animal », ainsi que les archives privées, c'est-à-dire les archives privées agréées par le gouvernement ou l'institution communautaire compétente ».
6. Les organismes à but non lucratif dits « patrimoniaux », c'est-à-dire les institutions dont au moins 75% de l'actif est utilisé par une institution visée aux points a) à e) ci-dessus. Il s'agit principalement des « organisations à but non lucratif patrimoniales » distinctes dans lesquelles ces organisations à but non lucratif et fondations abritent souvent leurs infrastructures. Il suffit de penser à un organisme à but non lucratif qui ne gère pas lui-même un hôpital, mais qui a des bâtiments dans ses actifs, qui sont mis à la disposition d'un hôpital.

Exemptions

Les exemptions n'ont pas été touchées. Par exemple, les bâtiments qui sont utilisés exclusivement par la communauté et l'enseignement subventionné à des fins éducatives restent totalement exonérés de la taxe patrimoniale. Notons à cet égard que cette exonération pour l'éducation ne s'applique qu'aux biens immobiliers (admissibles), tandis que la nouvelle exception susmentionnée (3b ci-dessus) qui a été introduite s'applique à l'ensemble du patrimoine soumis à l'impôt sur le patrimoine, y compris les biens meubles.

Déclaration et paiement de la redevance

Vous devez déposer la déclaration d'impôt auprès du bureau de sécurité juridique compétent pour la juridiction dans laquelle se trouve le siège social de l'ASBL ou de la fondation privée, et ce au plus tard le 31 mars de l'année d'imposition. La taxe doit également être payée au plus tard le 31 mars de l'année d'imposition. Les organisations à but non lucratif et les fondations privées dont le patrimoine est inférieur à 50 0000 euros ne sont plus tenues de déposer une déclaration nulle. Ils sont totalement exemptés de l'obligation de déclaration.

Exemples

• Une organisation sans but lucratif, à l'exception des exceptions visées au point 3 ci-dessus, au capital de 40 000 euros, paie 68 euros (0,17 % sur 40 000 euros) dans le cadre de l'ancien régime. Dans le cadre du nouveau dispositif, cette organisation à but non lucratif ne paiera plus d'impôts.
• Une organisation sans but lucratif, à l'exception des exceptions visées au point 3 ci-dessus, au capital de 240 000 euros, paie 408 euros dans le cadre de l'ancien régime (0,17 % sur 240 000 euros). Dans le cadre du nouveau régime, une exonération pouvant aller jusqu'à 50 000 euros s'applique. Une taxe de 0,15 % s'applique sur le montant restant (190 000 euros). Cette asbl paie 285 euros, donc une réduction.
• Une organisation sans but lucratif, à l'exception de l'une des exceptions visées au point 3 ci-dessus, au capital de 450 000 euros, paie 765 euros (0,17 % sur 450 000 euros) dans le cadre du régime précédent. Dans le cadre du nouveau régime, une exonération pouvant aller jusqu'à 50 000 euros s'applique. Une taxe de 0,15 % s'applique sur la tranche comprise entre 50 000 euros et 250 000 euros (= 300 euros, soit 0,15 % sur 200 000). Une taxe de 0,30 % s'applique sur la tranche comprise entre 250 000 et 500 000 euros (= 600 euros, soit 0,30 % sur 200 000 euros). Dans le nouveau régime, l'impôt total est donc de 900 euros, soit une multi-taxe par rapport au régime précédent.

Entrée en vigueur

Le nouveau règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Pour le calcul de l'impôt, le total des actifs détenus par une organisation à but non lucratif ou une fondation privée au 1er janvier de l'année d'imposition concernée est pris en compte. Par conséquent, la nouvelle réglementation s'appliquera déjà aux déclarations qui doivent être soumises au plus tard le 31 mars 2024.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens