Remboursement de l'électricité des véhicules utilitaires: avantage de toute nature supplémentaire?

Le remboursement des frais d'électricité par un employeur à un employé pour la recharge d'un véhicule hybride ou électrique à domicile est une pratique en plein essor. Si un salarié/dirigeant utilise une voiture de société (voiture particulière) à titre privé, il est imposable sur un avantage de toute nature, qui est calculé sur une base forfaitaire. Ce forfait couvre tous les frais d'utilisation du véhicule, y compris les frais de carburant. Mais qu'en est-il du coût de l'électricité (pour recharger le véhicule à domicile)?

• Avantage en nature pour la mise à disposition d'une voiture de société
• Carte carburant vs carte de recharge
• Trois conditions pour éviter un avantage supplémentaire en nature pour le remboursement des frais d'électricité
• Suppression de la condition
• Remboursement des "frais réels d'électricité"
• Puces 281.10 et 281.20

Voiture de société BIK

L'avantage imposable pour les véhicules (c'est-à-dire les voitures particulières, les camions légers équivalents, les voitures à double usage et les minibus) peut être calculé comme suit :

Valeur catalogue x % de CO2 x 6/7 x pourcentage d'âge

Carte carburant vs carte de recharge

Si l'employeur ou l'entreprise fournit une voiture de société avec une carte carburant pour ce véhicule, l'application de cet avantage forfaitaire en nature est suffisante et aucun avantage supplémentaire ne devrait être imposé pour l'utilisation de la carte carburant.

Avec l'électrification de la flotte, une carte de recharge est souvent mise à disposition pour les véhicules hybrides et les véhicules électriques par l'employeur/l'entreprise ou le personnel peut recharger la voiture de société avec les bornes de recharge sur le lieu de travail. Si l'électricité est payée par l'employeur/l'entreprise (p. ex. borne de recharge sur le lieu de travail, carte de recharge au nom de l'employeur/de l'entreprise), cela ne donne pas lieu à un avantage supplémentaire en nature; en effet, l'avantage couvre également ces frais d'électricité.

Cependant, l'administration fiscale adopte une position plus stricte à l'égard d'un employeur ou d'une entreprise qui rembourse les frais d'électricité d'un véhicule hybride ou électrique rechargé à domicile. Selon le ministre, « la règle principale demeure » que le remboursement de l'électricité ravitaillée à domicile ne fait pas, en principe, partie de l'avantage forfaitaire en nature de la voiture de société mise à disposition, mais constitue un avantage distinct. Après tout, il ne s'agit pas de la fourniture d'électricité par l'employeur. Au moyen de trois conditions cumulatives, l'avantage supplémentaire en nature peut être évité en cas de remboursement de l'électricité:

• L'employeur ou l'entreprise fournit une borne de recharge à domicile ou une borne de recharge ;
• Cette borne de recharge dispose d'un système de communication spécifique sur la quantité d'électricité consommée. Selon le ministre, il peut également s'agir d'un numérateur intermédiaire qui peut ensuite être payé par l'employeur ou l'entreprise ;
• La police d'assurance automobile prévoit le remboursement de l'électricité ravitaillée avec le chargeur domestique.

Si les trois conditions ne sont pas remplies cumulativement, les règles suivantes s'appliquent, selon le ministre:

• Si l'électricité remboursée à l'employé/dirigeant est un remboursement de déplacement professionnel: coût propre à l'employeur qui n'est pas imposable entre les mains de l'employé/gérant;
• Si l'électricité remboursée au salarié/dirigeant concerne des déplacements domicile-travail: en principe, un avantage de toute nature imposable pour le salarié /dirigeant, à l'exception de la partie qui peut être exonérée si le salarié ne justifie pas de ses frais réels (490 € pour l'exercice d'imposition 2025). Veuillez noter que cette exonération ne s'applique qu'aux salariés, et non aux dirigeants d'entreprise.
• Si l'électricité remboursée à l'employé/gérant concerne d'autres déplacements privés: avantage de toute nature imposable de la part de l'employé/dirigeant (jusqu'à concurrence du montant effectivement payé).

Ce qui précède s'applique aux cas où l'employé/gestionnaire paie lui-même son électricité.

Si l'électricité est facturée à l'entreprise, il n'y a pas de remboursement de l'électricité. Les frais d'électricité facturés à l'entreprise relatifs à la voiture de société sont entièrement déductibles (pas d'avantage de toute nature pour les kilomètres privés, etc.).

Suppression de la condition

Toutefois, en réponse à une nouvelle question parlementaire du 4 décembre 2023, le ministre confirme que la condition préalable selon laquelle la borne de recharge doit être mise à disposition par l'employeur/l'entreprise ne s'applique plus. Même si l'employé/gérant est propriétaire de la borne de recharge, le remboursement peut être effectué sans avantage supplémentaire en nature (à condition que les autres conditions soient remplies).

Toutefois, lorsqu'une borne de recharge est mise à disposition par l'entreprise/l'employeur, il est toujours nécessaire qu'une voiture soit également mise à disposition afin que la mise à disposition de la borne de recharge ne constitue pas en soi un avantage supplémentaire en nature pour l'employé/dirigeant.

Coûts réels de l'électricité

Le ministre a souligné que le remboursement ne devrait porter que sur l'électricité effectivement utilisée pour la voiture de société mise à disposition. En outre, ce remboursement doit être effectué sur la base du coût réel de l'électricité, c'est-à-dire de la raison pour laquelle un système de communication approprié est nécessaire. La publication d'un montant fixe (moyen) par kilowattheure pour l'ensemble du pays a été jugée irréalisable par le ministre en raison des différences de tarifs des réseaux de distribution et de coûts de transport entre les gestionnaires de réseau. La pratique consistant à utiliser les tarifs publiés par la CREG/VREG n'est plus acceptée.

Pour les contrats fixes, la détermination du coût de l'électricité est relativement simple. Au début du remboursement, l'employé fournit le prix fixe du kilowattheure, qui est ensuite mis à jour (généralement chaque année) à chaque changement de contrat.

Pour les contrats variables, la situation est un peu plus complexe. Dans ce cas, un prix moyen (pondéré) de l'électricité est calculé sur la base de la dernière déclaration . L'utilisation d'un prix moyen est justifiée en raison de la recharge fréquente des véhicules. Le prix moyen ainsi déterminé sera considéré comme le prix de rachat provisoire jusqu'au prochain règlement. Si, au prochain décompte, il apparaît que le prix prévisionnel diffère de la moyenne du dernier décompte, l'écart sera corrigé lors du prochain remboursement au salarié.

La question se pose lorsque la voiture est rechargée à l'aide d'électricité produite par des panneaux solaires. Cette électricité est en principe "gratuite", de sorte qu'un remboursement à l'employé ou au chef d'entreprise sur la base du prix réel de l'électricité est nul. À la question de savoir si l'employeur ou l'entreprise peut accorder un remboursement sur la base d'un prix basé sur le marché plutôt que sur le prix réel, le ministre a répondu de manière évasive. Il a déclaré que toute personne souhaitant obtenir une décision dans sa situation spécifique peut toujours demander une décision anticipée. Toutefois, dans une décision positive sur la non-imposition du remboursement des frais de charge aux employés, le service des décisions anticipées a déclaré que la décision ne couvre pas les employés (et les chefs d'entreprise) qui ont des panneaux solaires.

Fiche 281.10 en fiche 281.20

En réponse à la récente question parlementaire du 4 décembre 2023, le ministre confirme également que le remboursement de l'électricité n'a pas à être mentionné sur la fiche 281.10 (salarié) ou 281.20 (dirigeants d'entreprise) si toutes les conditions sont réunies pour que le remboursement de l'électricité ne constitue pas un avantage supplémentaire en nature, mais soit inclus dans l'avantage en nature de la voiture. L'avantage de toute nature doit bien entendu être mentionné sur la fiche.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens