Réduction d'impôt pour une borne de recharge

Les particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt unique suite à l'achat et à l'installation d'une borne de recharge à domicile. Le particulier qui le fera avant la fin de 2023 bénéficiera d'une réduction d'impôt de 30%. En 2024, le taux sera de 15% jusqu'au 31 août. Aucune réduction d'impôt n'est prévue dans la période qui suit. Le montant des dépenses pour lesquelles une réduction d'impôt peut être accordée et sur laquelle elle est calculée est limité à 1.500 euros par borne de recharge et par contribuable ou à 8.000 euros par borne de recharge et assujetti, dans le cas d'une borne de recharge bidirectionnelle.

En matière d'impôt sur le revenu des particuliers, un crédit d'impôt fédéral est accordé pour les dépenses qui :

1) avoir effectivement été payé par la personne physique au cours de la période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2024;

La réduction d'impôt est accordée pour l'année au cours de laquelle la dépense a été effectivement payée. Le pourcentage de la réduction d'impôt sur les dépenses éligibles est systématiquement réduit en fonction de la date de paiement des dépenses liées à la borne de recharge. Pour les dépenses engagées en 2023, la réduction d'impôt est de 30%. Les dépenses en 2024 (jusqu'au 31 août 2024 au plus tard) ne bénéficient que d'une réduction d'impôt de 15%.

Les dépenses maximales auxquelles les pourcentages mentionnés peuvent être appliqués :

Borne de recharge ordinaire               1.750,00 euros par borne et par contribuable
Borne de recharge bidirectionnelle     8.000,00 euros par borne et par contribuable

Le montant maximal s'applique par borne de recharge et par contribuable. Par conséquent, un contribuable ne peut pas permettre à deux bornes de recharge de bénéficier de la réduction d'impôt au cours d'une période imposable.

Si un couple fait installer deux bornes de recharge à son domicile au cours d'une période imposable, la réduction d'impôt est éligible à la réduction d'impôt jusqu'à un maximum de 3.500,00 euros. Chaque partenaire a droit à 1.750,00 euros éligibles à la réduction d'impôt.

Compte tenu du fait que les dépenses sont limitées à 1.750,00 euros par borne de recharge, une borne de recharge de 1.500,00 euros pour le conjoint et une borne de recharge de 2.000,00 euros pour l'autre conjoint ne seront éligibles qu'à 1.500,00 euros + 1.750,00 euros. Aucune compensation n'est possible.

2) pour l'achat, l'installation et l'inspection d'une borne de recharge fixe, neuve, intelligente et verte pour voitures électriques;

Achat, installation et inspection

Les frais liés à l'achat, à l'installation et à l'inspection (TVA incluse) sont éligibles à la réduction d'impôt. L'installation et l'inspection par un installateur sont obligatoires. Par conséquent, les dépenses liées à une borne de recharge installée par le contribuable lui-même ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt. Les dépenses comprennent également les coûts de câblage supplémentaire, les coûts de l'extension éventuelle (et de l'inspection) d'une installation électrique monophasée à triphasée - une borne de recharge nécessite un circuit électrique séparé - et pour toute modification de la cabine électrique.

La réduction d'impôt ne s'applique pas:

• Dépenses qui sont prises en compte comme des dépenses professionnelles réelles. Exception : les coûts d'une borne de recharge peuvent être considérés en partie comme des frais professionnels réels ; Une réduction d'impôt peut être appréciée pour le solde.
• Les dépenses qui vous donnent droit à la déduction pour investissement.
• Les dépenses qui sont remboursées en tant que dépenses propres à l'employeur/à la personne morale. Attention : le montant de la contribution de l'employeur/de la personne morale à la borne de recharge, qui est imposé comme avantage de toute nature dans le cas du salarié, n'a pas d'incidence sur la réduction d'impôt.

Borne de recharge fixe

Une borne de recharge fixe signifie que la borne de recharge doit être fixée de manière permanente dans le sol ou au mur. Par conséquent, les câbles de charge ne sont pas éligibles. Un « chargeur mobile » qui est placé sur le mur de la maison via « un support » et où « un cadenas » est fixé au support (pour éviter le vol) n'est pas admissible.

Borne de recharge intelligente

Au plus tard le 1er janvier 2023, il doit être possible de relier numériquement la borne de recharge via un protocole standardisé* (logiciel) à un système de gestion qui contrôle les temps de charge et la puissance de charge, qui peut renvoyer des messages sur la puissance de charge effective et les messages d'état, et où cette connexion est mise gratuitement à la disposition des utilisateurs.

Borne de recharge verte

Au 1er janvier de l'année d'imposition (liée à la période d'imposition au cours de laquelle les dépenses ont été engagées), la borne de recharge ne peut utiliser que de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables qui est soit fournie par un fournisseur d'électricité 100% verte, soit produite à partir de ses propres sources d'énergie renouvelables (telles que ses propres panneaux solaires), soit d'un mélange des deux.

3) à l'intérieur ou à proximité immédiate du domicile où la personne physique a établi sa résidence fiscale au 1er janvier de l'année d'imposition.

L'installation d'une borne de recharge dans ou à proximité immédiate d'une résidence secondaire n'est pas éligible à la réduction d'impôt.
L'obligation pour la maison d'être utilisée comme résidence fiscale au 1er janvier de l'année d'imposition signifie que les dépenses pour l'installation d'une borne de recharge sur une maison nouvellement construite ne doivent pas être effectuées avant l'année de l'emménagement dans le nouveau bâtiment. Si ce n'est pas le cas, la dépense ne vous donne pas droit à la réduction d'impôt.

Ponctuel

Le contribuable ne peut demander la réduction d'impôt qu'une seule fois. Une fois qu'une réduction d'impôt est demandée au cours d'une période imposable, aucune réduction d'impôt ne peut être accordée au même contribuable pour une période imposable ultérieure.

Par conséquent, il ne sert à rien d'étaler les dépenses sur différentes périodes d'imposition. Si c'est le cas, il est préférable de demander une réduction d'impôt pour la période imposable au cours de laquelle l'avantage fiscal est le plus élevé.

Évaluation commune

Dans le cas des contribuables imposés conjointement, tels que les couples mariés ou les cohabitants légaux, la réduction d'impôt est répartie proportionnellement sur la base du revenu imposable, même si la dépense a été payée par un seul d'entre eux.

Exemple:
Un couple vit dans une maison qui n'appartient qu'à son conjoint. En 2021 (à partir du 1er septembre 2021), le conjoint a engagé des frais pour l'installation d'une borne de recharge fixe au domicile et demande la réduction d'impôt pour l'année d'imposition 2022. Dans la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques pour l'année d'imposition 2022, son partenaire ne mentionne aucune dépense pour l'installation d'une borne de recharge fixe. Dans ce cas, seul le conjoint a demandé la réduction d'impôt. Le partage de la réduction d'impôt entre les deux époux ne signifie pas que le partenaire a demandé la réduction d'impôt. Si, en 2023, le couple déménage dans un autre logement qui n'appartient qu'au partenaire et que celui-ci engage des dépenses en 2023 pour l'installation d'une borne de recharge fixe à ce domicile, le partenaire peut demander la réduction d'impôt pour l'année d'imposition 2024. Le conjoint ne peut plus demander la réduction d'impôt.

Justificatives

• la ou les factures de la ou des dépenses, en indiquant l'adresse où se trouve la borne de recharge ;
• une preuve de paiement, par exemple un relevé de compte ;
• les pièces justificatives qui prouvent que la borne de recharge est « intelligente et verte » ;
• le certificat d'inspection.

De l'année fiscale toutefois, en 2023, la facture et l'attestation de contrôle doivent être jointes à la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques pour l'année de revenus pour laquelle la réduction est demandée. La simple mise à disposition de l'administration ne suffit pas en ce qui concerne la facture et le certificat de contrôle. Cependant, il n'est pas nécessaire de joindre à la déclaration une preuve de paiement et la preuve que la borne de recharge est intelligente et verte. Il suffit que les documents soient conservés à disposition.

Pas de cumul de borne de recharge régulière + borne de recharge bidirectionnelle

C'est au contribuable de décider de la réduction d'impôt à laquelle il souhaite prétendre (la réduction d'impôt pour la borne de recharge « normale » ou « bidirectionnelle »).

Exemple:
Si le contribuable demande la réduction d'impôt pour une borne de recharge ordinaire pour l'année d'imposition 2022, il ne peut pas demander à nouveau la réduction d'impôt pour une borne de recharge bidirectionnelle pour l'année d'imposition 2023. Au cours d'une même période d'imposition, il n'est pas possible de combiner à la fois les dépenses d'une borne de recharge ordinaire et les dépenses d'une borne de recharge bidirectionnelle. Le contribuable doit faire un choix.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens