Réduction d'impôt pour une borne de recharge

Les particulierspeuvent obtenir uneréduction d'impôt uniquesuite à l'achat et à la pose d'une borne de recharge à domicile. Le particulier qui l'a fait avant la fin de 2023, a obtenu une réduction d'impôt de 30%. En 2024, le taux s'élève à 15% jusqu'au 31 août. Dans la période suivante, aucune réduction d'impôt n'est prévue. Le montant des dépenses pour lesquelles une réduction d'impôt peut être accordée et sur lesquelles elle est calculée, estlimitéà1.500 eurosparborne de recharge et par contribuableou8.000 eurospar borne de recharge et contribuable, lorsqu'il s'agit d'une borne de recharge bidirectionnelle.

Dans l'impôt des personnes physiques est accordée uneréduction d'impôt fédéralepour lesdépensesqui :

1)dans lapériode du 1er septembre 2021 au 31 août 2024 inclusont été effectivementpayéespar le contribuable-personne physique ;

La réduction d'impôt est accordée pour l'année durant laquelle la dépense est effectivement payée. Le pourcentage de la réduction d'impôt sur les dépenses éligibles diminue systématiquement en fonction de la date de paiement des dépenses relatives à la borne de recharge. Pour les dépenses effectuées en 2023, la réduction d'impôt s'élève à30%. Les dépenses en 2024 (jusqu'au 31 août 2024 au plus tard) ne bénéficient que d'une réduction d'impôt de15%.

Lesdépenses maximalessur lesquelles les pourcentages mentionnés peuvent être appliqués :

Borne de recharge ordinaire1.750,00 euros par borne de recharge et par contribuableBorne de recharge bidirectionnelle8.000,00 euros par borne de recharge et par contribuable

Le montant maximum s'appliquepar borne de recharge et par contribuable. Il en résulte qu'un contribuable durant une période imposablene peut faire valoir deux bornes de rechargepour la réduction d'impôt.

Lorsqu'un couple marié fait installer deux bornes de recharge à leur domicile durant une période imposable, alors jusqu'à maximum 3.500,00 euros des dépenses sont éligibles à la réduction d'impôt. Chaque partenaire a le droit de faire valoir 1.750,00 euros pour la réduction d'impôt.

Tenant compte que la dépense est limitée à 1.750,00 euros par borne de recharge, une borne de recharge de 1.500,00 euros pour l'époux et une borne de recharge de 2.000,00 euros pour l'autre époux, ne seront éligibles que pour 1.500,00 euros + 1.750,00 euros. Aucune compensation n'est possible.

2)pour l'achat, installation et contrôled'une borne de rechargefixe, neuve, intelligente et vertepour véhicules électriques ;

Achat, installation et contrôle

Lesdépenses relatives à l'achat, installation et contrôle (TVA comprise)sont éligibles à la réduction d'impôt. L'installation et le contrôle par un installateur sont obligatoires. Par conséquent, les dépenses relatives à une borne de recharge installée par le contribuable lui-même ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt. Les dépenses comprennent aussi les coûts de câblage supplémentaire, les coûts pour l'éventuelle extension (et contrôle) d'une installation électrique de monophasé vers triphasé - une borne de recharge nécessite un circuit électrique séparé - et pour les éventuels travaux d'adaptation de l'armoire électrique.

La réduction d'impôtne s'applique pasà :

Borne de recharge fixe

Une borne de recharge fixe signifie que la borne de rechargedoit être fixée de manière permanente dans le sol ou au mur. Par conséquent, les câbles de charge ne sont pas éligibles. Un "chargeur mobile" qui est placé via "un support" au mur du domicile et où "un cadenas" est fixé au support (pour éviter le vol) n'est pas éligible.

Borne de recharge intelligente

La borne de recharge doit au plus tard le 1er janvier 2023 pouvoir être couplée numériquement (par logiciel) via unprotocole standardisé*à un système de gestion qui contrôle les temps de charge et la puissance de charge, qui peut renvoyer des notifications sur la puissance de charge effective et des notifications de statut, et où cette connexion est mise gratuitement à disposition des utilisateurs.

Borne de recharge verte

La borne de recharge ne peut au 1er janvier de l'année d'imposition (liée à la période imposable au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées) utiliserexclusivement de l'électricitéqui estproduite à partir d'énergie renouvelablequi soit est fournie parun fournisseur d'électricité 100% verte, soit est produite avec ses propres sources d'énergie renouvelable (comme par ex. ses propres panneaux solaires), soit un mélange des deux.

3)dans ou à proximité immédiate du domicile où la personne physique a établi sondomicile fiscalau 1er janvier de l'année d'imposition.

L'installation d'une borne de recharge dans ou à proximité immédiate d'unerésidence secondaire n'est pas éligible à la réduction d'impôt. L'exigence que le domicile doit être mis en usage au 1er janvier de l'année d'imposition comme domicile fiscal, signifie concrètement que la dépense pour une borne de recharge installée à un logement nouvellement construit ne se fasse pas plus tôt que dans l'année du déménagement vers la nouvelle construction. Sinon, la dépense ne donne pas droit à la réduction d'impôt.

Unique

Le contribuable ne peut demander la réduction d'impôt qu'une seule fois. Une fois qu'une réduction d'impôt est demandée dans une période imposable, aucune réduction d'impôt ne peut plus être accordée pour une période imposable suivante au même contribuable.

Par conséquent,répartir la dépense sur différentes périodes imposablesn'a pas d'utilité. Si cela se produit, il est préférable de demander une réduction d'impôt pour la période imposable durant laquelle l'avantage fiscal est le plus élevé.

Imposition commune

Pour les contribuables imposés conjointement, comme les mariés ou cohabitants légaux, laréduction d'impôt est répartie proportionnellement sur base du revenu imposable, même si la dépense n'a été payée que par l'un d'eux.

Exemple :un couple marié habite dans un logement dont seul l'époux est propriétaire. L'époux a fait des dépenses en 2021 (à partir du 1er septembre 2021) pour l'installation d'une borne de recharge fixe au domicile et demande pour l'année d'imposition 2022 la réduction d'impôt. Sa partenaire ne mentionne dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'année d'imposition 2022 aucune dépense pour l'installation d'une borne de recharge fixe. Dans ce cas, seul l'époux a demandé la réduction d'impôt. La répartition de la réduction d'impôt sur les deux époux n'a pas pour conséquence que la partenaire a demandé la réduction d'impôt. Lorsque le couple marié déménage en 2023 vers un autre logement dont seule la partenaire est propriétaire et que la partenaire fait des dépenses en 2023 pour l'installation d'une borne de recharge fixe à ce logement, alors la partenaire peut demander la réduction d'impôt pour l'année d'imposition 2024. L'époux ne peut plus demander la réduction d'impôt.

Pièces justificatives

À partir de l'année d'imposition 2023, la facture et l'attestation de contrôle doivent cependant être jointes à la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'année de revenus pour laquelle la réduction est demandée. Le simple fait de tenir à disposition de l'administration ne suffit pas en ce qui concerne la facture et l'attestation de contrôle. La preuve de paiement et la preuve que la borne de recharge est intelligente et verte ne doivent cependant pas être jointes à la déclaration. Il suffit que les documents soient tenus à disposition.

Pas de cumul borne de recharge ordinaire et borne de recharge bidirectionnelle

Le contribuable doit lui-même faire lechoixsur quelle réduction d'impôt il veut faire valoir ses droits (la réduction d'impôt pour la borne de recharge'ordinaire'ou la'bidirectionnelle').

Exemple :lorsque pour l'année d'imposition 2022 le contribuable réclame la réduction d'impôt pour une borne de recharge ordinaire, il/elle ne peut pas pour l'année d'imposition 2023 réclamer encore la réduction d'impôt pour une borne de recharge bidirectionnelle. Dans une même période imposable, les dépenses d'une borne de recharge ordinaire ne peuvent pas être combinées avec les dépenses d'une borne de recharge bidirectionnelle. Le contribuable doit faire un choix.

AVERTISSEMENT Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 05/01/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine juridique et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis la date précitée, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.