Recouvrement des dettes du consommateur – nouvelles règles à partir du 1er septembre 2023

La loi du 3 mai 2023 (MB 23 mai 2023) ajoute un nouveau livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (CDE). Ce nouveau livre traite des procédures de recouvrement amiable des dettes nées du fait des impayés des consommateurs. Vous trouverez ci-dessous les implications les plus importantes pour votre PME.

Le consommateur: partie faible

Le droit de la consommation est pertinent pour les interactions entre entreprises et les consommateurs. Ce droit spécifique sert à protéger le consommateur, qui est censé être dans une position plus faible par rapport à l'entreprise qui propose les biens et services qu'il souhaite ou dont il a besoin. L'objectif de ce droit est de rétablir l'équilibre dans la relation B2C (de l'entreprise au consommateur) et d'accorder aux consommateurs des droits qui limitent les principes de liberté contractuelle et de force contraignante des contrats.

Un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui ne relèvent pas de son activité professionnelle, artisanale ou professionnelle (art.I.1,2° CDE).

Le nouveau livre XIX CDE vise à celui du consommateur plus haut niveau de protection face aux arriérés. Si le consommateur fait défaut sur une dette, il est indéniable que cela cause un préjudice à l'entreprise qui réclame la dette, et ce préjudice doit être indemnisé.

Selon l'exposé des motifs, l'objet de ce nouvel ouvrage n'est en aucun cas de limiter ou d'interdire le droit des entreprises à une indemnisation raisonnable. Il vise plutôt à offrir un meilleur cadre au recouvrement amiable des créances, à prévenir les abus et ainsi à mieux protéger les consommateurs. Dans la pratique, par exemple, des amendes disproportionnées sont souvent appliquées lorsque les consommateurs ne paient pas à temps. Ces amendes entraînent des frais d’intérêts élevés et des indemnisations disproportionnées au préjudice réel subi par l’entreprise. Cette accumulation de pénalités entraîne une augmentation significative de l’endettement initial, contribuant à la spirale de l’endettement chez certains consommateurs. En outre, des sanctions strictes sont souvent imposées rapidement une fois le délai de paiement des factures dépassé.

Mise en demeure préalable et gratuite

Une entreprise ne peut réclamer des intérêts moratoires et/ou une clause de dédommagement à un consommateur que si elle a préalablement envoyé une mise en demeure - qui prend la forme d'un premier rappel - sans frais et avec des mentions spécifiques, puis un délai d'attente d'au moins quatorze jours calendaires commençant le troisième jour après l'envoi du rappel au consommateur. Si le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de 14 jours calendaires court à compter du jour calendaire suivant celui de l'envoi du rappel au consommateur.

Le premier rappel comprend au minimum les informations suivantes :

1. Le solde dû et le montant de l'indemnité qui est exigée en cas de non-paiement dans le délai de quatorze jours ;
2. Le nom ou la désignation, le numéro d'entreprise de la société créancière ;
3. Une description du produit ayant donné naissance à la dette, ainsi que la date d'échéance de cette dette ;
4. Le délai tel que décrit ci-dessus dans lequel la créance doit être payée avant que des frais, intérêts ou indemnités puissent être réclamés.

Les dispositions dispensant l'entreprise de ces formalités sont interdites et seront considérées comme nulles et non avenues.

Afin de ne pas obliger un fournisseur à envoyer une relance mensuelle gratuite lorsqu'il a affaire à un client qui paie systématiquement en retard, il est prévu, dans le cas d'accords portant sur la livraison régulière de biens ou de services (par exemple votre fournisseur d'électricité), que seul le les rappels en cas de non-paiement de trois échéances au cours d'une année sont gratuits.

Les frais de rappels supplémentaires ne peuvent excéder 7,50 EUR, plus les frais de port applicables au moment de l'envoi.

Taux d’intérêt maximum et indemnisation

Le taux d'intérêt doit être dans les limites de ceux du fourgon humide 2 août 2002 (Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) rester (celui pour le deuxième semestre 2023: 12%).Ce qui est nouveau, c'est qu'une clause de rémunération fixe est soumise à ce jusqu’à un plafond légal, en fonction du solde restant dû:

• 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• 30 EUR plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR si le solde dû est compris entre 150,01 EUR et 500 EUR ;
• 65 euros plus 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,01 euros avec un maximum de 2 000 euros si le solde dû dépasse 500 euros.

Les dommages dont les montants ne correspondent pas aux limites ci-dessus sont interdits et seront considérés comme invalides.

Assouplissement pour une PME

Si un consommateur ne respecte pas son obligation financière dans le délai de quatorze jours indiqué ci-dessus et lorsque prévoit une compensation Celui-là intérêts moratoires s'applique dans les limites légales, l'entreprise qui est une PME peut décider de facturer les intérêts moratoires à compter du jour calendaire suivant celui de l'envoi de la relance au consommateur.

Une PME est toute entreprise qui, au moment de l'application du présent article, répond aux critères fixés à l'article 1:24, § 1er, du Code des sociétés et des associations.

Amendes pénales

Il est essentiel pour une entreprise d'être bien informée des éventuelles conséquences pénales qui peuvent en découler s'ils ne respectent pas les exigences légales. Des amendes peuvent être imposées pour diverses infractions, notamment:

• Version incorrecte expédition du rappel de paiement initial;
• Calcul incorrect du montant des dommages;
• Non-respect de l’obligation d’information.

Le montant des amendes imposées peut varier. Dans le cas de ces infractions spécifiques, une sanction de catégorie 2 s'applique, où l'amende peut varier de 26 € à 10 000 €, soit jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel total du dernier exercice clos (attention : ce montant est multiplié par par surtaxes) .
Remboursement des sommes versées au consommateur
Si le consommateur a payé indûment des sommes lors du recouvrement amiable de créances en violation des dispositions du texte légal, il s'agit alors en droit civil d'un paiement indu obtenu de mauvaise foi. Le tribunal peut ordonner que la personne qui a reçu ce paiement soit donc tenue de rembourser le montant reçu et que le consommateur soit considéré comme ayant effectué un paiement valable au créancier. Autrement dit, un consommateur qui paie votre facture alors que vos conditions générales ne sont pas adaptées à la nouvelle réglementation peut exiger un remboursement de votre entreprise.

Entrée en vigueur

Le nouveau régime s'applique aux contrats conclus à partir du 1er septembre 2023. Pour les contrats existants, il existe un régime transitoire qui s'applique jusqu'au 1er décembre. Ces deux dates sont donc des délais importants dans lesquels les entreprises doivent finaliser les conditions contractuelles et les conditions générales de leur client.consommateurs il faut s'adapter à la nouvelle réglementation. La loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur est abrogée.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens