Prime de pouvoir d'achat : jusqu'à 750 € exonérés de cotisations sociales et d'impôts

A partir du 1er juin 2023, les entreprises ayant réalisé un bénéfice "élevé" ou "exceptionnellement élevé" au cours de l'année écoulée auront la possibilité d'octroyer à leurs salariés une "prime de pouvoir d'achat" qui, hormis une contribution patronale de 16,5 %, est totalement exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

• Traitement social
• Traitement fiscal
• Conditions
• Conclusion

Traitement social

La prime de pouvoir d'achat suit un modèle similaire aux « chèques consommation » utilisés précédemment. Cette prime n'est pas versée directement aux salariés par les employeurs, mais intégrée aux chèques papier ou électroniques mis à disposition par les émetteurs agréés.

Les cotisations qui remplissent les conditions fixées ne sont pas considérées comme des salaires, il n'y a donc pas les cotisations sociales sont dues. Le cadre du droit social a été fixé par l'arrêté royal du 23 avril 2023. La prime de pouvoir d'achat est exonérée des cotisations sociales ordinaires et n'est soumise qu'à une cotisation patronale spéciale de 16,5 %. Pour prévenir que les primes sont considérées comme des salaires, la prime ne peut servir de remplacement ou de conversion de salaires, primes, avantages en nature ou autres avantages.

Les primes de pouvoir d'achat ne peuvent être dépensées qu'à des fins spécifiques, telles que les repas, les aliments prêts à l'emploi, les produits et services écologiques inclus dans la convention collective de travail n° 98 du Conseil national du travail. Ils ne peuvent pas être échangés contre de l'argent.

Traitement fiscal

Le traitement fiscal de la prime de pouvoir d'achat est fixé par la loi du 24 mai 2023 précitée. Cette loi prévoit que la prime jusqu'à 750 € est exonérée d'impôt sur le revenu.

Pour l'employeur, la prime de pouvoir d'achat et la contribution patronale de 16,5 % qui y est due sont déductibles au titre des charges professionnelles.

Conditions

Les entreprises qui ont réalisé un "bénéfice élevé" en 2022 peuvent attribuer la prime de pouvoir d'achat. Le montant maximum standard est de 500 €, mais pour les entreprises ayant un "bénéfice exceptionnellement élevé" en 2022, un maximum de 750 € s'applique.

La prime ne peut être que octroyée dans la période du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023. La prime de pouvoir d'achat sur papier doit indiquer clairement qu'elle est valable jusqu'au 31 décembre 2024.

La loi prévoit également une possibilité de «réactivation» si la prime n'est pas utilisée pendant la période de validité initiale. Les salariés peuvent introduire une demande ponctuelle de réactivation de la prime dans les trois mois suivant l'expiration de la prime. Une prime réactivée n'est pas non plus considérée comme un salaire.

L'octroi de la prime doit être prévu par une convention collective de branche ou d'entreprise. Si un tel accord ne peut être conclu en l'absence d'une délégation syndicale ou s'il concerne une catégorie de personnel pour laquelle il n'est pas d'usage qu'un tel accord soit envisagé, l'attribution peut être réglée par un accord individuel. Lorsqu'elle sera conclue au niveau sectoriel, elle définira ce qu'il faut entendre par "bénéfice élevé en 2022" et "bénéfice exceptionnellement élevé en 2022".

Le régime s'applique aux salariés qui relèvent du régime de sécurité sociale, y compris les étudiants travailleurs et les salariés qui ne sont plus en activité. Les administrateurs et les chefs d'entreprise ne sont pas éligibles.

Conclusion

Le dispositif, entré en vigueur le 1er juin 2023, offre aux entreprises la possibilité d'offrir aux salariés une incitation financière sans avoir à payer de cotisations sociales ni d'impôt sur le revenu. Grâce à ce dispositif, les salariés sont incités à effectuer des dépenses spécifiques qui contribuent aux repas, à la consommation et aux produits écologiques, ce qui peut à terme renforcer le pouvoir d'achat des salariés et stimuler l'économie.

Votre secrétariat social peut vous accompagner dans l'attribution de cette prime fiscalement et socialement avantageuse à vos salariés.