La fusion au titre du CCA examinée

Lors de la restructuration de sociétés dotées de la personnalité morale, les procédures du livre 12 du Code des sociétés et des associations doivent être respectées.

Quatre formes de restructuration sont ici traitées: les fusions, les scissions, les opérations assimilées à une fusion ou à une scission, et les apports à caractère général ou de branche d’activités. Cet article de blog couvre la fusion.

• Qu'est-ce qu'une "fusion" ?
• Proposition de fusion
• Qui décide de la fusion ?
• Protection des créanciers par la garantie
• Obligation d'information envers les actionnaires
• États financiers de la société acquise
• Fusion vs scission

Qu'est-ce qu'une "fusion"?

De acte légal où l'ensemble actifs, avec tous les droits et obligations y afférents, d'une ou plusieurs sociétés est transféré à une autre société à la suite d'un dissolution sans liquidation et contre l'émission d'actions de la société absorbante (la société absorbante ou nouvellement constituée) aux actionnaires de la société dissoute, avec tout paiement en argent, qui ne dépasse pas le dixième de la valeur nominale.

• Fusion par acquisition: les actifs de la société absorbée sont transférés à la société absorbante déjà existante.
• Fusion par constitution d'une nouvelle société: les actifs d'au moins deux sociétés sont transférés à la société absorbante qui est constituée.
• Fusion silencieuse: les actions de la société à acquérir sont détenues à 100 % par la société absorbante.

 

Proposition de fusion

Des organes d’administration des sociétés participant à la fusion doivent déposer une proposition de fusion à dresser, par acte authentique ou sous seing privé. Cette proposition devrait être déposé et publié. Le dépôt doit être déposé au plus tard six semaines avant la décision de fusion ou de scission.

L'organe d’ administration de chaque société participant à l'opération désigne un rapport écrit détaillé et le directeur de surveillance ou, s'il n'y a pas de directeur de surveillance, le commissaire aux comptes ou un commissaire aux comptes désigné par l'organe d'administration, établit un rapport écrit sur le projet de fusion. Les actionnaires peuvent renoncer aux deux rapports à l'unanimité. Dans certains cas, cette déclaration peut être supprimée.

Qui décide de la fusion?

Une fusion n'est réalisée que lorsque l'assemblée générale de toutes les entreprises impliquées dans l'opération l' a approuvée, en tenant compte des règles suivantes:

• Les personnes présentes ou représentées doivent représenter au moins la moitié du capital (NV) ou la moitié du nombre total d'actions émises (BV/CV).
• Majorité de 75% (sous réserve de dispositions statutaires plus strictes) avec abstentions non comprises dans le numérateur ou le dénominateur.

L'assemblée générale extraordinaire ne peut également décider une fusion qu'une seule fois période d'attente de 6 semaines est observé depuis le dépôt du projet de fusion au greffe.

De minutes de l'assemblée générale qui accepte la fusion doit - à peine de nullité - être dressé à acte authentique. Pour être opposables aux tiers, elles doivent être déposées et publiées aux annexes du Moniteur belge.

Si la société absorbante est une société en commandite simple ou une société en nom collectif, le consentement de tous les associés est requis.

Protection des créanciers par la garantie

Les créanciers qui, au moment de la publication du projet de fusion, ont une créance constatée mais non échue et exigible, peuvent, dans les deux mois suivant la publication du projet aux annexes au Moniteur belge du projet, demander une besoin de sécurité. Si aucun mauvaise solution peut être organisé, le président du tribunal des affaires se prononcer sur le litige. Le cas échéant, le tribunal déterminera quelle garantie doit être fournie et dans quel délai. Elle peut également décider qu'aucune sûreté supplémentaire n'est à constituer compte tenu du patrimoine et de la situation financière de la société absorbante et/ou en raison des garanties et privilèges dont dispose déjà le créancier. De plus, la LCC stipule que si la garantie imposée par le tribunal n'est pas constituée dans le délai imparti, la créance immédiatement exigible et payable devient.

Nullité de la fusion

Il existe trois cas où la fusion par le tribunal des sociétés annuler peut s'expliquer :

• La prime en espèces est supérieure à un dixième de la valeur nominale ;
• Les résolutions de l'assemblée générale approuvant la fusion n'ont pas été établies par acte authentique ;
• Le signalement n'a pas été respecté.

Toutefois, le tribunal des sociétés peut toujours terme de régularisation accorder, dans la mesure où le défaut peut être corrigé.

Obligation d'information envers les actionnaires

Dans le cadre de la restructuration obligations particulières d'information imposé. Par exemple, un mois au moins avant les assemblées générales des sociétés concernées par la restructuration, les actionnaires pourront prendre connaissance des pièces suivantes (le cas échéant via le site internet) :

• Le projet de fusion;
• La couverture détaillée de l'organe de gouvernance et le rapport du commissaire aux comptes ou du réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable désigné;
• Les comptes annuels des trois derniers exercices de chacune des sociétés concernées par la fusion;
• BV, CV, NV: rapports de l'organe de gestion et rapports du commissaire sur les trois derniers exercices, s'il est en fonction;
• Le cas échéant et sauf renonciation unanime des actionnaires si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice clos plus de six mois avant la date du projet de fusion : chiffres intermédiaires sur l'état du patrimoine au plus tard trois mois avant la date de cette proposition sont clôturées.

En outre, l'organe de direction de chaque société impliquée dans la restructuration devra informer (i) sa propre assemblée générale et (ii) les organes de direction de toutes les autres sociétés impliquées dans la fusion ou la scission des modifications importantes intervenues dans l'actif et le passif de l'actif de la société est intervenue entre la date de rédaction du projet de fusion et la date de la dernière assemblée générale. Les organes dirigeants informés informent leur propre assemblée générale.

États financiers de la société acquise

Le conseil d'administration de la société acquise siégera à un comptes annuels à établir pour la période allant de la date de clôture du dernier exercice dont les comptes ont été arrêtés à la date de la fusion comptable.

Fusion vs scission

En cas de fusion, les actifs d'une ou plusieurs sociétés sont transférés à une autre société, tandis qu'en cas de scission, les actifs de la société scindée sont transférés à plusieurs sociétés. La spécificité de la scission est que les actifs et les passifs sont répartis entre les sociétés absorbantes. Dans les deux cas, les actifs (c'est-à-dire tous les droits et obligations, y compris tous les contrats et garanties) sont transférés par titre général de plein droit. Transition "de plein droit" signifie qu'aucune convention de cession ou tout autre acte juridique ne doit être conclu pour rendre la transaction opposable aux tiers. La transmission de l'intégralité du patrimoine implique que la société absorbée ou scindée devient dissous, sans qu'aucune liquidation ne soit nécessaire.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens