Primes d'assurance protection juridique: quel est mon avantage fiscal?

Un litige coûte de l'argent. Toutefois, si vous souscrivez une assurance protection juridique, les honoraires de votre avocat seront pris en charge par la compagnie d'assurance. Si certaines conditions sont respectées, la prime versée peut donner lieu à un avantage fiscal.

• Quelles sont les primes déductibles fiscalement ?
• Pourquoi souscrire une assurance protection juridique séparée ?
• À qui le crédit d'impôt est-il accordé ?
• Exemple
• Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'assurance protection juridique ?
• Libre choix de l'avocat ?

Quelles sont les primes déductibles fiscalement?

Afin de rendre l'assurance protection juridique plus accessible, une réduction d'impôt a été introduite pour les primes effectivement payées par le contribuable au cours de la période imposable pour une assurance protection juridique souscrite à titre individuel et répondant à certaines conditions.

Ces primes sont éligibles à la réduction d'impôt à hauteur de 320 euros par période imposable (pour l'exercice d'imposition 2025).

La réduction d'impôt est de 40% du montant à prendre en compte. Un avantage fiscal de 128 euros peut donc être obtenu via la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Le crédit d'impôt ne peut être ni remboursé (pas de crédit d'impôt), ni reporté sur une période imposable ultérieure faute d'impôt suffisant.

Le crédit d'impôt est accordé sur la base d'une attestation annuelle 281.63 délivrée par l'assureur. L'attestation ne peut être délivrée par l'assureur que lorsque la prime d'assurance de protection juridique peut donner droit à la réduction d'impôt.

Les primes d'assurance de protection juridique bénéficiant d'une réduction d'impôt ne peuvent plus être déduites en tant que frais professionnels.

Pourquoi souscrire une assurance protection juridique séparée?

La plupart des polices d'assurance familiale, incendie et automobile proposent une garantie optionnelle de protection juridique. L'assistance juridique liée à cette assurance ne couvre que les litiges relatifs aux sinistres couverts par la garantie. Aucune intervention n'est prévue pour d'autres litiges (par exemple, un litige avec votre ancien employeur ou un litige concernant votre déclaration d'impôts avec l'administration fiscale). Par le biais d'une incitation fiscale, le gouvernement veut encourager les contribuables à souscrire une assurance protection juridique séparée et générale. En effet, les primes pour la partie litiges d'une assurance familiale, incendie ou automobile n'entrent pas en ligne de compte pour l'incitant fiscal.

À qui le crédit d'impôt est-il accordé?

La réduction d'impôt est accordée à une personne physique qui a effectivement payé les primes admissibles au cours de la période imposable pour l'assurance protection juridique souscrite à titre individuel. Si les deux conjoints ou partenaires cohabitant légalement ont souscrit ensemble une assurance protection juridique, les primes payées n'entrent pas en ligne de compte pour la réduction d'impôt. En effet, une assurance souscrite par des contribuables différents n'est pas souscrite individuellement.

En cas de cotisation conjointe, le crédit d'impôt est accordé au conjoint ou au cohabitant légal qui est le preneur d'assurance.

Le certificat 281.63, sur la base duquel la réduction d'impôt est accordée, est établi au nom du preneur d'assurance.

Exemple concret:
Jan et Ann sont mariés et imposés ensemble. Anne souscrit une assurance protection juridique et paie une prime de 499 euros en mars 2024. L'assurance protection juridique remplit toutes les conditions.

Le certificat 281.63 est délivré par la compagnie d'assurance au nom d'Ann, la preneuse d'assurance.
La prime versée, plafonnée à 320 euros, est éligible à la réduction d'impôt à Ann.

Ann peut inclure ce montant dans la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques concernant l'exercice d'imposition 2025.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'assurance protection juridique?

Il doit s'agir d'une assurance de protection juridique au sens de la loi sur les assurances du 4 avril 2014. Cela signifie qu'il doit s'agir d'un contrat d'assurance en vertu duquel l'assureur s'engage à fournir des services et à engager des frais pour permettre à l'assuré de faire valoir ses droits, que ce soit en qualité de demandeur ou de défendeur, dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou autre ou indépendamment de toute procédure.

Le contribuable doit avoir conclu le contrat d'assurance individuellement avec une compagnie d'assurance établie dans l'Espace économique européen.

L'assurance protection juridique doit également répondre à toutes les conditions énoncées au chapitre 2 de la loi du 22 avril 2019. Ces conditions prévoient que seules les assurances souscrites individuellement sont éligibles. Cela signifie qu'une assurance protection juridique souscrite par deux contribuables n'est pas éligible à cette réduction d'impôt.

Ces conditions définissent également des critères à respecter :

• les assurés
• les litiges couverts
• les litiges qui peuvent être exclus par l'assureur
• temps d'attente
• les coûts couverts
• la garantie maximale
• la franchise

Libre choix de l'avocat?

En principe, vous êtes toujours libre de choisir votre avocat. Il n'y a donc aucun problème à prendre un avocat "cher". Mais l'assurance protection juridique ne rembourse que jusqu'à concurrence de la nomenclature des honoraires d'avocats fixée dans l'arrêté royal. Un avocat qui demande plus doit le signaler à l'avance. Outre les frais et honoraires des avocats, les frais et honoraires des huissiers de justice, des experts et des médiateurs sont également couverts.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens