Quand le taux d'intérêt est-il excessif ?

Si vous avez une créance sur votre entreprise, les intérêts payés par votre entreprise sur cette créance seront en principe une charge professionnelle déductible pour votre entreprise. Toutefois, les intérêts seront requalifiés en dividendes non déductibles dans la mesure où la créance et/ou le taux d'intérêt sont excessifs.

• Créance exagérée
• Taux d'intérêt exagéré
  o    Intérêts sur crédit RC
  o    Intérêts sur les prêts à votre société
  o    Taux d'intérêt fixe ou variable sur le prêt à votre société
• Type de prêteur
• Impact de la reclassification en dividende
• Exemple

Créance excessive

Le montant du crédit rémunéré dont vous disposez sur votre société ne peut excéder le capital libéré à la fin de la période imposable augmenté des réserves taxées au début de la période imposable. Les intérêts sur la partie exagérée de votre crédit seront requalifiés en dividendes non déductibles.

Taux d'intérêt exagéré

Intérêts sur le crédit RC

En 2023, le taux d'intérêt sera considéré comme excessif pour un solde à découvert s'il dépasse 5,7 % (le taux d'intérêt IFM de 3,2 % plus 2,5 %). Cela signifie que si votre entreprise dispose d'un crédit RC et que vous recevez des intérêts sur ce crédit de la part de votre entreprise, ces intérêts seront entièrement déductibles pour votre entreprise s'ils sont inférieurs à 5,7 %. Si le taux d'intérêt est plus élevé, votre entreprise ne pourra pas déduire entièrement les intérêts en tant que dépenses professionnelles.

Intérêts sur les prêts à votre entreprise

Pour d'autres types de créances, comme les prêts à terme, le taux d'intérêt sera considéré comme excessif s'il est supérieur au taux du marché. Le taux du marché est l'intérêt que votre entreprise devrait payer pour un prêt similaire accordé par une partie indépendante, telle qu'une institution bancaire, en tenant compte de la situation financière de votre entreprise et de la durée du prêt.

Taux d'intérêt fixe ou variable sur un prêt à votre entreprise

Si vous avez convenu d'un taux d'intérêt variable sur un prêt, vous pouvez recevoir plus d'intérêts de votre entreprise si les banques augmentent leurs taux d'intérêt et que les taux du marché augmentent. Dans ce cas, vous pouvez profiter de la hausse des taux d'intérêt du marché et recevoir plus d'intérêts de la part de votre entreprise. En revanche, si les taux d'intérêt baissent, un taux d'intérêt variable peut être préjudiciable à votre entreprise. Si vous avez fixé un taux d'intérêt, vous êtes lié à ce taux fixe pour toute la durée du prêt. Vous ne pouvez donc pas profiter des hausses des taux d'intérêt du marché, mais vous n'aurez pas non plus à faire face aux baisses des taux d'intérêt du marché.

Capacité du prêteur

Pour qu'il y ait requalification, le prêt doit être consenti par l'actionnaire, l’administrateur d'entreprise, le conjoint, le cohabitant légal ou l'enfant mineur.

Un prêteur qui ne remplit pas cette condition ne sera pas soumis à une requalification.

Impact de la requalification sur le dividende

Les intérêts que vous percevez sont des revenus précomptés imposés au taux de 30 %. En principe, le précompte mobilier est retenu par la société. Cette retenue a un effet libératoire, ce qui signifie que vous ne devez plus déclarer les intérêts dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Les dividendes sont également des revenus immobiliers imposés au précompte mobilier de 30 %.

La grande différence ne se situe pas au niveau de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, mais au niveau de l'impôt sur les sociétés. Les intérêts sont des frais professionnels déductibles pour l'entreprise, alors que les dividendes ne le sont pas.

Exemple

La société dont vous êtes l’administrateur a des réserves taxées de 8 000 euros au début de la période imposable et un capital réel libéré de 24 000 euros à la fin de la période imposable. L’administrateur d'entreprise dispose d'un solde de compte courant sur la société de 48 000 €. Un intérêt de 5,7 % est appliqué à ce solde.

• Le taux d'intérêt de 5,7 % est conforme au marché.
• La somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital effectivement libéré à la fin de la période imposable est de 32.000 €. Le solde dont dispose le gérant sur son entreprise est de 48.000 €. Les intérêts sur la partie du découvert (16.000 €) seront reclassés en tant que dividendes. Plus précisément, 16 000 € x 0,057 = 912 € seront requalifiés en dividendes et ne seront donc pas déductibles pour l'entreprise. L'entreprise paiera donc plus d'impôt sur les sociétés.