Disputes dans l’entreprise: le règlement judiciaire des conflits internes

Les actionnaires d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme non cotée peuvent, en cas de désaccord durable entre eux, recourir à la procédure de règlement des conflits internes prévue au livre 2 du code des sociétés et associations. Cette procédure permet à un actionnaire de démissionner de la société ou d'être exclu de la société par les autres actionnaires. Toutefois, la procédure de règlement des conflits internes est l'ultime recours, lorsqu'il n'y a pas d'autre issue. Cette procédure est donc soumise à des conditions strictes.

• Un motif valable
• Examples de motifs valables
• La détermination de la valeur
• Ultimum remedium
• 0 % pour l’exclusion

Un motif valable

L'actionnaire qui souhaite recourir à la procédure de résolution des conflits internes doit avoir une raison valable. L'interprétation de la notion de motif valable diffère selon qu'il s'agit d'une exclusion d'un actionnaire ou d'un retrait d'un actionnaire. Dans une demande de retrait, l'intérêt individuel de l'actionnaire demandeur est central. Il doit être tellement lésé dans ses intérêts par les actions des autres actionnaires qu'on ne peut plus raisonnablement s'attendre à ce qu'il reste actionnaire. Dans une demande d'exclusion, l'intérêt de la société est central. Lorsque la continuité et les intérêts d'une société sont mis en péril par cet actionnaire, il s'agit d'une charge.

Exemples de motifs valables

• Un désaccord durable, profond et irrévocable entre actionnaires. Cela se produit souvent lorsque des partenaires divorcés ne peuvent plus travailler ensemble, même professionnellement.
• Abus de majorité lorsque l'actionnaire majoritaire, qui est également administrateur unique, verse des tantièmes année après année, mais pas de dividendes, au détriment des actionnaires minoritaires.
• Défaillance grave de l'actionnaire : développer des activités compétitives.

La détermination de la valeur

Si le tribunal fait droit à la demande de retrait ou d'exclusion, il lui appartient de déterminer le prix des actions. En principe, les actions devraient être évaluées au moment où le tribunal statue sur le retrait ou l'exclusion. Toutefois, cette date de référence entraîne souvent des conséquences injustes dans la pratique. Le juge dispose donc d'un large pouvoir d'appréciation et peut, en fonction des circonstances concrètes, accorder une augmentation ou une diminution du prix. Ainsi, dans la pratique, il est tenu compte de la diminution de la valeur des actions résultant des actions de l'actionnaire dont l'exclusion est demandée ou de la diminution de la valeur subie par l'associé sortant en raison du comportement des autres actionnaires à l'origine de la demande. Dans la pratique, le tribunal désignera presque toujours un réviseur d'entreprise pour l'évaluation des actions. Il devra tenir compte des éventuelles clauses statutaires relatives à l'évaluation des actions par exclusion.

Ultimum remedium

L'application de la procédure de règlement des conflits internes est le recours ultime. Elle ne peut être invoquée que si aucune mesure moins radicale ne peut conduire à une solution. Le tribunal vérifiera si l'actionnaire a d'abord tenté d'obtenir une solution, par exemple en participant à l'assemblée générale, en exerçant son droit de poser des questions ou de contrôler l'assemblée générale, ou en négociant avec les autres actionnaires. Toutefois, si aucune solution moins radicale n'est possible, les actionnaires peuvent s'adresser au président du tribunal des entreprises.

30 % pour l'exclusion

Pour la demande d'exclusion, le ou les actionnaires demandeurs doivent posséder, seuls ou conjointement, des titres représentant au moins 30 % des voix attachées à l'ensemble des titres existants ou auxquels sont attachés au moins 30 % des droits aux bénéfices (dans le cas d'une société à responsabilité limitée) ; ou posséder des actions dont la valeur nominale ou fractionnée représente 30 % du capital de la société (dans le cas d'une société anonyme). Aucun seuil de participation n'est exigé lors du retrait.