Obligation de rénovation pour les maisons énergivores

Depuis le 1er janvier 2023, une obligation de rénovation s'applique aux bâtiments résidentiels énergivores tels que les maisons individuelles et les appartements. Toutes les maisons et tous les appartements portant label E ou F achetés à partir de 2023 doivent être rénovés pour atteindre au moins label D, dans un délai de 5 ans.

• Généralités
• Champ d'application
• Appartement dans un immeuble en copropriété
• Maison de vacances ou résidence secondaire
• Conséquences en cas de non-conformité

Généralités

Les nouveaux propriétaires de bâtiments résidentiels avec un label EPC E ou F sont tenus, dans les 5 ans suivant la vente (et autres transferts) et après l'établissement d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction, de rénover énergétiquement le logement pour qu'il atteigne au minimum le label EPC D. Ceci doit être prouvé par un nouveau EPC.

La période de 5 ans commence à la date de la signature de l'acte notarié ou à la date de l'établissement du bail à construction ou de l'emphytéose.

Champ d'application

Cette obligation de rénovation s'applique:

• lors d'un transfert notarié de la pleine propriété, tel qu'un achat, une donation, ... ;
• lors de l'établissement d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique ;
• pour l'état réel au moment de la signature de l'acte ou de l'établissement du droit de superficie ou de l'emphytéose. Si le logement est à usage d'habitation au moment du transfert, l'obligation de rénovation s'applique aux bâtiments d'habitation. Les projets ultérieurs concernant la maison ou l'appartement n'entrent pas en ligne de compte.

Cette obligation de rénovation ne s'applique pas en cas de:

• transfert notarié de la pleine propriété en cas de divorce, de cessation de la cohabitation ou de sortie de l'indivision;
• renouvellement du droit de superficie ou du bail emphytéotique;
• de succession;
• fusion ou scission (partielle);
• vente d'actions.

Appartement dans un immeuble en copropriété

La rénovation pour atteindre au moins label D est une obligation pour tout appartement acheté à partir de 2023, même si les autres appartements ne changent pas de propriétaire. La rénovation peut nécessiter des travaux sur les parties de l'immeuble appartenant à la communauté, comme le système de chauffage commun.

Résidence secondaire ou de vacances

L'obligation de rénovation s'applique à tous les bâtiments résidentiels. Peu importe qu'il s'agisse d'un domicile, d'une occupation permanente ou d'un caractère récréatif. L'obligation s'applique donc également aux résidences de vacances et aux résidences secondaires.

Conséquences en cas de non-respect de l'obligation

Si le label n'est pas obtenu dans les délais, une amende administrative de 500 à 200.000 euros peut être imposée. Un nouveau délai est alors également imposé pour l'obtention du label.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens