La première étape de la réforme fiscale: l’effet sur votre portefeuille

La première phase de la réforme fiscale du ministre des Finances Vincent Van Peteghem a été publiée. Un projet de loi devrait être prêt pour l'été 2023 afin que les mesures proposées puissent entrer en vigueur le 1^er janvier 2024. La réforme fiscale repose sur cinq piliers principaux :

• Plus de salaire pour tous ceux qui travaillent et travaillent plus
• Une fiscalité moderne et simple
• Contribution équitable sur la patrimoine
• Compétitivité et sécurité juridique
• Une société durable et saine

Plus de salaire net pour tous ceux qui travaillent et travaillent plus

Une augmentation de la quotité exemptée d'impôt est introduite. Aujourd'hui, il est de 10.160 euros. Il sera porté à 13 500 euros.

Ceux qui gagnent plus paient plus d'impôts. Cela est dû à la progressivité des taux d'imposition en Belgique. La tranche de 45% sera sensiblement augmentée. Cette tranche passe d'un revenu net imposable de 46.440 euros à un revenu net imposable de 60.000 euros. Ainsi, 13.560 euros seront désormais imposés à 45% au lieu de 50%. Cette mesure devrait donner un coup de pouce à ceux qui gagnent un peu plus que la moyenne, mais aussi encourager ceux qui travaillent aux 4/5, car dans le cas d'un emploi à temps plein, le salaire supplémentaire est trop lourdement taxé.

Une fiscalité moderne et simple

Les déclarations d'impôt sur le revenu des personnes physiques seront simplifiées par la suppression de 70 codes.

Le quotient conjugal s'éteint sur une période de 20 ans. Le quotient conjugal n'existe que pour les couples mariés ou cohabitant légalement et non pour les célibataires ou les cohabitants de fait. Si l'un des partenaires n'a pas ou peu de revenus, une partie des revenus du "soutien de famille" est attribuée à l'autre partenaire. Cette répartition rompt la progressivité de l'impôt, ce qui se traduit par une imposition commune plus faible. La suppression vise à éliminer l'inégalité entre les couples mariés ou les cohabitants légaux et les cohabitants de fait ou les célibataires.

Les primes de l'engagement individuel de pension et de l'assurance groupe pour dirigeants d'entreprise sont déductibles par la société à titre de frais professionnels. Cependant, pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez entre autres respecter la règle des 80 %. La limite actuelle des 80 % est supprimée sans toucher aux possibilités d’accumulation qui existent aujourd’hui. Nous créons un système entièrement basé sur la rémunération brute annuelle de l’année même. Jusqu’à une rémunération d’environ 71.000 euros, un maximum de 12 % du salaire peut être versé. Pour un salaire supérieur au ce montant, une limite de 32 % du salaire s’applique.

Un certain nombre d'avantages qui sont aujourd'hui évalués à un taux forfaitaire seront taxés à leur valeur réelle. Il s'agit notamment de la mise à disposition gratuite d'un logement, du chauffage, de l'électricité et des employés de maison pour les dirigeants d'entreprise.

Les parents qui travaillent pourront également bénéficier d'une réduction d'impôt plus importante pour la garde de leurs enfants. Ainsi, la déductibilité fiscale des frais de garde sera portée à 24,70 par enfant et par jour.

Les parents isolés bénéficieront d'une augmentation supplémentaire de la quotité exemptée d'impôt de 1.650 euros. Dans la pratique, ce montant est également utilisé par les cohabitants de fait avec des enfants. Comme cela va à l'encontre de l'intention du législateur, il sera remédié à cette situation. Seuls les parents isolés pourront encore prétendre à la majoration supplémentaire de la quotité exemptée d'impôt.

Une contribution équitable sur les patrimoines

Le coût de la réduction de la charge sur le travail est largement couvert par le doublement de la taxe sur les comptes-titres d'une valeur supérieure à 1 million d'euros. Il s'agit toutefois d'une mesure transitoire dans l'attente de l'élaboration d'une taxe sur les plus-values.

Un impôt minimum sera introduit - dans un cadre international - pour les multinationales. Cela permettra de créer des conditions de concurrence équitables par rapport aux entreprises belges.

Compétitivité et sécurité juridique

Afin d'encourager les investissements durables, une déduction pour investissements durables sera introduite. Un système d'amortissement accéléré (double) sera également introduit pour les investissements durables.

La sécurité juridique sera renforcée dans le domaine du non-paiement du précompte professionnel pour la recherche et le développement. Ainsi, la répartition des compétences entre les différentes administrations sera mieux définie et des critères clairs seront fournis aux écoles supérieures et aux universités pour déterminer quand une personne peut bénéficier du non-transfert du précompte professionnel. La définition de la propriété intellectuelle pour la déduction des revenus de l'innovation sera également clarifiée. Cela devrait garantir que seules les entreprises qui innovent effectivement sont éligibles à la mesure fiscale.

Des conditions plus strictes seront appliquées pour les entreprises souhaitant bénéficier de la déduction RDT. La déduction RDT (revenus définitivement taxés) revient à dire que seuls les bénéfices versés par la société qui paie des dividendes seront incorporés dans l'assiette imposable, tandis que le montant des dividendes perçus par la société bénéficiaire sera soustrait du résultat fiscal.

Une société durable et saine

Le taux de TVA sur les fruits et légumes, les médicaments, les transports publics, les couches et autres produits de protection de l'hygiène intime sera réduit à 0 %. En outre, le taux de TVA sur l'électricité, le gaz naturel, l'eau du robinet et le chauffage domestique sera maintenu à 6 %.

Le régime de TVA réduite pour la démolition et la reconstruction de la maison individuelle sera étendu de manière permanente. Les familles qui remplacent une maison existante par une nouvelle plus durable bénéficieront donc d'un taux de TVA réduit de 6 % sur l'ensemble des travaux de démolition et de reconstruction.

Ce qui précède n'en est qu'au stade de l'annonce. Il n'est donc pas certain que tout soit mis en œuvre. À suivre, sans aucun doute!

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens