Siège social à l'adresse privée du gérant de la société ?

La possibilité de transférer le siège social d'une société à l'adresse privée du gérant de la société dépend de la question de savoir si le gérant est locataire ou propriétaire des locaux. Un contrat de location peut également être conclu entre le gérant et la société pour la partie utilisée à titre professionnel. Depuis l'introduction du Code des sociétés et associations (CSA), il existe de nouvelles règles liées au déménagement du siège social.

• Locataire ou propriétaire
• Contrat de bail
• Changement de siège social selon le CSA

Locataire ou propriétaire

En principe, il n'est pas possible de transférer le siège social d'une société dans les locaux dont le gérant est locataire. La plupart des baux excluent expressément la possibilité d'exercer des activités professionnelles à l'adresse du bien loué. Dans ce cas, le propriétaire sera imposé sur les revenus locatifs réels et tentera de récupérer ce coût fiscal supplémentaire auprès du gérant. Dans ce cas, un loyer plus élevé peut être convenu avec le propriétaire pour neutraliser le désavantage fiscal.

Si le gérant est propriétaire du bien, le siège social peut être placé à cette adresse. Le principal inconvénient, toutefois, est qu'un huissier peut supposer que tous les biens situés à l'adresse privée du gérant sont la propriété de la société. Les créanciers peuvent donc en principe les saisir. Pour clarifier ce point, un notaire ou un huissier peut dresser un inventaire des biens qui se trouvent déjà dans les locaux avant que le siège social n'y soit établi. Après le déménagement du siège social, les factures d'achat doivent également être conservées, afin de pouvoir montrer ce qui appartient à qui.

Si le bien est également le lieu de résidence principal du gérant, une déclaration de insaisissabilité peut être rédigée chez le notaire.

Contrat de location

Un contrat de location entre le gérant et l'entreprise vous permet de facturer un loyer à l'entreprise d'une manière fiscalement avantageuse. Cela peut se faire pour la partie de votre habitation utilisée par la société à des fins professionnelles (par exemple, un bureau, une réception, etc.). Le gérant est imposé sur les revenus locatifs réels, mais une déduction forfaitaire pour frais de 40 % peut également être appliquée. Le chef d'entreprise est donc imposé sur 60 % des revenus locatifs en tant que revenu foncier (progressif = dans la tranche d'imposition la plus élevée) à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Le montant du loyer qui peut être réclamé de manière fiscalement avantageuse est plafonné à 5/3 x le revenu cadastal (de la partie louée) x le coefficient de revalorisation. Ce coefficient est ajusté chaque année et s'élève à 5,37 pour l'année de revenus 2023. Au-delà de cette limite, l'administration fiscale requalifie les revenus locatifs en salaires (c'est-à-dire en revenus professionnels) sur lesquels des cotisations sociales sont dues.

Le transfert de siège social selon le CSA

Le transfert du siège social peut en principe se faire sans notaire. Il n'est pas non plus nécessaire de modifier les statuts si le siège est transféré au sein de la même région. La règle de base de la CSA est donc qu'un siège peut être transféré par une décision de l'organe de gestion, sans qu'une modification des statuts soit nécessaire.

Toutefois, il existe un certain nombre d'exceptions importantes à cette règle de base:

• Si l'adresse du siège figure dans les statuts, l'organe d’administration sera toujours autorisé à décider du transfert, mais une modification des statuts sera nécessaire.
• Si le siège est transféré dans une autre région, l'organe d’administration reste compétent, mais une modification des statuts est nécessaire.
• Si la langue des statuts change à la suite du transfert du siège, l'organe d’administration n'est plus compétent. Seule l'assemblée générale des actionnaires peut prendre la décision de transférer le siège par le biais d'une modification des statuts.
• Les dispositions mentionnées dans les statuts doivent toujours être prises en compte. Le pouvoir de l'organe d’administration en ce qui concerne le transfert du siège peut être limité ou complètement exclu.
• Le droit transitoire s'applique aux sociétés dont les statuts n'ont pas encore été adaptés au nouveau CSA. De plein droit, la référence à l’adresse du siège dans les anciens statuts est assimilée à une référence hors statuts. En pratique, cela signifie qu'ici aussi l'organe d’administration peut décider de déplacer le siège sans modifier les statuts.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens