NEWSFLASH - La fin du droit d'auteur dans le secteur IT?

L'application du régime favorable réformé aux droits d'auteur dans le secteur IT continue de susciter la controverse. De Tijd a ouvert sa première page le 26 janvier en annonçant que le service fédéral d'arbitrage prenait finalement une position interne à ce sujet.

Le ministre des finances avait fait savoir, lors de la modification de la loi à la fin de l'année dernière, qu'aucun groupe professionnel n'était exclu par la loi. Ainsi, formellement, chaque demande adressée au service de décision fait l'objet d'un traitement individuel, mais plusieurs sources ont maintenant indiqué qu'aucune nouvelle décision positive ne pouvait être obtenue pour les développements de logiciels.

Au sein du gouvernement, la modification de la loi a été un sujet brûlant et a alimenté de nombreuses discussions. Ces divisions se sont tout simplement infiltrées dans le conseil d'administration, nommé pour des raisons politiques. En ce qui concerne les travaux sur les logiciels, une ligne de conduite interne a de toute façon été adoptée à la majorité, et donc pas à l'unanimité. Selon la communication officielle du département fédéral des finances publiques, cette ligne de conduite revient à dire que, par principe, aucun groupe professionnel ne sera exclu de la possibilité de poser une question et que pour chaque question "les conditions fiscales concrètes seront analysées". D'autres sources (fiables et confirmatives selon De Tijd) indiquent que les décisions positives ne seraient plus possibles pour les œuvres logicielles.

Le service des arrêts greffe sur les arrêts du ministre et sur deux éléments de la loi. Le premier élément est qu'une œuvre ne peut bénéficier du régime fiscal favorable (sur les revenus jusqu'à 64.000 €, un taux de 15% s'applique, après déduction forfaitaire des coûts) que s'il y a communication au public ou reproduction. Le deuxième élément est que la loi ne se réfère qu'au chapitre 5 du Code économique et non au chapitre 6, qui couvre les logiciels.

Cette lecture juridique suscite l'opposition et a amené l'avocat bruxellois Claude Katz à préparer une action collective devant la Cour constitutionnelle contre la réforme.

Comme cette discussion va continuer à faire rage pendant un certain temps, nous vous tiendrons informés de l'évolution de la situation.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens