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Frais de notaire réduits à partir du 1er janvier 2023
Postée le 20 janvier 2023 in Algemeen
Le statut des notaires a été réformé à la fin de l'année 2022. Une réduction des frais est prévue dans l'arrêté royal qui est entré en vigueur avec la loi pertinente le 1er janvier 2023. Cela est dû en partie à la demande politique de réduire le coût d'achat d'un bien immobilier. Avec les autres changements qui ont été approuvés, cela aura un impact financier important pour les clients. Par exemple, des changements ont été apportés au coût de :
- Actes immobiliers
- Actes familiaux
- Constitution d'une société
Actes immobiliers
Une réduction est prévue pour l'achat et le financement à crédit d'un bien dont le prix d'achat ne dépasse pas 850.000 euros. Cette remise consiste en une réduction moyenne de 10% sur les honoraires de l'acte de vente, une réduction de 20% sur les honoraires de l'acte de crédit et un forfait pour les frais de dossier pour les deux actes. Ce dernier concerne 750 euros pour le premier acte (vente ou crédit) et 550 euros pour l'acte supplémentaire (crédit, procuration hypothécaire).
Les barèmes suivants sont prévus :
- Entre 100.000 euros et 350.000 euros, l'acheteur paiera en moyenne 1.000 euros de moins pour l'achat et le financement de la (seule) propriété;
- Entre 350.000 euros et 850.000 euros, la remise sera progressivement réduite.
Important: la réduction ne s'applique qu'aux personnes physiques et non aux entreprises.
Actes familiaux
Pour les actes tels que l'acte de succession, la procuration de soins et l'acceptation d'une succession sous le privilège d'inventaire, un droit fixe de 195 euros a été imposé à partir du 1er janvier 2023. Pour un acte de succession, il est majoré de 125 euros par bien dans la succession et pour une procuration de soins de 100 euros s'il y a deux mandants.
Ce n'est que pour les pactes successoraux globaux et les actes de règlement d'un divorce par consentement mutuel ou d'une séparation de corps que les honoraires seront calculés sur une base variable en fonction des biens à partager.
Constitution d'une société
Le coût de la création d'une société à responsabilité limitée avec des statuts standard sera réduit de 1.500 euros à environ 1.000 euros, y compris un droit fixe de 200 euros, une somme forfaitaire de 275 euros pour les frais d'acte ainsi que les frais de publication. En agissant ainsi, le gouvernement veut donner un coup de pouce aux jeunes entreprises.
© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens